Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1)
(Article 35.2, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35.1, de ce qui suit :

Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1)

35.2 Tout accord conclu par le ministre de la Justice en vertu du paragraphe 25.1(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui est toujours en vigueur à cette date, est réputé avoir été conclu en vertu du paragraphe 25.1(1), dans sa version à cette date.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification précise que tout accord conclu par le ministre de la Justice en vertu du paragraphe 25.1(1) demeure en vigueur et est réputé avoir été conclu par le ministre de la Justice en vertu du paragraphe 25.1(1) dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’article 27. 

Raison du changement

Cette modification précise l’état des accords déjà conclus avec les provinces et les territoires pour la fixation de nouveaux montants des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant.Bien que ces accords puissent être modifiés pour tenir compte des modifications, les accords signés avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions demeurent en vigueur.

Quand

Le 1er mars 2021.