Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Compétence

Absence de compétence – ordonnance de contact
(Paragraphe 6.1(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Absence de compétence —ordonnance de contact

(3) Il est entendu que si un enfant n’est visé par aucune ordonnance parentale, aucune demande d’ordonnance de contact ne peut être présentée à l’égard de cet enfant au titre de la présente loi.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification précise qu’il n’est pas possible de demander une ordonnance de contact au titre de la Loi en l’absence d’une ordonnance parentale.

Raison du changement

Cette modification tient compte du partage constitutionnel des pouvoirs en droit de la famille. Si aucune ordonnance parentale n’a été rendue en vertu de la Loi, une personne autre qu’un des époux qui souhaite obtenir une ordonnance de contact devrait présenter une demande en vertu du droit provincial. Toutefois, le paragraphe 6.1(1) précise qu’une demande d’ordonnance de contact peut être déposée au tribunal saisi d’une demande relative au rôle parental.

Quand

Le 1er mars 2021.