Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Compétence

Renvois
(Paragraphe 6.2(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Renvois

(2) Si le tribunal est convaincu que l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) s’applique :

a) il renvoie la demande au tribunal de la province où l’enfant est présent;

b) il peut renvoyer à ce tribunal toute autre demande présentée au titre de la présente loi relative aux parties.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification prévoit les étapes que doit prendre le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle s’il est convaincu que le tribunal d’une autre province devrait instruire une demande relative au rôle parental.

En particulier, si un tribunal détermine qu’un autre tribunal devrait instruire la demande, il doit renvoyer la demande à celui-ci. Si la situation le permet, le tribunal pourrait aussi renvoyer toute autre demande connexe, par exemple les demandes d’aliments pour enfant ou pour époux.

Raison du changement

Les décisions en matière parentale au sujet d’un enfant doivent généralement être rendues là où l’enfant a sa résidence habituelle. Les facteurs à considérer pour rendre des ordonnances alimentaires sont différents de ceux qui concernent les ordonnances parentales. Pour favoriser l’accès à la justice et l’efficacité judiciaire lorsqu’une affaire relative au rôle parental est renvoyée, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer au cas par cas l’endroit où les demandes d’aliments connexes devraient être instruites.

Quand

Le 1er mars 2021.