Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Obligations – Tribunal
Définition de ordonnance civile de protection
(Paragraphe 7.8(3), Loi sur le divorce)
Définition de ordonnance civile de protection
(3) Au présent article, ordonnance civile de protection s’entend d’une ordonnance civile qui vise à assurer la sécurité d’une personne, notamment une ordonnance prévoyant l’interdiction pour une personne :
a) de se trouver à proximité d’une autre personne en particulier ou de la suivre d’un endroit à un autre;
b) de se mettre en rapport avec une autre personne en particulier ou de communiquer avec elle, même indirectement;
c) de se présenter dans un lieu ou à un endroit en particulier ou de se trouver à une certaine distance de ce lieu ou de cet endroit;
d) de harceler une autre personne en particulier ou d’avoir un comportement menaçant envers elle;
e) d’occuper un foyer familial ou une résidence;
f) de recourir à la violence familiale.Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Cette disposition définit le terme « ordonnance civile de protection » et décrit les types d’interdictions qui y sont associés.
Raison du changement
Les ordonnances dont l’objectif est de protéger la sécurité des partenaires amoureux et d’autres membres de la famille ont des noms différents d’un ressort à l’autre. La définition comprend une liste non exhaustive d’exemples de comportements qu’une personne peut utiliser pour en harceler, intimider, menacer ou contrôler une autre. Elle s’harmonise avec les protections prévues par les lois de l’ensemble des provinces et des territoires au Canada.
Quand
Le 1er mars 2021.
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