Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Tribunal

Renseignements au sujet d'autres ordonnances ou instances
(Paragraphe 7.8(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Renseignements au sujet d’autres ordonnances ou instances

(2) Sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce, le tribunal est tenu, dans le cadre de toute instance où il est question de mesures accessoires, de vérifier si l’une ou l’autre des parties est visées par ce qui suit :

a) une ordonnance civile de protection ou une instance relative à une telle ordonnance;

b) une ordonnance, instance, entente ou mesure relative à la protection de la jeunesse;

c) une ordonnance, une instance, une promesse ou un engagement relatifs à une question de nature pénale.

Il peut se décharger de son obligation en se renseignant auprès des parties ou en examinant les renseignements facilement disponibles obtenus grâce à une recherche effectuée conformément au droit provincial, notamment les règles établies au titre du paragraphe 25(2).
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification oblige le tribunal, dans le cadre de toute instance où il est question de mesures accessoires (par exemple une ordonnance parentale ou une ordonnance alimentaire), à déterminer l’existence d’autres instances, ordonnances ou mesures, sauf contre-indication manifeste. Pour remplir cette obligation, le tribunal peut demander aux parties ou examiner les renseignements obtenus conformément au droit provincial.

Raison du changement

Pour examiner adéquatement une question, le tribunal doit avoir tous les renseignements appropriés, y compris les ordonnances et les instances mettant en cause les parties. La modification précise trois catégories générales :

  1. Protection civile – Instances ou ordonnances visant à protéger la sécurité d’une personne. Par exemple, une ordonnance de protection civile qui limite les contacts entre des membres d’une famille serait pertinente lorsque le tribunal examine une question touchant les responsabilités parentales ou la façon dont les parties pourraient se fournir mutuellement des renseignements à jour relativement à la pension alimentaire.
  2. Protection de la jeunesse – Les instances, les mesures prises ou les ordonnances rendues dans le contexte de la protection de l’enfance et de la jeunesse peuvent être pertinentes pour trancher les questions touchant les questions parentales.
  3. Pénale – Les instances, les ordonnances, les promesses ou les engagements relatifs à une question de nature pénale peuvent aussi être pertinents. Par exemple, un tribunal pénal peut interdire à un accusé d’avoir des contacts avec une personne précise pendant une période donnée.

Quand

Le 1er mars 2021.