Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Tribunal

Objet du présent article
(Paragraphe 7.8(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Tribunal

Objet du présent article

7.8(1) Le présent article vise à faciliter, d’une part, l’identification des ordonnances, promesses et engagements, ententes ou mesures qui peuvent être incompatibles avec une ordonnance rendue en vertu de la présente loi et, d’autre part, la coordination des instances.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification vise à améliorer la coordination et la communication entre les diverses instances judiciaires.

Raison du changement

Il arrive que les familles soient parties à des instances dans plusieurs secteurs du système de justice, parfois même simultanément. C’est souvent le cas dans les situations de violence familiale, qui peuvent nécessiter la participation des systèmes de justice pénale, de protection de l’enfance et de justice familiale. La coordination des interventions de ces systèmes pose des défis, qui ont été cernés dans le rapport fédéral-provincial-territorial intitulé Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (Établir les liens). Par exemple, si un tribunal de la famille n’est pas au courant de l’existence d’une ordonnance pénale interdisant les contacts entre les parties, il peut rendre une ordonnance parentale incohérente qui peut entraîner des problèmes pour l’exécution de l’autre ordonnance, causer de la confusion pour les parties et poser des risques pour la sécurité.

Quand

Le 1er mars 2021.