Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Conseiller juridique

Attestation
(Paragraphe 7.7(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Attestation

(3) Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, toute acte introductif d’instance – ou tout acte qui y répond – déposée auprès d’un tribunal par un conseiller juridique qui comporte une déclaration du conseiller attestant qu’il s’est conformé au présent article.
Ancienne disposition

Attestation

(3) Tout acte introductif d’instance, dans une action en divorce, présenté par un avocat à un tribunal doit comporter une déclaration de celui-ci attestant qu’il s’est conformé au présent article.

Quel est le changement

La modification précise que pour les actions relevant de la Loi (divorce, mesures accessoires et modification), les conseillers juridiques doivent attester par écrit qu’ils se sont conformé à leurs obligations dans l’acte introductif d’instance et l’acte qui y répond.

Raison du changement

Auparavant, l’exigence relative à l’attestation s’appliquait uniquement à l’acte introductif d’instance d’une action en divorce. La portée élargie de l’exigence contribuera à rappeler aux conseillers juridiques leurs obligations lors des différentes instances relevant de la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.