Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Obligations – Conseiller juridique
Obligation de discuter et d'informer
(Paragraphe 7.7(2), Loi sur le divorce)
Obligation de discuter et d’informer
(2)Il incombe également au conseiller juridique qui accepte de représenter une personne dans toute action engagée sous le régime de la présente loi :
a) de l’encourager à tenter de résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce;
b) de l’informer des services de justice familiale qu’il connaît et qui sont susceptibles de l’aider à résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi et à se conformer à toute ordonnance ou décision rendue en vertu de la présente loi;
c) de l’informer des obligations des parties au titre de la présente loi.Idem
(2) Il incombe également à l’avocat de discuter avec son client de l’opportunité de négocier les points qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de garde et de le renseigner sur les services de médiation qu’il connaît et qui sont susceptibles d’aider les époux dans cette négociation.Quel est le changement
La modification précise que les conseillers juridiques ont de nouvelles obligations spécifiques aux termes de la Loi. Les conseillers juridiques doivent :
- encourager leurs clients à tenter d’utiliser un mécanisme de règlement des différends familiaux, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire;
- informer leurs clients des services de justice familiale qui pourraient les aider à régler les questions visées par la Loi ou à se conformer aux obligations prévues par celle-ci;
- informer leurs clients de leurs obligations prévues par Loi.
Raison du changement
Dans la plupart des cas, les mécanismes de règlement des différends familiaux sont généralement plus rapides, moins coûteux et plus efficaces que les procédures judiciaires. Ils sont également plus susceptibles de servir l’intérêt de l’enfant. Les types de mécanismes offerts sont plus nombreux que jamais, et comprennent la médiation, la négociation et le droit collaboratif. Le passage « contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce » signifie que, les conseillers juridiques n’ont pas à encourager l’utilisation de mécanismes de règlement des différends familiaux dans certaines situations, notamment lorsque la violence familiale pose des risques en matière de sécurité.
Bien que les services de justice familiale offerts varient d’un endroit à l’autre au Canada, ils peuvent aider les parties à régler les questions relatives à la séparation et au divorce; ils peuvent aussi les aider à respecter les ordonnances rendues en vertu de la Loi. Le site Web du ministère de la Justice du Canada contient des renseignements sur les services gouvernementaux de justice familiale offerts partout au pays. Ces renseignements peuvent aider les conseillers juridiques à s’acquitter de leur obligation d’informer les clients au sujet des services de justice familiale.
Il est aussi important pour les conseillers juridiques d’informer leurs clients au sujet de leurs obligations prévues par la Loi. Cette obligation permettra de s’assurer que les parties connaissent leurs obligations.
Les obligations qui incombent aux conseillers juridiques s’appliquent à toutes les instances relevant de la Loi, notamment, à une action en divorce, à une action en mesure accessoire ou à une action en modification.
Quand
Le 1er mars 2021.
- Date de modification :