Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Conseiller juridique

Réconciliation
(Paragraphe 7.7(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Conseiller juridique
Réconciliation

7.7(1) Il incombe au conseiller juridique qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce :

a) d’attirer l’attention de celui-ci sur les dispositions de la présente loi qui ont pour objet la réalisation de la réconciliation des époux;

b) de discuter avec celui-ci des possibilités de réconciliation et de le renseigner sur les services de consultation ou d’orientation matrimoniales qu’il connaît et qui sont susceptibles d’aider les époux à se réconcilier.
Ancienne disposition

Devoirs de l’avocat

9 (1) Il incombe à l’avocat qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce :

a) d’attirer l’attention de son client sur les dispositions de la présente loi qui ont pour objet la réalisation de la réconciliation des époux;

b) de discuter avec son client des possibilités de réconciliation et de le renseigner sur les services de consultation ou d’orientation matrimoniales qu’il connaît et qui sont susceptibles d’aider les époux à se réconcilier.

Quel est le changement

La modification change l’ordre des obligations prévues par la Loi et remplace le terme « avocat » par « conseiller juridique ».

Raison du changement

Les modifications rendent la structure de la Loi plus facile à comprendre. Le terme « conseiller juridique » est défini au paragraphe 2(1) et s’entend de « toute personne qualifiée, en vertu du droit d’une province, pour en représenter une autre devant les tribunaux de la province ». En outre, dans la version anglaise de la Loi, les pronoms « he » et « she » sont remplacés par le pronom « they », plus inclusif. Cette modification n’a aucun effet sur les obligations légales.

Quand

Le 1er mars 2021.