Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Parties à une instance

Attestation
(Article 7.6, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Attestation

7.6 Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une partie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle connaît ses obligations au titre des articles 7.1 à 7.5.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Les parties à une action engagée en vertu de la Loi doivent attester qu’elles comprennent toutes les obligations que le tribunal leur impose.

Raison du changement

De nombreuses parties se représentent elles-mêmes dans les instances relevant de la Loi. Cette modification attire l’attention des parties sur leurs obligations.

Quand

Le 1er mars 2021.