Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Parties à une instance

Obligation de se conformer aux ordonnances
(Article 7.5, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Obligation de se conformer aux ordonnances

7.5 Il est entendu que toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la présente loi est tenue de s’y conformer jusqu’à ce que l’ordonnance cesse d’avoir effet.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la Loi doit s’y conformer jusqu’à ce que l’ordonnance cesse de s’appliquer.

Raison du changement

Certaines personnes ne respectent pas les ordonnances parentales ou alimentaires. La modification vise à encourager le respect des ordonnances en énonçant explicitement l’obligation de se conformer aux ordonnances tant qu’elles sont en vigueur.

Quand

Le 1er mars 2021.