Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Parties à une instance

Renseignements complets, exacts et à jour
(Article 7.4, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Renseignements complets, exacts et à jour

7.4 Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi ou visée par une ordonnance rendue en vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le régime de la présente loi, des renseignements complets, exacts et à jour.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Les parties à une instance doivent fournir tous les renseignements exigés par la Loi et ses règlements; elles doivent aussi s’assurer que ces renseignements soient exacts et à jour.

Raison du changement

Pour rendre une décision équitable qui reflète les circonstances des parties, le tribunal a besoin de renseignements exacts et à jour. Pour déterminer la pension alimentaire pour enfants, par exemple, le tribunal doit avoir les renseignements relatifs à la situation financière de chaque partie. Pour trancher les questions touchant le temps parental ou les responsabilités décisionnelles, le tribunal doit avoir d’autres renseignements, par exemple de l’information pertinente pour la sécurité de l’enfant, ainsi que les autres ordonnances ou instances.

Quand

Le 1er mars 2021.