Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Obligations – Parties à une instance
Mécanismes de règlement des différends familiaux
(Article 7.3, Loi sur le divorce)
Mécanismes de règlement des différends familiaux
7.3 Dans la mesure où il convient de le faire, les parties à une instance tentent de régler les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux.Aucune.
Quel est le changement
Les parties à une instance relevant de la Loi doivent tenter de régler leurs conflits au moyen d’un mécanisme de règlement des différends familiaux autre que le processus judiciaire.
Raison du changement
De façon générale, il est plus rapide et moins coûteux de régler les questions au moyen de la négociation ou d’autres mécanismes de règlement des différends familiaux plutôt que devant les tribunaux. Dans les affaires touchant des enfants, le fait de parvenir à une entente au moyen des mécanismes de règlements des différends familiaux présente des avantages particuliers. Par exemple, il est souvent bénéfique pour les enfants de voir leurs parents travailler ensemble. En outre, certains mécanismes de règlement des différends, comme la médiation, visent habituellement à aider les parents à demeurer concentrés sur l’intérêt de leurs enfants. Ces mécanismes ont aussi tendance à améliorer les habiletés de communication dont les époux en instance de divorce auront besoin pendant de nombreuses années pour parvenir à régler les questions concernant leurs enfants.
Cependant, les mécanismes de règlement des différends ne sont pas toujours appropriés. Par exemple, en cas de violence familiale ou lorsqu’il y a un déséquilibre extrême des pouvoirs entre les parties, une instance judiciaire peut s’avérer une meilleure option. Par conséquent, les parties doivent utiliser un mécanisme de règlement des différends uniquement « dans la mesure où il convient de le faire ».
Quand
Le 1er mars 2021.
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