Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Obligations – Parties à une instance

Protection des enfants contre les conflits
(Article 7.2, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Protection des enfants contre les conflits

7.2 Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi fait de son mieux pour protéger les enfants à charge des conflits découlant de l’instance.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification oblige les parties à protéger, autant que possible, les enfants des conflits liés aux questions visées par la Loi.

Raison du changement

Des recherches ont démontré que le fait pour un enfant d’être témoin des conflits entre ses parents pendant et après une séparation ou un divorce peut nuire à son bien-être. Dans l’intérêt de l’enfant, les parents doivent tenter de protéger leurs enfants des conflits autant que possible. Bien entendu, il est fréquent pour les couples en instance de divorce de vivre un certain degré de conflit, et il peut être difficile de protéger complètement les enfants. Par conséquent, les parties seraient seulement obligées de faire de leur mieux.

Quand

Le 1er mars 2021.