Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Définition de collusion
(Paragraphe 11(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Définition de collusion

(4) Au présent article, collusion s’entend d’une entente ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, directement ou indirectement, en vue de déjouer l’administration de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion de toute entente dans la mesure où elle prévoit la séparation de fait des parties, l’aide financière, le partage des biens ou l’exercice du temps parental ou de responsabilités décisionnelles.
Ancienne disposition

(4) Au présent article, collusion s’entend d’une entente ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, directement ou indirectement, en vue de déjouer l’administration de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion de toute entente prévoyant la séparation de fait des parties, l’aide financière, le partage des biens ou la garde des enfants à charge.

Quel est le changement

La modification remplace le terme « garde » par « temps parental » et « responsabilités décisionnelles » dans la définition de « collusion ».

Raison du changement

Le fond de la disposition ne change pas. La modification remplace le terme « garde » et, pour harmoniser la version française avec la version anglaise, la phrase « dans la mesure où elle prévoit » est ajoutée à la définition de « collusion ».

Quand

Le 1er mars 2021.