Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Abrogation de l'intertitre et de l'article 15
(Article 15, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

L’article 15 de la même loi et l’intertitre « Définition » le précédant sont abrogés.

Ancienne disposition

Définition

Définition de époux

15 Aux articles 15.1 à 16, époux s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’un ex-époux.

Quel est le changement

Étant donnée les modifications apportées à l’article 2 de la Loi, cette modification abroge l’article 15.

Raison du changement

L’article 2 de la Loi précise que le terme « époux » désigne aussi un « ex-époux » dans certaines dispositions.

Quand

Le 1er mars 2021.