Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Intérêt de l'enfant

Considération première
(Paragraphe 16(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Considération première

(2) Lorsqu’il tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’ils doivent rendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant, les tribunaux doivent prioriser la sécurité et le bien-être de l’enfant avant tout autre facteur.

Raison du changement

Des critères précis de l’intérêt de l’enfant sont maintenant inclus dans la Loi. Dans certains cas, il pourrait y avoir des conflits entre deux critères ou plus figurant dans la liste. Cette disposition contribue à résoudre de tels conflits en exigeant que les tribunaux accordent la priorité à la sécurité et au bien-être de l’enfant. Les lois en matière familiale de l’Alberta et de la Colombie-Britannique contiennent des dispositions similaires.

Quand

Le 1er mars 2021.