Appel anticipé de propositions
Répondre à la violence fondée sur le genre dans les systèmes de justice pénale et familiale

Aperçu

Le gouvernement du Canada s’engage à poursuivre ses efforts en appui au Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre.

Le ministère de la Justice lance un appel anticipéNote de bas de page 1 de propositions pour des projets qui :

Possibilités de financement

Il existe deux volets de financement distincts ouverts aux demandes :

Veuillez noter que les demandeurs doivent soumettre des demandes séparées s’ils souhaitent présenter une demande pour les deux volets.

Quel est le montant du financement disponible pour chaque projet?

16,6 millions de dollars par année sont disponibles pour traiter des enjeux liés à la violence fondée sur le genre au sein des systèmes de justice pénale et familiale.

Le niveau de financement variera d’un projet à l’autre selon la nature et la portée des activités proposées. Les fonds sont limités et il convient d’assurer une diversité de projets et une répartition régionale des fonds. Il se peut malheureusement qu’il ne soit pas possible de financer tous les projets admissibles.

Considérations clés

Les considérations clés suivantes doivent être clairement abordées dans chaque demande. Ces considérations feront partie des critères d’évaluation de toutes les demandes reçues.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les projets doivent inclure une approche fondée sur le genre et tenir compte des facteurs intersectionnels pertinents, tels que la race, la classe, la sexualité, l’âge, le handicap, la langue et/ou le statut d’immigration, etc., pour aborder les expériences des survivantes de violences sexuelles et/ou de violences entre partenaires intimes. Les femmes déclarent subir davantage de blessures physiques que les hommes en raison de violences entre partenaires intimes et sont deux fois plus susceptibles de déclarer avoir été victimes de violences sexuelles. Les femmes sont beaucoup plus susceptibles de déclarer craindre pour leur vie en raison de la violence post-séparation et ont beaucoup plus de chances que les hommes d’être tuées par un ancien partenaire. D’autres caractéristiques individuelles et socioéconomiques (p. ex., la race, la sexualité, l’âge, le handicap, etc.) influent également sur la probabilité de subir des violences sexuelles et/ou de la violence entre partenaires intimes. Lors de la préparation de votre proposition, expliquez quels groupes votre projet visera et comment vos activités les toucheront, en particulier les groupes exposés à des risques ou à des obstacles plus élevés.

Pour en savoir plus sur l’ACS+ et pour vous aider à élaborer votre demande, il est recommandé de suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus et de consulter l’Outil ACS+ de Justice Canada pour les demandeurs et les bénéficiaires de financement fédéral.

Collaboration multisectorielle

Les projets devraient établir une collaboration significative avec des prestataires de services issus de différents secteurs (p. ex. justice, santé, logement, etc.) afin de répondre aux besoins uniques de diverses personnes qui courent un risque disproportionné de subir une agression sexuelle et/ou de la violence entre partenaires intimes. Les demandes devraient identifier des partenariats confirmés ou proposés qui soutiendront la prestation de services aux survivantes et survivants et aux victimes.

Si possible, il est recommandé d’inclure des lettres confirmant les partenariats avec votre demande.

Approche tenant compte du traumatisme

La pratique tenant compte des traumatismes est un modèle centré sur le client qui repose sur la connaissance des répercussions que la violence et les traumatismes ont sur la vie et la santé des victimes. Elle exige que les programmes intègrent ces connaissances dans tous les aspects de la pratique et de la programmation de manière à favoriser la sécurité, le respect et l’autonomisation des clientes. La pratique tenant compte des traumatismes en promotion de la santé est une approche émergente et innovante qui peut contribuer à renforcer la résilience et à réduire les effets négatifs sur la santé des victimes de traumatisme. Les demandes devraient démontrer une compréhension de la pratique tenant compte du traumatisme en lien avec les survivantes et survivants et les victimes d’agression sexuelle et/ou de violence entre partenaires intimes et décrire comment cette pratique sera intégrée aux activités du projet.

Langues officielles

À l’appui de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, Justice Canada s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, programmes et services de Justice ayant une incidence importante sur le développement des communautés. De plus, Justice s’engage à prendre des mesures pour s’assurer que les programmes et services de Justice rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le contexte du financement de projets, ces mesures comprennent :

Les demandes devraient décrire de quelle façon le projet proposé tiendra compte des besoins des communautés minoritaires de langue anglaise et française, selon le cas.

Durée du projet

Comment présenter une demande de financement

Pour présenter une demande :

  1. Demandez les formulaires de demande
  2. Soumettez votre ou vos demandes complètes
  3. Accusé de réception
    • Vous recevrez un courriel confirmant la réception de votre demande dans les 7 jours civils.
    • Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez communiquer avec la Direction des programmes par téléphone au 613-941-4193.

Décisions de financement

Justice Canada pourrait ne pas être en mesure d’approuver toutes les demandes admissibles puisque les fonds sont limités.

Les décisions de financement seront communiquées par courriel aux personnes-ressources identifiées dans la demande. Les décisions de financement sont prévues pour l’été 2026.

Si votre projet est approuvé :

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Programme juridique de partenariats et d’innovation
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613-941-4193
Courriel : jus.jpip-pjpi@justice.gc.ca