Volet 2 : Soutiens pour la justice familiale
Objectifs du financement
Un financement par le Programme juridique de partenariats et d’innovation est offert pour :
- Améliorer le soutien et l’accès à la justice pour les victimes de violence entre partenaires intimes impliquées dans le système de justice familiale
- Améliorer la manière dont le système de justice répond à la violence centre partenaires intimes.
Les objectifs sont les suivants :
- Réduire les obstacles auxquels font face les victimes de violence entre les partenaires intimes lorsqu’elles cherchent de l’aide auprès du système de justice familiale.
- Aider les victimes à accéder et à naviguer dans le système de justice familiale.
- Améliorer les réponses du système de justice à la violence entre partenaires intimes.
Ce volet de financement peut soutenir une gamme d’activités contribuant à l’atteinte de ces objectifs, telles que :
- L’expansion, l’élaboration et/ou la mise en Å“uvre de services de navigation judiciaire
- Par exemple, des travailleurs/travailleuses de soutien aux cours familiales ou des services similaires qui aident les victimes à comprendre et à progresser dans le système de justice familiale.
- L’amélioration de la coordination entre les différentes parties du système de justice dans les dossiers impliquant de la violence familiale (p. ex. entre les systèmes de justice familiale et pénale).
- L’élaboration et la prestation de formation aux professionnelles de la justice sur :
- Les cadres juridiques liés à la violence entre partenaires intimes.
- Les dynamiques particulières inhérentes à la violence entre partenaires intimes.
Toutes les demandes doivent démontrer en quoi elles contribueront aux résultats prévus :
- Immédiat : Les survivantes et survivants et victimes de violence entre partenaires intimes ont accès à des services/soutiens du système de justice familiale.
- Intermédiaire : Les victimes touchées par la violence entre partenaires intimes ou à risque le sont mieux soutenues dans le système de justice familiale.
- Ultime : Meilleur accès à la justice pour les survivantes et survivants et victimes de violence entre partenaires intimes.
Critères d’évaluation
Les demandes doivent clairement démontrer :
- L’alignement avec les objectifs et les résultats de l’appel de propositions.
- La connaissance des besoins de la collectivité et l’expérience en matière d’enjeux liés à la violence fondée sur le genre.
- La façon dont la demande explique clairement comment les activités proposées répondront aux besoins des victimes de violence entre partenaires intimes, et l’impact attendu pour atteindre les objectifs du projet.
- L’intégration des considérations clés (ACS+, collaboration multisectorielle, approche tenant compte du traumatisme, langues officielles).
- Un budget réaliste aligné sur les activités proposées.
- La stabilité organisationnelle et des structures de soutien solides.
- Des pratiques de gestion financière efficaces.
Qui peut présenter une demande pour ce financement?
- Organisations canadiennes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
- Gouvernements provinciaux ou territoriaux
- Cliniques juridiques
- Associations de juges et d’avocats
- Établissements d’enseignement canadiens
- Organisations et gouvernements autochtones
Rapports et livrables
Les candidats retenus devront produire des rapports de projet, ce qui pourrait inclure la collecte de données désagrégées pour les services aux client·e·s. Tous les modèles seront fournis par le ministère de la Justice Canada.
Les principaux livrables du projet comprendront :
- rapports sur les activités du projet
- rapports financiers, y compris des états financiers vérifiés annuels
- rapport final du projet
Séances d’information
Nous tiendrons des séances d'information pour expliquer les principaux critères de sélection et la façon de présenter une demande.
Les séances d'information pour le volet 2 : Soutien à la justice familiale auront lieu en ligne aux dates et heures suivantes :
- Vendredi 20 mars 2026 de 13 h 00 à 14 h 00 HAE – séance en anglais
- Lundi 23 mars 2026 de 13 h 00 à 14 h 00 HAE – séance en français
Pour vous inscrire à une séance d'information, veuillez envoyer un courriel à jus.jpip-pjpi@justice.gc.ca. Les deux séances seront diffusées via MS Teams.
Renseignements supplémentaires
- Pour demander des renseignements supplémentaires ou pour obtenir un formulaire de demande pour ce volet de financement, veuillez communiquer avec jus.jpip-pjpi@justice.gc.ca.
- Les demandes complètes doivent être reçues par Justice Canada au plus tard le 20 avril 2026, 23 h 59 HP. Les demandes doivent être soumises par courriel à jus.jpip-pjpi@justice.gc.ca.
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