Volet 1 : Conseils juridiques indépendants et Représentation juridique indépendante pour les survivantes et survivants et victimes d’agression sexuelle et/ou de violence entre partenaires intimes

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Aperçu

Un financement provenant du Fonds pour les victimes et du Programme juridique de partenariats et d’innovation est offert pour l’élaboration, l’amélioration et la mise en Å“uvre de :

• Programmes de Conseils juridiques indépendants (CJI) qui
  • Fournissent des conseils juridiques personnalisés aux survivantes et survivants et victimes d’agression sexuelle et/ou de violence de victimes entre partenaires intimes au sujet de leurs options juridiques.
• Programmes de Représentation juridique indépendante (RJI) qui
  1. Soutiennent les survivantes et survivants et victimes d’agression sexuelle en leur offrant un avocat lors des procès criminels pour agressions sexuelles criminelles pour les procédures impliquant des éléments de preuve très sensibles (c.-à-d. les procédures liées aux art. 276 et 278).
  2. Fournissent une représentation juridique aux victimes de violence entre partenaires intimes dans des affaires judiciaires non criminelles, à durée déterminée (p. ex., affaires de droit de la famille, immigration, locatif résidentiel, etc.) dans des cas complexes et à haut risque.

Objectifs du financement

L’objectif ultime de ce financement est d’améliorer l’accès à la justice pour les survivantes et survivants et les victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes. Ce financement vise à réduire la retraumatisation souvent subie par les survivantes et survivants et les victimes lorsqu’elles/ils interagissent avec le système de justice, et à contribuer à renforcer la confiance dans la réponse du système judiciaire à la violence fondée sur le genre.

Cet appel anticipé à propositions vise à soutenir la création et/ou l’amélioration de programmes qui offrent aux survivants et aux victimes des conseils juridiques et une représentation juridique afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées et naviguer à la fois dans les systèmes de justice pénale et familiale.

Les demandes peuvent inclure :

• Fournir des CJI/RJI aux survivantes et survivants et victimes d’agression sexuelle qui naviguent dans le système de justice pénale.
• Fournir des CJI/RJI aux survivantes et survivants et victimes de violence entre partenaires intimes qui naviguent dans le système de justice familiale.
• Offrir des services supplémentaires tels que :
  • Des références à d’autres services
  • L’accompagnement dans le parcours du système de justice
  • Des soutiens sociaux
• Fournir de la formation aux professionnelles de la justice pénale et familiale sur les cadres juridiques et les dynamiques particulières liées à la violence fondée sur le genre.

Toutes les demandes doivent démontrer en quoi elles contribueront aux résultats prévus :

• Immédiat : Les survivantes et survivants et victimes d’agression sexuelle et/ou de violence entre partenaires intimes ont accès aux services de CJI/RJI.
• Intermédiaire : Les survivantes et survivants et victimes d’agression sexuelle et/ou de violence entre partenaires intimes sont mieux soutenus dans le système de justice.
• Ultime : Les survivantes et survivants et victimes d’agression sexuelle et/ou de violence entre partenaires intimes ont un meilleur accès à la justice.

Critères d’évaluation

Les demandes doivent clairement démontrer :

• L’alignement avec les objectifs et les résultats de l’appel de propositions.
• La connaissance des besoins de la collectivité et l’expérience de travail sur les enjeux de la violence fondée sur le genre.
• L’expérience dans l’élaboration et la prestation de services juridiques (ou la capacité par le biais de partenariats identifiés).
• Un réseau établi de prestataires de services et un plan pour faire des « renvois accompagnés » vers d’autres services et soutiens au besoin.
• Une description claire de :
  • Groupes cibles identifiés
  • Activités du projet
  • Impacts attendus
• L’intégration des considérations clés énumérées précédemment (ACS+, collaboration multisectorielle, approche tenant compte du traumatisme, langues officielles).
• Un budget réaliste aligné sur les activités proposées.
• La stabilité organisationnelle et des structures de soutien solides.
• Des pratiques de gestion financière efficaces.

Qui peut présenter une demande pour ce financement?

• Gouvernements provinciaux et territoriaux
• Organisations canadiennes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Organismes d’éducation juridique et d’information du public
• Cliniques juridiques
• Gouvernements et organisations autochtones

Rapports et livrables

Les candidats retenus devront produire des rapports de projet, ce qui pourrait inclure la collecte de données ventilées pour les services aux clientes. Tous les modèles seront fournis par Justice Canada.

Les principaux livrables du projet comprendront :

• rapports sur les activités du projet
• rapports financiers, y compris des états financiers vérifiés annuels
• rapport final du projet

Séances d’information

Nous tiendrons des séances d’information pour expliquer les principaux critères de sélection et la façon de présenter une demande.

Les séances d’information pour le volet 1 : CJI/RJI auront lieu en ligne aux dates et heures suivantes :

• Jeudi 19 mars 2026 de 11 h 00 à 12 h 00 HAE – séance en français
• Jeudi 19 mars 2026 de 13 h 00 à 14 h 00 HAE – séance en anglais

Pour vous inscrire à une séance d’information, veuillez envoyer un courriel à jus.jpip-pjpi@justice.gc.ca. Les deux séances seront offertes via MS Teams.

Renseignements supplémentaires

• Pour demander des renseignements supplémentaires ou pour obtenir un formulaire de demande pour ce volet de financement, veuillez communiquer avec jus.jpip-pjpi@justice.gc.ca.
• Les demandes complètes doivent être reçues par Justice Canada au plus tard le 17 avril 2026, 23 h 59 HP. Les demandes doivent être soumises par courriel à jus.jpip-pjpi@justice.gc.ca.

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