Contribution à l’intention des organisations non gouvernementales - Guide

Annexe C : Formulaire PA-5

Numéro de dossier :

Ministère de la justice du Canada

Contribution à :

Rapport de mission d'examen

Nous avons procédé à l'examen de l'état des revenus et dépenses (PA-1) de (nom du bénéficiaire) portant sur le respect des modalités de l'entente de contribution signée le (date) pour la période du (date) au (date) pour le montant de $ (Coûts totaux actuels réclamés). Notre examen a été effectué conformément aux normes d'examen généralement reconnues du Canada et consiste essentiellement à la prise de renseignements, procédés analytiques et discussions portant sur les renseignements qui m'ont été fournis par le bénéficiaire.

Un examen ne constitue pas une vérification et, par conséquent, nous n'exprimons pas une opinion de vérificateur sur l'état des revenus et dépenses.

Selon notre examen, nous n'avons rien relevé qui nous porte à croire que l'état des revenus et dépenses (PA-1) n'est pas conforme, dans tous ses apects significatifs, aux méthodes comptables décrites dans l'entente.

Cet état des revenus et dépenses a été préparé conformément au manuel de CPA Canada - comptabilité (Partie II, III et V), et est réservé uniquement pour l'usage du ministre de la Justice et procureur général du Canada, afin d'assurer le suivi des dépenses du programme de financement. L'état des revenus et dépenses (PA-1) n'est pas destiné à être et ne doit pas être utilisé par toute autre personne que les utilisateurs spécifiés, ou à d'autres fins.

Veuillez répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que la réclamation a été ajustée pour tenir compte des rabais associés à la TPS/TVH?

2. Êtes-vous en accord avec les montants réclamés dans l'état détaillé des revenus et dépenses (PA-1) sont matériellement justes?

3. Lorsque vous avez rempli l'état détaillé de revenus et dépenses (PA-1) et ce formulaire (PA-5), les avez-vous comparés avec le budget approuvé conformément à l'entente?

4. Avez-vous dû faire des ajustements significatifs au cours de votre examen?

Note: Si vous avez répondu Non aux questions 1 à 3 ou Oui à la question 4, veuillez fournir des explications.

Nom : (en caractère d'imprimerie)

No de Téléphone : Ext:

Signé par :

Date :

Adresse Courriel :

Titre : (Expert comptable (CGA, CMA, CA) ou (Directeur des finances *))

Numéro de permis de comptabilité publique :

Cabinet d'expert(s) comptable(s) :

* Applicable uniquement aux gouvernements provinciaux / territoriaux ou les établissements universitaires

PA-5 (rev. 6/2016)