Financement des projets
Nous n'acceptons pas actuellement de propositions de financement non sollicitées.
Les opportunités de financement dans le cadre du volet Financement de projets du Fonds d'aide aux victimes sont maintenant fermées.
Aperçu
La Stratégie fédérale d’aide aux victimes vise à regrouper tout ce qu’accomplit le gouvernement fédéral en faveur des victimes d’actes criminels en vue de l’atteinte d’un même objectif : renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.
Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.
Le Fonds d’aide aux victimes ne fournit pas d’indemnisation aux victimes d’actes criminels.
Qui est admissible?
Qui peut présenter une demande de financement?
- les organisations sans but lucratif;
- les organisations, sociétés ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles;
- les établissements d’enseignement; et
- les organisations non gouvernementales.
Objectifs
Voici les objectifs du Fonds d'aide aux victimes :
- favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes au système de justice;
- promouvoir l’élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
- encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
- contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois qui existent;
- encourager la participation d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes;
- promouvoir l’accroissement de la capacité des organisations non gouvernementales.
Activités/Projets
Priorités actuelles - Violence sexuelle et justice réparatrice
Du financement est disponible pour des projets qui correspondent aux priorités gouvernementales actuelles. Le Fonds d'aide aux victimes vise à améliorer l'accès à la justice et aux services pour toutes les victimes d'actes criminels, en mettant l'accent sur : 1) les victimes de violence sexuelle ; et 2) les approches de justice réparatrice axées sur la victime.
- Victimes de violence sexuelle : Le ministère de la Justice a pour priorité de lutter contre la violence fondée sur le sexe et de soutenir les activités qui contribueront à améliorer la réponse du système de justice pénale aux victimes et aux survivants d'agression sexuelle, à améliorer leur accès à la justice, à accroître leur confiance dans le système de justice et à améliorer les services aux victimes.
- Approches de justice réparatrice axées sur la victime : Le ministère de la Justice a pour priorité d'appuyer des projets qui feront progresser l'utilisation des approches de justice réparatrice. L'objectif de ce financement sera de donner aux victimes d'actes criminels une plus grande voix et un plus grand choix dans le système de justice pénale et d'améliorer les résultats pour les victimes en améliorant l'accès à des processus de justice réparatrice qui tiennent compte des traumatismes et qui sont axés sur la victime.
Quels types de projets recherchons-nous dans le cadre des priorités actuelles ?
Victimes de violences sexuelles :
- Projets, formations ou services conçus pour améliorer l'accès à la justice pour les survivant.e.s et les victimes d'agression sexuelle, en particulier en ce qui concerne la prestation de services tenant compte des traumatismes, y compris des approches tenant compte des traumatismes pour soutenir la participation des victimes et des survivant.e.s au système de justice pénale ;
- les projets ou les services qui comblent les lacunes relevées à diverses étapes du processus de justice pénale pour les survivant.e.s d'agression sexuelle ;
- Mettre à l'essai ou améliorer des services de soutien adaptés aux besoins spécifiques des populations, en particulier des communautés mal desservies, telles que les femmes vivant dans des régions rurales, isolées ou éloignées, les femmes handicapées, les femmes racialisées, les nouvelles arrivantes au Canada, les communautés bispirituelles (2Esprits), lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, en questionnement, queer, intersexuées et (2ELGBTQI+) non conformes au genre ; et
- Élaborer et offrir une formation aux professionnels de la justice pénale (comme la police, les procureurs de la Couronne ou les fournisseurs de services aux victimes) et aux autres premier.e.s intervenant.e.s (comme les ambulancier.e.s paramédicaux) sur le droit des agressions sexuelles, la pratique tenant compte des traumatismes et les considérations uniques qui doivent être prises en compte lorsqu'on travaille avec des survivant.e.s de violence sexuelle, en particulier lorsqu'ils font partie d'une population particulièrement vulnérable.
Approches de justice réparatrice axées sur la victime :
- Projets qui améliorent ou soutiennent des modèles novateurs de soutien aux victimes dans les programmes de justice réparatrice (comme l'embauche de fournisseurs de services aux victimes pour travailler dans les programmes de justice réparatrice, la mise sur pied de services de mentorat et de soutien aux victimes, l'offre d'une gamme d'options pour l'engagement des victimes, par exemple par des approches de substitution de la victime) pour s'assurer que les victimes ont des choix et reçoivent du soutien avant, pendant et après un processus de justice réparatrice ;
- Mettre à l'essai des services de soutien dans les programmes existants pour combler les lacunes dans les services de justice réparatrice (comme l'amélioration de l'accès aux programmes de justice réparatrice pour les adultes, l'élargissement de la prestation des services après l'inculpation, après la condamnation et avant la condamnation dans les programmes de justice réparatrice pour traiter les préjudices plus graves, lorsque cela est possible et approprié) ; et
- Formation ou établissement de partenariats pour soutenir la prestation d'une justice réparatrice tenant compte des traumatismes et centrée sur la victime et améliorer la sensibilisation et l'accès à la justice réparatrice pour les victimes d'actes criminels.
Quels autres types de projets sont admissibles au financement?
Du financement est offert pour encourager le développement d’approches qui visent à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels. Les types de projets qui peuvent recevoir un financement comprennent notamment :
- les projets de sensibilisation et d’accès des victimes aux services qui leur sont offerts, en mettant l’accent sur les collectivités rurales et du Nord;
- les projets d’amélioration de la capacité des fournisseurs de services aux victimes;
- les projets visant à créer et à mettre en œuvre des réseaux d’aiguillage, des partenariats, des protocoles, des projets de sensibilisation publique et de la formation;
- les projets basés sur la consultation, les recherches ou l’évaluation dont le but est d’améliorer la situation des victimes d’actes criminels.
Quels types d’activités ne sont pas admissibles au financement de projet?
- les activités en cours;
- le chevauchement de programmes ou de services déjà financés ou fournis par d’autres organisations ou ministères du gouvernement;
- les frais de divertissement ou les honoraires des participants aux conférences, aux ateliers ou aux séminaires;
- les projets de thèse;
- les dépenses en capital (en excluant celles qui ont trait à l’achat de dispositifs d’aide au témoignage).
Points à considérer
Qu’est-ce qui améliore les chances d’obtenir un financement?
L’examen de votre demande pourrait prendre de quatre à six mois. Veuillez en tenir compte lorsque vous fixez la date de début de votre projet.
Veuillez répondre à chaque question du formulaire de demande ou de proposition. Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards et même leur rejet.
Un projet a de meilleures chances de financement si d’autres partenaires contribuent à son financement et si des organisations dans la collectivité ont manifesté leur appui au projet. Des lettres d’appui doivent être jointes à une demande complète.
Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?
Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement dans le cadre de cette initiative. Les propositions sont approuvées en partie en fonction du financement disponible.
Comment faire une demande de financement
Pour soumettre une demande de financement, veuillez demander une version Word du formulaire de demande en contactant : pb-dgp@justice.gc.ca.
Langues officielles
Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :
- mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
- encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.
Développement durable
Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l’environnement sont ainsi réduits au minimum.
Publications et ressources
À quoi puis‑je m’attendre d’une entente de financement?
Le guide suivant a été conçu comme outil de référence pour aider les bénéficiaires d’un financement à mieux comprendre les exigences financières décrites dans les accords de contribution et à s’y conformer. Nous encourageons les bénéficiaires à examiner le guide au début du processus d’entente de financement.
Contributions à l’intention des organismes non gouvernementales - Guide
Liens utiles du gouvernement fédéral :
- Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada
- Ambassades et consulats canadiens
- Voyage Canada
- Service correctionnel Canada, Services aux victimes
- Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
- Santé Canada (Centre national d'information sur la violence dans la famille)
- Commission des libérations conditionnelles du Canada (Victimes d'actes criminels)
- Sécurité publique Canada (Bureau national pour les victimes d'actes criminels)
Liens utiles des gouvernements provinciaux/territoriaux :
- Alberta
- Colombie-Britannique
- Ministry of Public Safety and Solicitor General (Victim Services)
- Crime Victim Assistance Program (aide financière)
- VictimLINK: 1-800-563-0808
- Manitoba
- Justice Manitoba - Victimes d'actes criminels (Services aux victimes)
- Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (Aide financière)
- Nouveau-Brunswick
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Nouvelle-Écosse
- Nouvelle Écosse Ministère de la Justice services aux victimes
- Programme Consultation pour victimes d'actes criminels (aide financière)
- Ontario
- Ministère du Procureur général (Services aux victimes)
- Indemnisation des victimes d'actes criminels (aide financière)
- Bureau des affaires des victimes d'actes criminels
- Ligne d’aide aux victimes: 1‑888-579-2888 numéro sans frais (ou dans Toronto, 1‑416-314-2447)
- Île-du-Prince-Édouard
- Québec
- Ministère de la Justice du Québec - Victimes d'actes criminels (Services aux victimes)
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (aide financière)
- Centre d'aide aux victimes d'actes criminels 1‑866-532-2822
- Saskatchewan
- Territoires du Nord-Ouest
- Nunavut
- Yukon
Personne-ressource
Où peut-on obtenir de l’information supplémentaire?
Pour obtenir plus d’information sur le Fonds d’aide aux victimes et la façon de soumettre une demande de financement de projet, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : Fonds d’aide aux victimes : (613) 941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Télécopieur : (613) 954-4893
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