Financement des projets

Aperçu

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes vise à regrouper tout ce qu’accomplit le gouvernement fédéral en faveur des victimes d’actes criminels en vue de l’atteinte d’un même objectif : renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.

Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.

Le Fonds d’aide aux victimes ne fournit pas d’indemnisation aux victimes d’actes criminels.

Qui est admissible?

Qui peut présenter une demande de financement?

• les organisations sans but lucratif;
• les organisations, sociétés ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles;
• les établissements d’enseignement;
• les bandes, les conseils tribaux et les Premières nations autonomes qui fournissent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones;
• les organisations non gouvernementales;
• les organisations du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif;
• les organisations internationales non gouvernementales dont le Canada est membre et qui s’emploient à défendre les droits des victimes, à leur fournir des services, à les aider ou à sensibiliser aux conséquences de la victimisation.

Objectifs

Voici les objectifs du Fonds d'aide aux victimes :

• favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes au système de justice;
• promouvoir l’élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
• encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
• contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois qui existent;
• encourager la participation d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes;
• promouvoir l’accroissement de la capacité des organisations non gouvernementales.

Activités/Projets

Priorités actuelles - Victimes vulnérables d'actes criminels

Le financement est disponible pour les projets qui s'alignent avec les priorités gouvernementales actuelles. Le Fonds d'aide aux victimes vise à améliorer l'accès à la justice et les services pour toutes victimes d'actes criminels, avec une concentration particulière sur les besoins des victimes vulnérables d'actes criminels, notamment : 1) les victimes de la traite de personnes; 2) les victimes d'agression sexuelle; et 3) les enfants victimes.

1. Victimes de la traite de personnes: Le gouvernement du Canada aide toutes les victimes d'acte criminel, y compris les victimes de la traite de personnes, en s'efforçant avec les provinces et les territoires de fournir des services qui répondent à leurs besoins et en favorisant une meilleure compréhension des besoins des victimes de la traite de personnes, de façon à contribuer à leur rétablissement physique, psychologique et social.
2. Victimes d'agression sexuelle: C'est une priorité actuelle pour le Ministère de la Justice de soutenir les activités destinés à améliorer les interventions du système de justice pénale à l'égard des victimes et des survivants d'agression ou d'exploitation sexuelle, de favoriser leur accès à la justice, de rehausser leur confiance envers le système de justice et d'améliorer les services aux victimes.
3. Enfants victimes: C'est une priorité actuelle pour le Ministère de la Justice de soutenir les projets qui comblent les lacunes relevées dans les services fournis aux enfants et aux adolescents victimes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Ces projets répondront aux besoins des enfants et des adolescents victimes, rehausseront la capacité des fournisseurs de services et favoriseront la création d'équipes multidisciplinaires dans des endroits ruraux et éloignés d'un bout à l'autre du pays.

Quelle nature de projets est-ce qu'on cherche sous les priorités actuelles ?

Victimes de la traite de personnes :

• les projets, les activités de formation ou les services conçus pour rehausser et favoriser le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite de personnes;
• la mise au point et l'exécution d'activités de formation destinées aux poursuivants et aux premiers intervenants, dont les agents de police, les agents d'immigration et le personnel infirmier et médical, de manière à mieux déceler les incidents liés à la traite de personnes et à rehausser les activités d'enquête et de poursuite;
• la mise au point et l'exécution de programmes de formation visant à mieux sensibiliser les juges au phénomène de la traite de personnes;
• les projets qui soutiennent la collecte de données et le partage de renseignements entre les intervenants chargés des questions relatives à la traite de personnes au Canada.

Victimes d'agression sexuelle :

• les projets, les activités de formation ou les services conçus pour favoriser l'accès à la justice des survivants et des victimes d'agression ou d'exploitation sexuelle, et plus précisément en ce qui a trait aux signalements, aux témoignages et aux déclarations des victimes;
• les projets ou les services offerts aux survivants d'agression ou d'exploitation sexuelle et dont l'objectif est de combler les lacunes relevées tout au long du processus de justice pénale;
• les services de soutien pilotes qui sont conçus pour répondre aux besoins particuliers de groupes plus vulnérables à une agression ou une exploitation sexuelle, dont les femmes autochtones (vivant sur réserve ou hors réserve et les groupes autochtones vivant en milieux urbains), les femmes handicapées, les lesbiennes, les gais, les personnes bisexuelles, transgenres ou de genre non conforme, les personnes bispirituelles ou en questionnement quant à leur orientation sexuelle ou à leur identité genrée, de même que les enfants victimes d'exploitation sexuelle; et
• la mise au point et l'exécution d'activités de formation destinées aux professionnels de la justice pénale (comme les agents de police, les procureurs et les fournisseurs de services aux victimes) et autres premiers intervenants (comme les ambulanciers) sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur les aspects particuliers qu'il faut prendre en compte lorsqu'on travaille avec des survivants d'un acte de violence sexuelle, surtout s'il s'agit de membres d'un groupe particulièrement vulnérable.

Enfants victimes :

• étendre la portée des programmes et des services disponibles qui s'adressent aux enfants et aux adolescents victimes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones (p. ex., par la création, dans des collectivités de petite taille, de bureaux satellites de Centres d'appui aux enfants déjà existants; ces bureaux satellites devraient inclure une installation adaptée aux enfants, un défenseur des droits des victimes ainsi que des possibilités d'entrevue judiciaire sur place);
• rehausser ou perfectionner les équipes multidisciplinaires en vue de répondre aux besoins particuliers des enfants et des adolescents victimes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones (p. ex., embaucher des défenseurs des droits des victimes en vue de soutenir la mise sur pied et le maintien d'équipes multidisciplinaires);
• rehausser la capacité des fournisseurs de services destinés aux enfants de manière à répondre efficacement aux besoins d'enfants victimes issus de cultures diverses, d'âges différents et de sexes différents;
• mettre au point ou faciliter l'exécution d'activités de formation portant sur des groupes spécialisés d'enfants et d'adolescents victimes.

Quels autres types de projets sont admissibles au financement?

Du financement est offert pour encourager le développement d’approches qui visent à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels. Les types de projets qui peuvent recevoir un financement comprennent notamment :

• les projets de sensibilisation et d’accès des victimes aux services qui leur sont offerts, en mettant l’accent sur les collectivités rurales et du Nord;
• les projets d’amélioration de la capacité des fournisseurs de services aux victimes;
• les projets visant à créer et à mettre en œuvre des réseaux d’aiguillage, des partenariats, des protocoles, des projets de sensibilisation publique et de la formation;
• les projets basés sur la consultation, les recherches ou l’évaluation dont le but est d’améliorer la situation des victimes d’actes criminels.

Quels types d’activités ne sont pas admissibles au financement de projet?

• les activités en cours;
• le chevauchement de programmes ou de services déjà financés ou fournis par d’autres organisations ou ministères du gouvernement;
• les frais de réception ou les honoraires des participants aux conférences, aux ateliers ou aux séminaires;
• les projets de thèse;
• les dépenses en capital (en excluant celles qui ont trait à l’achat de dispositifs d’aide au témoignage).

Points à considérer

Qu’est-ce qui améliore les chances d’obtenir un financement?

L’examen de votre demande pourrait prendre de quatre à six mois. Veuillez en tenir compte lorsque vous fixez la date de début de votre projet.

Veuillez répondre à chaque question du formulaire de demande ou de proposition. Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards et même leur rejet.

Un projet a de meilleures chances de financement si d’autres partenaires contribuent à son financement et si des organisations dans la collectivité ont manifesté leur appui au projet. Des lettres d’appui doivent être jointes à une demande complète.

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement dans le cadre de cette initiative. Les propositions sont approuvées en partie en fonction du financement disponible.

Comment faire une demande de financement

Pour faire une demande de financement, remplissez le Formulaire de demande de financement.

Langues officielles

Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l’environnement sont ainsi réduits au minimum.

Publications et ressources

À quoi puis‑je m’attendre d’une entente de financement?

Le guide suivant a été conçu comme outil de référence pour aider les bénéficiaires d’un financement à mieux comprendre les exigences financières décrites dans les accords de contribution et à s’y conformer. Nous encourageons les bénéficiaires à examiner le guide au début du processus d’entente de financement.

Contributions à l’intention des organismes non gouvernementales - Guide

Liens utiles du gouvernement fédéral :

• Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada
• Ambassades et consulats canadiens
• Voyage Canada
• Service correctionnel Canada, Services aux victimes
• Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
• Santé Canada (Centre national d'information sur la violence dans la famille)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (Victimes d'actes criminels)
• Sécurité publique Canada (Bureau national pour les victimes d'actes criminels)

Liens utiles des gouvernements provinciaux/territoriaux :

• Alberta
  • Solicitor General and Public Security Victims of Crime
  • Financial Benefits Program
• Colombie-Britannique
  • Ministry of Public Safety and Solicitor General (Victim Services)
  • Crime Victim Assistance Program (aide financière)
  • VictimLINK: 1-800-563-0808
• Manitoba
  • Justice Manitoba - Victimes d'actes criminels (Services aux victimes)
  • Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (Aide financière)
• Nouveau-Brunswick
  • Ministère de la Sécurité publique Direction des services aux victimes
  • Indemnisation - Victimes d'actes criminels (aide financière)
• Terre-Neuve-et-Labrador
  • Department of Justice Victim Services
• Nouvelle-Écosse
  • Nouvelle Écosse Ministère de la Justice services aux victimes
  • Programme Consultation pour victimes d'actes criminels (aide financière)
• Ontario
  • Ministère du Procureur général (Services aux victimes)
  • Indemnisation des victimes d'actes criminels (aide financière)
  • Bureau des affaires des victimes d'actes criminels
  • Ligne d’aide aux victimes: 1‑888-579-2888 numéro sans frais (ou dans Toronto, 1‑416-314-2447)
• Île-du-Prince-Édouard
  • Office of the Attorney General and Public Safety (Victim Services)
  • Criminal Injuries Compensation (aide financière)
• Québec
  • Ministère de la Justice du Québec - Victimes d'actes criminels (Services aux victimes)
  • Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (aide financière)
  • Centre d'aide aux victimes d'actes criminels 1‑866-532-2822
• Saskatchewan
  • Saskatchewan Justice Victims Services Program
  • Saskatchewan Justice Victims Services Compensation (aide financière)
• Territoires du Nord-Ouest
  • Department of Justice Victim Services
• Nunavut
  • Community Justice
• Yukon
  • Justice - Services aux victimes

Personne-ressource

Où peut-on obtenir de l’information supplémentaire?

Pour obtenir plus d’information sur le Fonds d’aide aux victimes et la façon de soumettre une demande de financement de projet, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Téléphone : Fonds d’aide aux victimes : (613) 941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Télécopieur : (613) 954-4893