Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d'appui)

Vous êtes invités à soumettre une demande de financement pour des projets qui peuvent contribuer à l'atteinte des priorités du Fonds d’appui:

  • Soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire : Accroître l'offre d'information juridique et de services de soutien sociojuridique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en mettant l'accent sur les populations vulnérables au sein de ces communautés.
  • Soutien au système de justice : Renforcer la capacité bilingue du système de justice par la formation linguistique, le perfectionnement professionnel et la promotion de la langue du droit.

Pour de plus amples renseignements sur le Fonds d’appui et sur la façon de soumettre une demande de financement, veuillez écrire à OLSF-FALO@justice.gc.ca.

Présentation

Le Fonds d’appui vise à fournir des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en développant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique à l’intention du public. Les activités et les projets entrepris en vertu du Fonds d’appui corroborent les engagements du gouvernement à promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais en favorisant l’épanouissement des communautés minoritaires francophones et anglophones et en appuyant leur développement, tenir compte de leur caractère unique, de leur diversité et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne, et favoriser la pleine reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le Fonds d’appui fait partie du Plan d’action pour les langues officielles du Canada.

Qui est admissible?

Note:

Priorités

Les priorités du Fonds d’appui sont :

Activités / projets

Les projets admissibles devront notamment :

Points à considérer

Les activités de services d’information juridique et de soutien sociojuridique doivent recevoir un appui financier ou en nature confirmé d’autres sources pour que le Ministère accorde une aide financière. Le Ministère prendra en considération ce montant pour déterminer le montant de la contribution.

Les activités ayant des incidences sur les administrations provinciales/territoriales doivent recevoir un appui financier ou en nature confirmé de ces administrations pour que le Ministère accorde une aide financière. Le Ministère prendra en considération ce montant pour déterminer le montant de la contribution.

Comment présenter une demande de financement

Afin de présenter une demande de financement, veuillez demander les formulaires de demande en écrivant à : OLSF-FALO@justice.gc.ca

Langues officielles

Dans la mise en œuvre l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s’est engagé à encourager la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations dans le développement et l’évaluation des politiques, programmes et services du Ministère ayant un impact significatif sur le développement et la vitalité de ces communautés et à prendre des mesures pour veiller à ce que les programmes et les services du ministère de la Justice soient accessibles à ces communautés. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent :

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à présenter des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Publications et ressources

Guide des contributions à l’intention des organisations non gouvernementales

Ce guide se veut un outil de référence pour vous aider à mieux comprendre et respecter les exigences financières décrites dans les accords de contribution. Nous vous recommandons de consulter ce guide si vous recevez des fonds pour votre projet.

Coordonnées

Ministère de la Justice du Canada
Direction générale des programmes
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone : (613) 941-4193
Télécopieur : (613) 954-4893
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca