À propos de l’aide médicale à mourir

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Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

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L’expression « aide médicale à mourir » désigne la situation où une personne cherche et obtient l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa vie. Cela peut être fait de deux façons :

Projet de loi proposé

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’arrêt Carter, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui rendrait l’aide médicale à mourir accessible aux adultes mentalement capables qui éprouvent des souffrances persistantes et intolérables et qui respectent les critères d’admissibilité énoncés dans le projet de loi proposé.

Le projet de loi a été déposé le 14 avril 2016 et, s’il est adopté, entrerait en vigueur après avoir reçu la sanction royale.

Jugement de la Cour suprême du Canada

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l’affaire Carter c. Canada. Elle a statué que l’article 14 et l’alinéa 241b) du Code criminel sont inconstitutionnels étant donné qu’ils empêchent les médecins d’aider à la mort par consentement d’une autre personne. Pour en savoir plus sur le Jugement de la Cour supême du Canada.

Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada

Le gouvernement du Canada a créé le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada. Le mandant du Comité est d’inviter les Canadiens et les intervenants clés à participer à la discussion sur les enjeux dont le gouvernement fédéral devra tenir compte dans sa réponse à l’arrêt Carter.

Le Comité externe présentera aux ministres de la Justice et de la Santé un rapport final contenant les principales constatations dont les ministres devront tenir compte.

Comité mixte special composé de membres des deux chambres du Parlement

Un comité mixte spécial composé de membres des deux chambres du Parlement a été créé en janvier 2016 pour consulter la population canadienne, les experts et les intervenants, pour passer en revue le rapport du comité externe ainsi que les autres études et consultations pertinentes et pour formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse législative quant à la question de l’aide médicale à mourir.

Le Comité mixte spécial a présenté son rapport à la Chambre des communes le 25 février 2016.

Aide médicale à mourir au Québec

Dans la province de Québec, l’Assemblée nationale a adopté le 5 juin 2014 la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette loi, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, permet à une personne de demander l’euthanasie (appelée « aide médicale à mourir ») dans des circonstances précises, à savoir lorsqu’un patient est « en fin de vie », est atteint d’une maladie grave et incurable, se trouve dans un état avancé caractérisé par un déclin avancé et irréversible de ses capacités, et éprouve des souffrances insupportables.

Le 15 janvier 2016, lorsque la Cour suprême du Canada a alloué au gouvernement du Canada un délai supplémentaire de quatre mois, à savoir jusqu’au 6 juin, pour répondre à l’arrêt Carter, elle a également statué que, au regard des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie, la loi du Québec s’applique durant le délai supplémentaire de quatre mois de la suspension de la déclaration d’invalidité.

De plus amples renseignements figurent sur le site Web de la province de Québec.