Rapport de ce que nous avons entendus :
Une consultation publique sur l'aide médicale à mourir

Mars 2020

Ce rapport est aussi disponible en version simplifiée et accessible.

1.0. Introduction

L'AMM est devenue légale au Canada en juin 2016. Le Code criminel du Canada prévoit maintenant des exemptions pour les médecins et les infirmiers praticiens qui fournissent ou aident à fournir l'aide médicale à mourir.

L'expression « aide médicale à mourir » comprend notamment :

  • l'administration de médicaments par un médecin ou un infirmier praticien afin de causer directement la mort d'une personne à sa demande
  • le fait, pour un médecin ou un infirmier praticien, de prescrire ou de fournir une substance à une personne afin qu'elle se les administre pour causer sa mort

Le régime législatif définit actuellement les critères d'admissibilité pour les personnes qui souhaitent demander l'AMM. Il prévoit aussi des mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens doivent respecter avant d'offrir l'AMM, notamment pour s'assurer que le patient qui demande l'AMM est pleinement informé et que son consentement est donné librement.

Consultez la page Web du gouvernement du Canada sur l'aide médicale à mourir pour obtenir de plus amples renseignements sur les points suivants :

  • Critères d'admissibilité
  • Processus d'obtention de l'AMM
  • Rôles des provinces et des territoires
  • Surveillance et rapports sur l'AMM par Santé Canada
  • Examens indépendants
  • Soutien des soins palliatifs ou des soins de fin de vie par Santé Canada

Évolution de l'AMM au Canada

La législation sur l'AMM (l'ancien projet de loi C-14), promulguée en 2016, a créé un régime d'AMM de fin de vie. Son principe clé était d'offrir aux Canadiens éprouvant des souffrances intolérables en fin de vie le choix de recevoir l'aide médicale à mourir.

À la suite de l'adoption du régime législatif sur l'AMM, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) de se pencher sur trois questions complexes : les demandes d'AMM faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Les rapports et un résumé sont disponibles sur le site Web du CAC.

La loi de 2016 sur l'AMM exigeait la création d'un régime de surveillance de l'AMM. Le règlement énonçant les renseignements que les médecins et infirmiers praticiens doivent fournir en lien avec une demande écrite d'AMM est entré en vigueur en novembre 2018. Un premier rapport sur les données du régime fédéral de surveillance devrait être publié au printemps 2020. Entre-temps, Santé Canada a publié quatre rapports intérimaires fondés sur les données fournies volontairement par les provinces et territoires. Tous ces rapports peuvent être consultés sur le site Web de Santé Canada.

Puisque la légalisation de l'aide médicale à mourir marquait un changement majeur au Canada, le régime législatif sur l'AMM de 2016 exigeait aussi qu'un examen parlementaire de la loi soit mené cinq ans après son adoption. Cet examen donnera l'occasion de recueillir les commentaires des Canadiens sur le fonctionnement de l'AMM, et de déterminer si des changements devraient y être apportés. Il est prévu que cet examen sera lancé en 2020.

Enfin, depuis l'édiction de cette législation, des litiges visant à contester le régime d'AMM ont été intentés en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan. Dans une affaire en Colombie-Britannique (Lamb) et une autre au Québec (Truchon), le régime législatif sur l'AMM a été contesté au motif que les critères d'admissibilité violent la Charte canadienne des droits et libertés en raison de leur caractère trop restrictif. Dans une affaire en Ontario (Foley) et une autre en Saskatchewan (Katzenback), il est aussi allégué que le régime législatif sur l'AMM porte atteinte à la Charte, mais au motif que ses mesures de sauvegarde ne sont pas suffisantes pour protéger les Canadiens, à qui est offerte l'AMM au lieu de services de soutien adéquats et d'autres moyens d'alléger les souffrances.

Contexte et objectifs des consultations

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a conclu qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'AMM aux personnes en fin de vie (Truchon c. Procureur général du Canada). La poursuite a été intentée par deux personnes handicapées, M. Truchon, qui est atteint d'une paralysie cérébrale depuis la naissance, et Mme Gladu, qui souffre de paralysie et de scoliose grave causée par la poliomyélite.

Les médecins qui les ont évalués étaient d'avis qu'ils répondaient à tous les critères d'admissibilité à l'AMM, sauf celui d'être en fin de vie. La Cour a déclaré inconstitutionnels le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » prévue au Code criminel fédéral, ainsi que le critère de « fin de vie » prévu dans la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir.

Bien que ce jugement ne s'applique qu'au Québec, le gouvernement du Canada a accepté de s'y conformer et il s'est engagé à modifier le régime législatif sur l'AMM pour l'ensemble du pays. Par conséquent, le régime d'AMM, qui permet actuellement aux gens d'avoir une mort paisible plutôt qu'une fin de vie douloureuse ou prolongée, sera modifié afin de devenir un régime qui offre le recours à l'AMM afin d'apaiser des souffrances intolérables, peu importe la proximité de la mort naturelle.

À la suite de la décision du gouvernement de changer le régime canadien d'AMM et pour orienter les prochaines étapes, des consultations ont été lancées pour obtenir l'opinion des Canadiens sur le besoin d'ajouter des mesures de sauvegarde dans un régime qui ne sera plus limité aux personnes en fin de vie, et sur les demandes anticipées d'AMM.

Date de modification :