Annexe III – Cadre de l’état du système de justice pénale

Le Cadre sert de fondement à la compréhension de l’état du SJP. Il fournit une feuille de route claire pour l’élaboration et la collecte des données nécessaires pour comprendre le rendement du SJP. Le ministère de la Justice du Canada (JUS) a élaboré le Cadre à la suite de recherches approfondies et de consultations auprès de partenaires clés des administrations fédérale, provinciales et territoriales; du milieu universitaire; des organismes communautaires; des Canadiens; et d’autres experts en politiques de justice pénale, en mesure de rendement, en justice pour les Autochtones, et en traditions juridiques autochtones80.

Le Cadre présente neuf résultats de haut niveau du SJP canadien, mesurés à l’aide de 42 indicateurs (voir ci-dessous). Le rendement à l’égard de ces résultats est surveillé au moyen d’un Tableau de bord interactif en ligne et du rapport sur l’état du SJP. Depuis le dernier rapport en 2019, deux indicateurs supplémentaires, les Renvois aux programmes de justice réparatrice et les Victimes et contrevenants acceptés dans un processus de justice réparatrice, ont été ajouté sous le résultat suivant : « Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et les outils pour le règlement communautaire des conflits. » Cet ajout reflète les efforts continus visant à améliorer le Cadre et à élargir la portée des données disponibles. Le Cadre repose actuellement sur des données du Service correctionnel du Canada (SCC), de JUS, du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et de Statistique Canada (SC).

• Résultat 1 : Les Canadiens sont en sécurité et les personnes et leur famille se sentent en sécurité.

  • Victimisation autodéclarée
  • Crimes déclarés par la police
  • Gravité du crime
  • Satisfaction de sa sécurité personnelle par rapport à la criminalité

• Résultat 2 : Le SJP est équitable et accessible.

  • Perception du public quant à l’équité du système de justice pénale pour tous
  • Perception du public quant à l’accessibilité au système de justice pénale pour tous
  • Demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées
  • Maintien sous garde avant le procès et détention provisoire
  • Plaignants auprès du Bureau de l’enquêteur correctionnel
  • Clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

• Résultat 3 : Les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale et lui font confiance.

  • Sensibilisation du public à l’égard du rôle du système de justice pénale
  • Confiance du public à l’égard des services de police
  • Confiance du public à l’égard des tribunaux canadiens de juridiction criminelle
  • Incidents de victimisation signalés à la police

• Résultat 4 : Le système de justice pénale fonctionne efficacement.

  • Taux de classement des infractions
  • Infractions contre l’administration de la justice
  • Durée de traitement des causes

• Résultat 5 : Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et les outils de résolution communautaires.

  • Renvois au programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Renvois aux programmes de justice réparatrice
  • Victimes et contrevenants acceptés dans un processus de justice réparatrice
  • Taux d’incarcération
  • Affaires criminelles classées par renvoi à un programme de déjudiciarisation

• Résultat 6 : Le système de justice pénale fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité.

  • Cas d’adolescents qui reçoivent des traitements spécialisés par l’intermédiaire du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
  • Services de santé mentale dans le système correctionnel fédéral
  • Programmes correctionnels dans le système correctionnel fédéral
  • Programmes éducatifs dans le système correctionnel fédéral
  • Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent une libération conditionnelle
  • Libération d’office obtenue sans révocation dans le système correctionnel fédéral
  • Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent un emploi avant la fin de leur peine
  • Plan de mise en liberté dans la communauté pour les personnes autochtones en détention sous responsabilité fédérale

• Résultat 7 : Le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des survivants, et il répond à leurs besoins.

  • Personnes inscrites comme victimes pour recevoir des renseignements sur un individu qui leur a causé du tort
  • Niveau de satisfaction des victimes quant aux mesures prises par la police

• Résultat 8 : Le système de justice pénale réduit le nombre d'Autochtones dans le système.

  • La victimisation avec violence autodéclarée par des personnes autochtones
  • Victimes d’homicide déclarées par la police qui sont des Autochtones
  • Personnes accusées d’homicide déclarées par la police et qui sont des Autochtones
  • Admissions d’adultes et de jeunes autochtones dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux
  • Amissions d’Autochtones dans les services correctionnels fédéraux
  • Personnes autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale
  • Personnes autochtones désignés comme délinquants dangereux

• Résultat 9 : Le système de justice pénale réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système.

  • Besoins en santé mentale dans le système correctionnel fédéral
  • Minorités visibles dans le système correctionnel fédéral
  • Victimisation avec violence autodéclarée dans les populations marginalisées et vulnérables
  • Contact avec la police impliquant une personne présentant un trouble mental ou un trouble lié à l’utilisation de substances