Annexe II – Cadre de l’état du cadre du système de justice pénale

Le cadre de l’état du système de justice pénale constitue le fondement de la compréhension de l’état du SJP. Il présente une feuille de route claire pour créer et collecter les données supplémentaires requises pour comprendre parfaitement son rendement. Le ministère de la Justice Canada (JUS) a élaboré le Cadre à la suite de recherches approfondies et de consultations auprès de partenaires clés des administrations fédérales, provinciales et territoriales, du milieu universitaire, d’organismes communautaires, de Canadiens et d’autres experts dans les domaines des politiques de justice pénale, de la mesure de rendement, de la justice pour les Autochtones et des traditions juridiques autochtones.

Le Cadre présente neuf grands résultats pour le SJP canadien, mesurés par 42 indicateurs (voir ci-dessous). Le rendement sur ces résultats est surveillé au moyen d’un tableau de bord interactif en ligne, et du rapport sur l’état du système de justice pénale. Le Cadre s’appuie actuellement sur des données provenant de JUS, du Service correctionnel du Canada (SCC), du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et de Statistique Canada (StatCan).

Remarque : Les indicateurs du Cadre inclus dans l’analyse du présent rapport sont marqués d’un astérisque.

  • Résultat 1 : Les Canadiens sont en sécurité et les personnes de leur famille se sentent en sécurité.

    • Crimes déclarés par la police*
    • Gravité du crime*
    • Victimisation autodéclarée
    • Satisfaction de sa sécurité personnelle par rapport à la criminalité
  • Résultat 2 : Le SJP est équitable et accessible.

    • Perception du public quant à l’équité du SJP pour tous*
    • Perception du public quant à l’accessibilité au SJP pour tous*
    • Maintien sous garde avant le procès et détention provisoire*
    • Demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées*
    • Plaignants auprès du Bureau de l’enquêteur correctionnel
    • Clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Résultat 3 : Les Canadiens comprennent le rôle du SJP et lui font confiance.

    • Sensibilisation du public à l’égard du rôle du SJP*
    • Confiance du public à l’égard des services de police
    • Confiance du public à l’égard des tribunaux canadiens de juridiction criminelle
    • Incidents de victimisation signalés à la police
  • Résultat 4 : Le SJP fonctionne efficacement.

    • Taux de classement des infractions*
    • Infractions contre l’administration de la justice*
    • Durée de traitement des causes*
  • Résultat 5 : Le SJP favorise la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et les outils de résolution communautaires.

    • Renvois au programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie
    • Renvois aux programmes de justice réparatrice
    • Victimes et contrevenants acceptés dans un processus de justice réparatrice
    • Taux d’incarcération*
    • Affaires criminelles classées par renvoi à un programme de déjudiciarisation*
  • Résultat 6 : Le SJP fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité.

    • Cas de jeunes qui reçoivent des traitements spécialisés par l’intermédiaire du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
    • Services de santé mentale dans le système correctionnel fédéral*
    • Programmes correctionnels dans le système correctionnel fédéral*
    • Programmes éducatifs dans le système correctionnel fédéral*
    • Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent une libération conditionnelle*
    • Libération d’office obtenue sans révocation dans le système correctionnel fédéral
    • Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent un emploi avant la fin de leur peine*
    • Plan de mise en liberté dans la communauté pour les personnes autochtones en détention sous responsabilité fédérale*
  • Résultat 7 : Le SJP respecte les droits des victimes et des survivants, et il répond à leurs besoins.

    • Personnes inscrites comme victimes pour recevoir des renseignements sur un individu qui leur a causé du tort*
    • Niveau de satisfaction des victimes quant aux mesures prises par la police
  • Résultat 8 : Le SJP réduit le nombre d’Autochtones dans le système.

    • La victimisation avec violence autodéclarée par des personnes autochtones
    • Victimes d’homicide déclarées par la police qui sont des Autochtones*
    • Personnes accusées d’homicide déclarées par la police et qui sont des Autochtones*
    • Admissions d’adultes et de jeunes autochtones dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux*
    • Admissions d’Autochtones dans les services correctionnels fédéraux*
    • Personnes autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale*
    • Personnes autochtones désignées comme délinquants dangereux*
  • Résultat 9 : Le SJP réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système.Note de bas de page62

    • Minorités visibles dans le système correctionnel fédéral*
    • Victimisation avec violence autodéclarée dans les populations marginalisées et vulnérables
    • Contact avec la police impliquant une personne présentant un trouble mental ou un trouble lié à l’utilisation de substances