Rapport sur l’état du système de justice pénale
L’incidence de la COVID-19 sur le système de justice pénale
Le premier Rapport sur l’état du système de justice pénale (2019) fournissait une analyse exhaustive du rendement du système de justice pénale canadien par rapport aux indicateurs clés du Cadre. Le présent rapport porte sur l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement du système de justice pénale (CJS). En utilisant le Cadre de surveillance de rendement de l'état du système de justice pénale (SOCJS) comme lentille, il rend compte des tendances clés avant et après le début de la pandémie pour les indicateurs avec des données disponibles. Notamment, le rapport explore : le maintien de l'ordre pendant la pandémie; fonctionnement des tribunaux, gains d'efficacité et mesures d'adaptation; et, les opérations correctionnelles et les tendances des admissions ainsi que des libérations. Cliquez sur les onglets ci-dessous pour consulter les diverses sections du rapport. Les rapports précédents se trouvent également ci-dessous.
Sommaire
Cette édition du rapport sur l’état du système de justice pénale met l’accent sur le suivi des changements clés survenus dans le système de justice pénale SJP depuis le début de la pandémie de COVID-19. Il compare les indicateurs de rendement avant le début de la pandémie de COVID-19 à ceux établis jusqu’à deux ans depuis le début de pandémie, pour lesquels des données ont été recueillies et mises à disposition. Voici les principales constatations du rapport, présentées selon les neuf résultats attendus du Cadre de surveillance du rendement de l’état du système de justice pénale. Il convient de mentionner que les 42 indicateurs de rendement du Cadre n’ont pas tous été examinés dans le cadre du présent rapport en raison de la non‑disponibilité des données avant et après le début de la pandémie de COVID-19.Note de bas de page1
Résultat 1 : Les Canadiens sont en sécurité et les personnes de leur famille se sentent en sécurité.
- Dans l’ensemble, le taux de criminalité déclaré par la police et l’Indice de gravité de la criminalité ont diminué depuis le début de la pandémie de COVID-19 et n’ont pas atteint les niveaux d’avant la pandémie en 2021.
- Au cours des huit premiers mois qui ont suivi le début de la pandémie, les types d’appels de services reçus par la police ont considérablement changé pendant la pandémie : les appels de services liés à la santé mentale et aux vérifications du bien-être ont connu une augmentation importante.
- Les types de crimes signalés pendant la pandémie ont également changé, incluant :
- Baisse notable des crimes contre les biens en 2021, ce qui s’explique probablement par le fait que les personnes ont passé plus de temps chez elles à la suite des restrictions mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19;
- Augmentation considérable de certaines violations, notamment le vol d’identité et la fraude d’identité, en 2020, ainsi que les crimes haineux, les infractions liées aux opioïdes et la pornographie juvénile, en 2020 et 2021;
- La violence familiale signalée par la police a légèrement augmenté en 2021; les données donnent toutefois à penser que la violence familiale est largement sous-déclarée.
- En mai 2020, la moitié des participants à l’initiative d’approche participativeNote de bas de page2 estimaient que le niveau de criminalité dans leur quartier n’avait pas changé depuis la pandémie; les personnes racisées ont fait état de niveaux de sécurité inférieurs à ceux des personnes non racisées avant et après le début de la pandémie.
Résultat 2 : Le SJP est équitable et accessible.
- Environ un an après le début de la pandémie, les Canadiens étaient moins susceptibles de déclarer être confiants que le SJP est accessible et équitable pour tous qu’avant le début de la pandémie. Un an plus tard, les niveaux de confiance ont commencé à revenir aux niveaux prépandémiques.
- Le nombre d’adultes et de jeunes placés en détention provisoire ou maintenus sous garde avant le procès a diminué au cours de la première année suivant le début de la pandémie. Toutefois, les adultes en détention provisoire représentent une proportion de plus en plus grande de tous les adultes en détention dans un établissement provincial ou territorial (en détention provisoire et en détention après condamnation).
- Le nombre de demandes d’aide judiciaire pénale approuvées a diminué en 2020-2021, mais les demandes approuvées par rapport à toutes les demandes d’aide judiciaire sont restées stables et inchangées depuis la pandémie.
Résultat 3 : Les Canadiens comprennent le rôle du SJP et lui font confiance.
- Au cours de la première année de la pandémie, les Canadiens connaissaient moins bien le rôle des différentes composantes du SJP (police, tribunaux, services correctionnels); le niveau de connaissance a toutefois commencé à revenir à son niveau d’avant la pandémie pour les trois composantes du SJP au cours de la deuxième année.
Résultat 4 : Le SJP fonctionne efficacement.
- Dans l’ensemble, le taux de classement des infractions par la policeNote de bas de page3 est resté stable depuis le début de la pandémie, baissant légèrement en 2021.
- Après le début de la pandémie, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour les adultes et pour les jeunes a connu une baisse initiale importante. Ces chiffres ont depuis commencé à augmenter, mais n’ont pas atteint les niveaux d’avant la pandémie en 2021‑2022.
- Le temps nécessaire pour régler une cause a augmenté pour les adultes et les jeunes au cours des deux premières années de la pandémie (2020-2021, 2021-2022). Par conséquent, la proportion d’affaires devant les tribunaux qui dépassent la limite établie par l’arrêt Jordan une fois réglées a également augmenté.
- En 2021-2022, le pourcentage de causes réglées par des tribunaux de juridiction criminelle pour les adultes et pour les jeunes pour lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction contre l’administration de la justiceNote de bas de page4 est resté relativement stable et inchangé depuis le début de la pandémie.
Résultat 5 : Le SJP favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et des outils pour le règlement communautaire des conflits.
- Au cours des premiers mois de la pandémie, la population carcérale adulte et la population carcérale des jeunes ont considérablement baissé, ce qui a entraîné une diminution des taux d’incarcération. Ces chiffres ont commencé à augmenter après la baisse initiale, mais n’ont pas atteint les niveaux d’avant la pandémie en 2020-2021.
- En 2020, le recours aux programmes et aux processus de déjudiciarisation et de justice réparatrice a diminué, ce qui a coïncidé avec la baisse de la capacité de ces programmes.
Résultat 6 : Le SJP fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité.
- Au cours de la première année de la pandémie, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale chez qui on avait cerné un besoin en matière de santé mentale et qui recevaient un traitement est demeurée similaire à la proportion avant la pandémie.
- La capacité en matière de programmes éducatifs et correctionnels dans les établissements fédéraux a été considérablement réduite au cours de la première année de la pandémie.
- Un an après le début de la pandémie, l’utilisation des mises en liberté en vertu de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est demeurée stable; des proportions semblables de délinquants autochtones ont été libérés en vertu de l’article 84 en 2020‑2021 par rapport à avant la pandémie.
- La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont obtenu un emploi dans la collectivité avant la fin de leur peine a diminué en 2020-2021.
- Au cours de la première année de la pandémie, on a constaté une augmentation du nombre d’examens de cas de libération conditionnelle effectués pour les personnes relevant de la responsabilité correctionnelle fédérale, y compris la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel.
- En 2020-2021, toutefois, la proportion globale de personnes sous responsabilité correctionnelle fédérale qui ont obtenu la libération conditionnelle a diminué.
- Au début de la pandémie, le nombre de décisions d’accorder la semi-liberté à un autre lieu a augmenté.
Résultat 7 : Le SJP respecte les droits des victimes et des survivants, et il répond à leurs besoins.
- En 2020-2021, le nombre de personnes inscrites en tant que victimes afin de recevoir de l’information sur un individu qui leur a causé du tort est resté stable par rapport à avant la pandémie.
Résultat 8 : Le SJP réduit le nombre d’Autochtones dans le système.
- Depuis le début de la pandémie, le nombre d’homicides a augmenté, en particulier parmi les victimes autochtones en 2020.
- La proportion de personnes autochtones accusées d’homicide par rapport à toutes les personnes accusées d’homicide a diminué en 2021, l’année suivant le début de la pandémie.
- Les admissions d’adultes et de jeunes autochtones aux services correctionnels (fédéral, provinciaux et territoriaux) ont diminué, mais les admissions de personnes autochtones ont représenté une proportion de plus en plus grande des admissions globales depuis le début de la pandémie.
- Depuis la pandémie, les délinquants autochtones représentent une proportion de plus en plus grande de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale.
- En 2020-2021, la proportion de délinquants autochtones dangereux est demeurée stable et inchangée depuis le début de la pandémie.
Résultat 9 : Le SJP réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système.
- En 2020-2021, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale noirs et racisés (parmi la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale) est demeurée stable et inchangée depuis le début de la pandémie.
Remerciements
Introduction
Points saillants du Cadre
Constatations
Conclusion
Bibliographie
Annexes
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