Annexe IV – Cadre de l’état du système de justice pénale
Résultat prévu 1 : Les Canadiens sont en sécurité et les personnes et leur famille se sentent en sécurité
Indicateurs :
- Crimes déclarés par la police
- Gravité du crime
- Victimisation auto-déclarée
- Satisfaction de sa sécurité personnelle par rapport à la criminalité
Résultat prévu 2 : Le système de justice pénale est équitable et accessible
Indicateurs :
- Perception du public que le système de justice pénale est équitable pour tous
- Perception du public que le système de justice pénale est accessible pour tous
- Demandes d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes approuvées
- Adultes en détention provisoire
- Plaignants auprès du Bureau de l’enquêteur correctionnel
- Clients adultes desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Résultat prévu 3 : Les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale et lui font confiance
Indicateurs :
- Sensibilisation du public à l’égard du rôle du SJP
- Confiance du public à l’égard des services de police
- Confiance du public à l’égard des tribunaux canadiens de juridiction criminelle
- Perception du public à l’égard du système carcéral
- Incidents de victimisation signalés à la police
Résultat prévu 4 : Le système de justice pénale fonctionne de manière efficace
Indicateurs :
- Taux de classement des infractions
- IAJ dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
- Durée de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Résultat prévu 5 : Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation vers les résolutions communautaires
Indicateurs :
- Affaires criminelles (impliquant des jeunes et des adultes) classées par renvoi à un programme de déjudiciarisation
- Taux d’incarcération
- Causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui reçoivent une peine d’emprisonnement
- Renvois aux programmes de justice réparatrice
- Victimes et contrevenants acceptés dans un processus de justice réparatrice
- Renvois d’adultes vers un programme de justice autochtone
Résultat prévu 6 : Le système de justice pénale fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité
Indicateurs :
- Adultes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent une libération conditionnelle
- Services de santé mentale dans le système correctionnel fédéral
- Programmes correctionnels dans le système correctionnel fédéral
- Programmes éducatifs dans le système correctionnel fédéral
- Adultes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent un emploi avant la fin de leur peine
- Plan de mise en liberté dans la communauté pour les adultes autochtones en détention sous garde fédérale
- Libérations d’office obtenues sans révocation dans le système correctionnel fédéral
Résultat prévu 7 : Le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des survivants, et répond à leurs besoins
Indicateurs :
- Personnes inscrites comme victimes pour recevoir des renseignements sur un individu qui leur a causé du tort
- Niveau de satisfaction des victimes quant aux mesures prises par la police
Résultat prévu 8 : Réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale
Indicateurs :
- Victimisation auto-déclarée parmi les Autochtones
- Victimes d’homicide déclarées par la police qui sont des adultes autochtones
- Personnes accusées d’homicide déclarées par la police qui sont des adultes autochtones
- Admissions d’adultes autochtones dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux
- Admissions d’adultes autochtones dans les services correctionnels fédéraux
- Adultes autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale
- Adultes autochtones désignés comme délinquants dangereux
- Adultes autochtones en détention sous garde fédérale impliqués dans des incidents de recours à la force
Résultat prévu 9 : Réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale
Indicateurs :
- Victimisation avec violence auto-déclarée chez les personnes noires
- Victimes d’homicide déclarées par la police qui sont des adultes noirs
- Personnes accusées d’homicide déclarées par la police qui sont des adultes noirs
- Admissions d’adultes noirs dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux
- Adultes noirs au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale
- Adultes noirs désignés comme délinquants dangereux
- Adultes noirs en détention sous garde fédérale impliqués dans des incidents de recours à la force
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