Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué
Objet
La Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 21), l’ancien projet de loi C-46 (la Loi) renforce l’approche du droit pénal à l’égard de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, restructure et simplifie les dispositions relatives aux moyens de transport, augmente certaines peines et facilite les enquêtes et les poursuites relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et par les drogues.
Le présent document d’information décrit les objectifs stratégiques qui sous-tendent la Loi et fournit un aperçu général des changements de même qu’un examen détaillé du projet de loi, en mettant en relief les points suivants :
- Les aspects des nouvelles dispositions qui reflètent les anciennes dispositions, avec une explication des aspects qui ont été modifiés;
- Les aspects principaux de la jurisprudence rendue sous le régime des anciennes dispositions législatives, qui ont été incorporés dans les nouvelles dispositions ou qui les ont remplacées;
- Des extraits pertinents de l’examen parlementaire des nouvelles dispositions législatives.
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