Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué

Contexte

La conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue et la conduite dangereuse tuent et blessent des milliers de Canadiens chaque année et imposent des coûts sociaux et économiques énormes sur la société. C'est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. Le droit pénal reconnaît depuis longtemps les répercussions potentiellement dévastatrices de la conduite avec capacités affaiblies. Le Canada a interdit dès 1921 la conduite avec capacités affaiblies. En 1925, une infraction relative la conduite sous l’influence de la drogue a été édictée. Depuis, plusieurs modifications ont été apportées aux infractions relatives aux moyens de transport, et elles ont le plus souvent visé la conduite avec capacités affaiblies.

Ces réformes périodiques ont renforcé les mesures pour lutter contre la conduite avec capacités affaiblies, mais elles ont aussi complexifié les dispositions du Code criminel prévoyant des infractions relatives aux moyens de transport et créé un certain chevauchement entre des infractions ainsi que des incohérences au chapitre des sanctions applicables. En outre, les dispositions relatives à la conduite avec capacités affaiblies ont si souvent été contestées en cour qu’il est difficile dans certains cas de saisir leur fonctionnement en lisant simplement le texte. En retour, ces considérations ont eu une incidence sur l’efficacité et l’efficience des enquêtes, des poursuites et de la détermination de la peine.

Le 13 avril 2017 le gouvernement a déposé le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, en vue de moderniser, simplifier et renforcer ces dispositions et de créer de nouvelles dispositions législatives plus rigoureuses pour lutter contre la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue en prévision de la légalisation du cannabis. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.

La Loi est divisée en trois parties :

La partie 1 vise à renforcer l’approche du droit pénal à l’égard de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues. Elle le fait d’un certain nombre de façons, notamment par la création de nouvelles infractions portant sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, y compris la nouvelle infraction relative à la concentration de drogue dans le sang (CDS) (les concentrations interdites de drogues sont établies par règlement) et l’autorisation de faire des tests de détection des drogues lors de contrôles routiers, à l’aide de matériel de détection des drogues approuvé (MDDA). Elle modifiait le régime actuel relatif aux moyens de transport, prévu au Code criminel, mais n’en changeait pas la numérotation ou la structure. La partie 1 est entrée en vigueur à la date de la sanction royale (le 21 juin 2018), soit avant la légalisation du cannabis instaurée en octobre 2018. Le règlement établissant les concentrations interdites est entré en vigueur le 26 juin 2018Note de bas de page 1.

La partie 1 de la Loi a par la suite été abrogée et remplacée 180 jours plus tard, le 18 décembre 2018, lorsque la partie 2 de la Loi est entrée en vigueur. À ce titre, les changements apportés à la partie 1 ont maintenant été remplacée par des modifications dans la partie 2. La partie 2 abroge toutes les infractions actuelles relatives aux moyens de transport et édicte une nouvelle partie, la partie VIII.1 du Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). Les changements apportés à la partie 1 ont été intégrés à la partie 2. L’objectif est de faciliter la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et la drogue ainsi que les enquêtes s’y rapportant; de faciliter les poursuites relatives à la conduite avec capacités affaiblies; à réduire les délais devant les tribunaux, et de simplifier et de moderniser le régime relatif aux moyens de transport, prévu au Code criminel. Les praticiens de la justice pénale seront déjà familiarisés avec de grands pans de la nouvelle partie, mais son libellé a été modernisé et simplifié. En outre, les dispositions ont été organisées de manière cohérente: définitions et interprétation, peines et interdictions, questions relatives aux enquêtes, questions relatives à la preuve, et dispositions générales. Nonobstant la révision importante, une grande partie de la jurisprudence antérieure restera pertinente et peut continuer d'être invoquée. Ce document d’information tente d'indiquer précisément où c'est le cas.

En plus de moderniser et de simplifier le texte de la Partie 2, la Loi introduit quelques changements stratégiques clés: autorisation du dépistage obligatoire d’alcool; élimination de la défense « du dernier verre » et restriction de l’application de la défense « du verre d’après »; simplification de la preuve de l’alcoolémie; clarification touchant certains éléments de communication de la preuve, et hausse de certaines amendes minimales obligatoires et de certaines peines maximales. La partie 2 de la Loi est entrée en vigueur le 18 décembre 2018, soit 180 jours après la sanction royale. Cette période supplémentaire avait été demandée par les provinces et les territoires afin de se préparer pour la mise en œuvre de la Loi, vu la portée des réformes proposées. Puisque la partie 1 était déjà en vigueur, on a pu accorder plus de temps pour la partie 2, tout en veillant à ce qu’un régime robuste sur la conduite avec capacités affaiblies par les drogues soit en place pour faire face à toute augmentation de la conduite avec capacités affaiblies par les drogues qui se produirait à la suite de la légalisation et de la réglementation du cannabis.

La partie 3 du projet de loi porte sur l’entrée en vigueur de la Loi.

Tous les changements ont pour but d’améliorer la sécurité sur les routes et de réduire le nombre de décès et de blessures causés par des conducteurs qui ont consommé de l’alcool ou de la drogue; ils visent également à accélérer le déroulement des procès criminels touchant la conduite avec capacités affaiblies. Comme l’a souligné l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, pendant le débat en deuxième lecture du projet de loi C-46 devant la Chambre des communes : « Je présente le projet de loi dans le but ultime de réduire le nombre considérable de décès et de blessures causés par la conduite avec facultés affaiblies, un crime qui continue de tuer des gens innocents et d’avoir des effets dévastateurs sur des familles canadiennesNote de bas de page 2. »

Pour de plus amples renseignements, les canadiens peuvent consulter les renseignements se trouvant sur le site Web du Parlement du Canada consacré à l’ancien projet de loi C-46, qui comprend des liens vers les discours importants et les procédures en comité à la Chambre des communes et au Sénat :
http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=8886286&Language=F.