Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué

Annexe 1 – Tableau des infractions

La nouvelle partie renferme dix infractions simpliciter, sept infractions de causer des lésions corporelles et sept infractions de causer la mort.

Simple Causant des lésions corporelles Causant la mort
Conduite dangereuse
(paragraphe 320.13(1)) 		Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
(paragraphe 320.13(2))		 Conduite dangereuse causant la mort
(paragraphe 320.13(3))
Conduite d’un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue
(alinéa 320.14(1)a))		 Conduite causant des lésions corporelles
(paragraphe 320.14(2))		 Conduite causant la mort
(paragraphe 320.14(3))
Avoir une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg dans les deux heures après avoir cessé de conduire
(alinéa 320.14(1)b)) 		Conduite causant des lésions corporelles
(paragraphe 320.14(2))		 Conduite causant la mort
(paragraphe 320.14(3))
Avoir une CDS interdite dans les deux heuresaprès avoir cessé de conduire
(alinéa 320.14(1)c))		 Conduite causant des lésions corporelles
(paragraphe 320.14(2))		 Conduite causant la mort
(paragraphe 320.14(3))
Avoir une alcoolémie et une CDS interdites combinées dans les deux heuresaprès avoir cessé de conduire
(alinéa 320.14(1)d)) 		Conduite causant des lésions corporelles
(paragraphe 320.14(2))		 Conduite causant la mort
(paragraphe 320.14(3))
Avoir une CDS interdite dans le sang, mais inférieure à celle établie pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c)
(alinéa 320.14(4)) 		   
Refus d’obtempérer à un ordre
(paragraphe 320.15(1)) 		Accident ayant entraîné des lésions corporelles
(paragraphe 320.15(2)) 		Accident ayant entraîné la mort
(paragraphe 320.15(3))
Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
(paragraphe 320.16(1)) 		Accident ayant entraîné des lésions corporelles
(paragraphe 320.16(2)) 		Accident ayant entraîné la mort
(paragraphe 320.16(3))
Fuite
(article 320.17) 		   
Conduite durant l’interdiction
(article 320.18)