Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué
Annexe 1 – Tableau des infractions
La nouvelle partie renferme dix infractions simpliciter, sept infractions de causer des lésions corporelles et sept infractions de causer la mort.
Simple | Causant des lésions corporelles | Causant la mort |
---|---|---|
Conduite dangereuse (paragraphe 320.13(1)) |
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles (paragraphe 320.13(2)) |
Conduite dangereuse causant la mort (paragraphe 320.13(3)) |
Conduite d’un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue (alinéa 320.14(1)a)) |
Conduite causant des lésions corporelles (paragraphe 320.14(2)) |
Conduite causant la mort (paragraphe 320.14(3)) |
Avoir une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg dans les deux heures après avoir cessé de conduire (alinéa 320.14(1)b)) |
Conduite causant des lésions corporelles (paragraphe 320.14(2)) |
Conduite causant la mort (paragraphe 320.14(3)) |
Avoir une CDS interdite dans les deux heuresaprès avoir cessé de conduire (alinéa 320.14(1)c)) |
Conduite causant des lésions corporelles (paragraphe 320.14(2)) |
Conduite causant la mort (paragraphe 320.14(3)) |
Avoir une alcoolémie et une CDS interdites combinées dans les deux heuresaprès avoir cessé de conduire (alinéa 320.14(1)d)) |
Conduite causant des lésions corporelles (paragraphe 320.14(2)) |
Conduite causant la mort (paragraphe 320.14(3)) |
Avoir une CDS interdite dans le sang, mais inférieure à celle établie pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c) (alinéa 320.14(4)) |
||
Refus d’obtempérer à un ordre (paragraphe 320.15(1)) |
Accident ayant entraîné des lésions corporelles (paragraphe 320.15(2)) |
Accident ayant entraîné la mort (paragraphe 320.15(3)) |
Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (paragraphe 320.16(1)) |
Accident ayant entraîné des lésions corporelles (paragraphe 320.16(2)) |
Accident ayant entraîné la mort (paragraphe 320.16(3)) |
Fuite (article 320.17) |
||
Conduite durant l’interdiction (article 320.18) |
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