Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes
Annexe 1 : Recommandations
Recommandation 1
Le Groupe de travail reconnaît les avantages d'une démarche plurisectorielle et pluridimensionnelle contre la cyberintimidation et recommande que tous les ordres de gouvernement continuent de renforcer leurs initiatives destinées à lutter contre la cyberintimidation de façon globale.
Recommandation 2
Le Groupe de travail recommande de moderniser les trois infractions prévues à l'article 372 (faux messages, propos indécents au téléphone, appels téléphoniques harassants) du Code criminel afin de préciser que ces infractions visent les actes commis à l'aide des moyens de communication électroniques et que la portée de la communication peut s'étendre à plus d'une seule personne.
Recommandation 3
Le groupe de travail recommande d'envisager la possibilité d'abroger ou de modifier l'article 751 (attribution des frais en matière de libelle) ainsi que l'article 751.1 (exécution civile).
Recommandation 4
Le groupe de travail recommande que les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel soient modernisés. Plus précisément, le groupe de travail recommande qu'une approche conforme aux modifications récemment proposées en cette matière visant à faciliter les enquêtes sur les activités criminelles, dont celles commises au moyen de la télécommunication, soit présentée et mise en œuvre dans le cadre d'un ensemble de mesures législatives ayant trait à la cyberintimidation. Ces modifications comprendraient notamment les éléments suivants :
- Les demandes et les ordonnances relatives à la préservation des données;
- Les nouvelles ordonnances de production pour suivre une communication précise;
- Les nouveaux mandats et ordonnances de production visant les données sur les transmissions;
- Le resserrement de la surveillance judiciaire et l'amélioration de l'efficacité par rapport aux autorisations, aux mandats et aux ordonnances;
- D'autres modifications des infractions existantes et des pouvoirs d'enquête actuels visant à faciliter l'enquête de la cyberintimidation et d'autres actes criminels comportant des preuves électroniques.
Recommandation 5
Le groupe de travail recommande qu'une nouvelle infraction criminelle de distribution non consensuelle d'images intimes soit créée.
Recommandation 6
Le Groupe de travail conclut également qu'il faudrait, dans le cadre de la création d'une nouvelle infraction, envisager de conférer aux poursuivants une souplesse appropriée tout en maintenant l'intégrité des infractions existantes.
Recommandation 7
Le groupe de travail recommande que la peine maximale pour la nouvelle infraction proposée soit punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement lorsqu'elle est poursuivie par mise en accusation et de six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Recommandation 8
Le groupe de travail recommande de procéder à des modifications complémentaires ayant trait à l'infraction proposée de distribution non consensuelle d'images intimes, visant à prévoir notamment un mandat de saisie, une confiscation, un dédommagement, un engagement de ne pas troubler l'ordre public et le témoignage du conjoint.
Recommandation 9
Le groupe de travail recommande que le gouvernement fédéral, s'il devait légiférer dans ce domaine, mobilise et consulte, si possible, les provinces et les territoires relativement aux propositions législatives.
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