L'âge de consentement aux activités sexuelles
Le consentement aux activités sexuelles
L'âge de consentement fait référence à l'âge auquel une jeune personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Les dispositions sur l'âge de consentement s'appliquent à toutes les formes d'activités sexuelles, qu'il s'agisse de baisers, de caresses ou de relations sexuelles.
L'absence de consentement aux activités sexuelles, peu importe l'âge, constitue une infraction criminelle.
Il s'agit de graves infractions qui entraînent de lourdes sanctions, notamment des peines minimales obligatoires.
L'âge de consentement au Canada
L'âge de consentement aux activités sexuelles est de 16 ans. Dans certains cas, l'âge de consentement est plus élevé (par exemple, dans les cas où il existe une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance).
Autrement dit, une personne doit avoir au moins 16 ans pour pouvoir légalement donner son consentement à des activités sexuelles.
Les exceptions de proximité d'âge
Une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de cinq ans son aîné et qu'il n'y a aucune relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ni aucune forme d'exploitation de la jeune personne. Cela signifie que si le partenaire est âgé d'au moins 5 ans de plus que la jeune personne de 14 ou 15 ans, les activités sexuelles sont considérées comme une infraction criminelle.
Il y a aussi une exception de « proximité d'âge » pour les jeunes personnes de 12 et 13 ans. Une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de deux ans son aîné et qu'il n'y a aucune relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ni aucune forme d'exploitation de la jeune personne. Cela signifie que si le partenaire est âgé d'au moins 2 ans de plus que la jeune personne de 12 ou 13 ans, les activités sexuelles sont considérées comme une infraction criminelle.
L'exploitation sexuelle
Une jeune personne de 16 ou 17 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles si :
- son partenaire sexuel est en situation de confiance ou d'autorité vis-à-vis d'elle (par exemple, son enseignant ou enseignante ou son entraîneur ou entraîneuse);
- la jeune personne est dépendante de son partenaire sexuel (par exemple, pour lui prodiguer des soins ou subvenir à ses besoins); et
- la relation qu'elle entretient avec son partenaire sexuel relève de l'exploitation.
Les facteurs suivants peuvent être pris en considération au moment de déterminer si une relation relève de l'exploitation pour la jeune personne :
- l'âge de la jeune personne;
- la différence d'âge entre la jeune personne et son partenaire;
- l'évolution de la relation (par exemple: rapidement, secrètement ou par Internet); et
- la façon dont le partenaire peut avoir contrôlé ou influencé la jeune personne.
Les infractions sexuelles
Le Code criminel protège tous les Canadiens de l'agression et de l'exploitation sexuelles. Par exemple, il protège tout un chacun, y compris les enfants, contre les délits suivants :
- agression sexuelle;
- agression sexuelle armée;
- agression sexuelle grave;
- voyeurisme;
- traite de personnes; et
- distribution non consensuelle d'images intimes.
Les infractions sexuelles contre des enfants
Le Code criminel prévoit aussi des infractions particulières visant les enfants afin de les protéger, notamment :
- des contacts sexuels;
- de l'incitation à des contacts sexuels; et
- de l'exploitation sexuelle.
Les autres infractions de nature sexuelle visant des enfants comprennent les suivantes :
Pornographie juvénile
La pornographie juvénile est largement définie et englobe :
- toute représentation où figure une personne âgée de moins de 18 ans, ou présentée comme telle, se livrant à une activité sexuelle explicite;
- toute représentation dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d'organes sexuels ou de la région anale d'une personne âgée de moins de 18 ans;
- tout matériel écrit, visuel et audio qui préconise ou conseille une activité sexuelle illicite avec une personne de moins de 18 ans; et
- tout matériel écrit, visuel et audio dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle illicite avec une personne de moins de 18 ans.
Il est illégal pour quiconque d'avoir en sa possession de la pornographie juvénile aux fins suivantes :
- production;
- distribution;
- diffusion;
- vente;
- possession ou accès;
- publicité; et
- exportation ou importation.
Les peines maximales pour ces infractions varient de 10 à 14 ans.
Leurre d'enfants
Il est interdit à quiconque de se servir d'Internet pour communiquer avec une jeune personne en vue de perpétrer à son égard une infraction d'ordre sexuel ou un enlèvement. Cette infraction est parfois appelée « leurre par Internet ». La peine maximale pour cette infraction est de 14 ans.
Exhibitionnisme
Quiconque exhibe ses organes génitaux devant une personne de moins de 16 ans, dans un but sexuel, commet une infraction. La peine maximale pour cette infraction est de 2 ans.
Prostitution juvénile
Il est interdit à quiconque :
- d'acheter les services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans;
- de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la prostitution juvénile; et
- d'encourager ou d'inciter une personne âgée de moins de 18 ans à se livrer à la prostitution.
Les peines maximales pour ces infractions varient de 10 à 14 ans.
Tourisme sexuel impliquant des enfants
Il est interdit à tout Canadien ou résident permanent de se rendre à l'étranger et de se livrer avec une jeune personne à des activités sexuelles qui seraient illégales au Canada. Si des poursuites ne sont pas intentées dans le pays où il est allégué que l'infraction a été commise, l'auteur de cette infraction pourrait être poursuivi au Canada. S'il est reconnu coupable, celui-ci serait passible de la même peine que si l'infraction avait été commise au Canada.
Lois provinciales et territoriales en matière de protection de la jeunesse
En plus de ces dispositions pénales interdisant l'agression et l'exploitation sexuelles des enfants, chaque province et territoire a adopté ses propres lois pour protéger les enfants de l'agression, de l'exploitation et de la négligence.
- Alberta (en anglais seulement)
- Colombie-Britannique (en anglais seulement)
- Manitoba
- Nouveau-Brunswick
- Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)
- Territoires du Nord-Ouest
- Nouvelle-&EAcute;cosse
- Nunavut
- Ontario
- Île-du-Prince-&EAcute;douard (en anglais seulement)
- Québec
- Saskatchewan (en anglais seulement)
- Yukon
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