Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié
Annexe 2 Guide d'entrevue - Fournisseurs de services
Introduction
Les sections 1 à 4 et la section 6 comportent les mêmes questions que les sections 1 à 4e ainsi que la section 8 du guide d'entrevue visant le personnel de CIC et de la CISR qui prennent part aux entrevues et aux audiences des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié ainsi que les juristes du HCR. Les questions de la section 5 et des sections 7 à 9 s'adressent aux répondants en tant que fournisseurs de services. Les questions à la section 10 visent particulièrement les fournisseurs de services directement liés à la prestation de services juridiques.
Au début de chaque entrevue, l'intervieweur doit expliquer au répondant que l'étude vise à colliger des données sur les besoins de représentation et les services offerts à cet égard aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié à l'heure actuelle. Soulignez que nous sommes intéressés à connaître le point de vue du répondant en tant que fournisseur de services aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié. Précisez que les réponses seront traitées anonymement et ne seront en aucune façon reliées à lui, à moins qu'il en ait exprimé la volonté.
L'identité de chaque répondant ne doit pas être consignée sur papier. L'intervieweur doit simplement préciser la nature du poste du répondant, par exemple représentant d'une ONG ou d'un groupe professionnel tel que ABC ou AAQQDI, avocat salarié ou parajuriste dans une clinique, consultant en immigration, avocat en pratique privée, etc. Si l'intervieweur souhaite enregistrer les entrevues pour s'en servir au moment de la rédaction de ses rapports, il doit d'abord obtenir la permission du répondant.
L'intervieweur doit préciser que les questions visent à obtenir de l'information sur les points suivants :
- Le besoin, pour les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, d'une forme d'aide ou de représentation en ce qui concerne la procédure définie dans la Loi sur l'immigration (et la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).
- Les aspects des diverses formalités pour lesquelles les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié auront probablement besoin d'aide ou de représentation.
- Le genre d'aide ou de représentation dont ils ont besoin.
- L'accès à cette aide ou à cette représentation.
- Les besoins particuliers de représentation de groupes spéciaux d'immigrants et de demandeurs du statut de réfugié, tels les femmes, les mineurs et les personnes ayant une déficience mentale.
- La connaissance, chez les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, des processus auxquels ils participent, lorsqu'ils ont communiqué la première fois avec le répondant.
- L'évaluation générale des différentes formules de représentation nécessaires aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié.
- Le rôle des avocats et des non-juristes sur le plan de l'offre d'une aide ou d'une représentation et les qualités nécessaires des personnes qui assurent ces services.
Questions pour tous les fournisseurs de services
1. Nécessité de représenter les gens
Les questions qui suivent visent à recueillir l'opinion du répondant quant aux besoins de représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié. Des questions sont posées parallèlement pour chacun des grands processus dans lesquels les immigrants et les réfugiés peuvent être engagés. Les questions devraient être posées en fonction des processus particuliers auxquels participe le répondant ou avec lesquels il a de l'expérience. La plupart du temps, les questions ne devraient viser qu'un seul processus. Par ailleurs, lorsque le répondant a de l'expérience dans plus d'un domaine, on peut l'interroger sur chacun des processus qu'il connaît.
1.1 Entrevues pour déterminer la recevabilité de la demande et l'admissibilité, menées par les agents de CIC
- 1.1.1 À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié ont besoin de l'aide d'un représentant lors des entrevues menées par les agents de CIC pour déterminer la recevabilité de leur demande? Veuillez préciser pourquoi cette représentation est ou n'est pas nécessaire pour les entrevues sur la recevabilité de la demande.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation est nécessaire.
- 1.1.1.1 Quel genre de représentation les demandeurs du statut de réfugié ont ils besoin lors des entrevues sur la recevabilité de leur demande?
- 1.1.2 À votre avis, les étrangers ont ils besoin de l'aide d'un représentant lors des entrevues menées par les agents de CIC pour déterminer leur admissibilité? Veuillez préciser pourquoi cette représentation est ou n'est pas nécessaire pour les entrevues pour déterminer l'admissibilité.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation est nécessaire.
- 1.1.2.1 Quel genre de représentation les étrangers ont ils besoin pendant les entrevues menées pour déterminer leur admissibilité?
1.2 Procédure de détermination du statut de réfugié
- 1.2.1 À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié ont besoin d'une forme d'aide ou de représentation lors de la procédure de détermination du statut de réfugié de la CISR? Veuillez préciser pourquoi cette représentation est ou n'est pas nécessaire pour la procédure de détermination du statut de réfugié.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation est nécessaire.
- 1.2.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation ont besoin, à votre avis, les demandeurs du statut de réfugié pour préparer leur audience?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents requis, etc.);
- Autres (précisez).
- Une information de base sur la procédure;
- 1.2.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les demandeurs du statut de réfugié ont ils besoin, à votre avis, lors des entrevues menées par les agents chargés des revendications en vue d'établir la possibilité d'une décision sans une audition préalable?
- Une représentation au moment de l'entrevue;
- Des conseils après l'entrevue, pour expliquer les répercussions de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
- Une représentation au moment de l'entrevue;
- 1.2.1.3 Quel genre d'aide et/ ou de représentation les demandeurs du statut de réfugié ont ils besoin, à votre avis, lors de l'audience relative à la reconnaissance de leur statut de réfugié?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
- Une représentation au moment de l'audience;
- 1.2.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation ont besoin, à votre avis, les demandeurs du statut de réfugié pour préparer leur audience?
1.3 Procédure de contrôle judiciaire
- 1.3.1 À votre avis, est-ce que les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié ont besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation en regard de la procédure de contrôle judiciaire de la Cour fédérale? Veuillez préciser pourquoi cette représentation et/ou l'aide est ou n'est pas nécessaire pour le contrôle judiciaire?
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation est nécessaire.
- 1.3.1.1 Quel genre d'aide ou de représentation les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié ont besoin, à votre avis, pour préparer leur demande de contrôle judiciaire?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents requis, etc.);
- Autres (précisez).
- Une information de base sur la procédure;
- 1.3.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié ont besoin, à votre avis, lors de leur audience pour contrôle judiciaire?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
- Une représentation au moment de l'audience;
- 1.3.1.1 Quel genre d'aide ou de représentation les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié ont besoin, à votre avis, pour préparer leur demande de contrôle judiciaire?
1.4 Autres formalités de révision des revendications refusées
- 1.4.1 À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié dont la revendication a été refusée ont besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation pour les formalités de révision de CIC (par exemple les DNRSRC, les appelants pour motifs d'ordre humanitaire et [dans la nouvelle loi] et pour l'examen des risques avant renvoi)? Veuillez préciser pourquoi cette représentation et/ou l'aide est ou n'est pas nécessaire pour ces formalités de révision de la revendication refusée.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation est nécessaire.
- 1.4.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les demandeurs du statut de réfugié dont la revendication a été refusée ont ils besoin, à votre avis, pour préparer leur demande de révision de la décision?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents requis, etc.);
- Autres (précisez).
- Une information de base sur la procédure;
- 1.4.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les demandeurs du statut de réfugié dont la revendication a été refusée ont ils besoin, à votre avis, lors de l'audience ou de l'entrevue effectuée dans le cadre de la procédure de révision des revendications refusées?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
- Une représentation au moment de l'audience;
- 1.4.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les demandeurs du statut de réfugié dont la revendication a été refusée ont ils besoin, à votre avis, pour préparer leur demande de révision de la décision?
1.5 Procédure de révision des motifs de détention
- 1.5.1 À votre avis, les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration ont elles besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation lors des audiences de révision des motifs de la détention présidées par les arbitres de la CISR? Veuillez préciser pourquoi cette représentation et/ou l'aide est ou n'est pas nécessaire pour l'audience de révision des motifs de détention?
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation est nécessaire.
- 1.5.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration ont elles besoin, à votre avis, pour se préparer à l'audience de révision des motifs de leur détention?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents requis, etc.);
- Autres (précisez).
- Une information de base sur la procédure;
- 1.5.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration ont elles besoin, à votre avis, lors de l'audience de révision des motifs de leur détention?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
- Une représentation au moment de l'audience;
- 1.5.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration ont elles besoin, à votre avis, pour se préparer à l'audience de révision des motifs de leur détention?
1.6 Enquêtes de l'immigration
- 1.6.1 À votre avis, les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration dirigée par les arbitres de la CISR ont elles besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation à cet égard? Veuillez préciser pourquoi cette représentation est ou n'est pas nécessaire pour les enquêtes de l'immigration.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation est nécessaire.
- 1.6.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration ont elles besoin, à votre avis, pour se préparer à l'audience?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents requis, etc.);
- Autres (précisez).
- Une information de base sur la procédure;
- 1.6.3 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration ont elles besoin, à votre avis, lors de l'audience?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
- Une représentation au moment de l'audience;
1.7 Appels de l'immigration
- 1.7.1 À votre avis, les personnes qui interjettent appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR ont elles besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation à cet égard? Veuillez préciser pourquoi cette représentation est ou n'est pas nécessaire pour les appels de l'immigration. Y a-t-il une différence entre les appels contre un renvoi et les appels en matière de parrainage?
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation est nécessaire.
- 1.7.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les appelants ont ils besoin pour préparer un appel de l'immigration? Y a-t-il une différence entre les appels contre un renvoi et les appels en matière de parrainage?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents requis, etc.);
- Autres (précisez).
- Une information de base sur la procédure;
- 1.7.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les appelants ont ils besoin, à votre avis, lors de l'audience devant la SAI? Y a-t-il une différence entre les appels contre un renvoi et les appels en matière de parrainage?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
- Une représentation au moment de l'audience;
- 1.7.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les appelants ont ils besoin pour préparer un appel de l'immigration? Y a-t-il une différence entre les appels contre un renvoi et les appels en matière de parrainage?
- 1.7.2 Est-ce que les appelants ont besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation dans les autres modes de résolutions des différends appliqués par la SAI? Veuillez préciser.
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