Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime
Le 31 mars 2003
Rédigé à l'intention des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux
responsables de la Justice, pour leur réunion
du 4 au 6 novembre 2002
Calgary (Alberta)
Table des matières
- Contexte
- Étude documentaire et données statistiques relatives au Canada
- Étude de la jurisprudence
- Données internationales
- Conclusions et recommandations
- Tableau de la jurisprudence examinée
- Date de modification :