Un engagement envers la justice ouverte pour le Canada - Document de travail

Question

Le ministère de la Justice propose d’inclure un engagement envers la justice ouverte dans le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2020-2022.

L’accès à la justice et le gouvernement ouvert vont de pair. L’accès à la justice est une valeur fondamentale au Canada, essentielle pour maintenir et renforcer la primauté du droit, la confiance à l’égard du système de justice et la démocratie. Cependant, l’accès à la justice, en particulier pour les affaires civiles et familiales, peut être difficile pour une multitude de raisons. De nombreux Canadiens ne comprennent pas le système judiciaire canadien ou ne savent pas comment trouver les informations et les services qui les aideront à répondre à leurs besoins juridiques. Cela s’explique par le fait que les services juridiques ne sont pas abordables, faciles à trouver, offerts en temps utiles ou communiqués d’une façon qui répond aux besoins des Canadiens.

Le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert, organisé conjointement par le gouvernement du Canada en mai 2019, et le Forum politique de haut niveau des Nations Unies ont permis d’avoir une bonne idée des possibilités qu’offre un engagement envers la justice ouverte au Canada et des façons dont il pourrait servir à soutenir une approche axée sur les personnes à l’égard de la justice et à faire progresser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Contexte

i. Le gouvernement ouvert et le Partenariat pour un gouvernement ouvert

Le gouvernement ouvert est un mouvement mondial qui mobilise la société civile, le secteur privé et tous les ordres de gouvernement. Il s’agit d’une doctrine directrice fondée sur la compréhension que les citoyens ont le droit d’accéder aux documents et aux délibérations de l’administration gouvernementale dans le but d’assurer une participation et une surveillance publiques efficaces. On lie de plus en plus le gouvernement ouvert à l’innovation, aux services numériques, à des politiques plus solides et à une confiance accrue à l’égard du gouvernement.

Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) est une initiative multilatérale axée sur le gouvernement ouvert. Il vise principalement à garantir des engagements concrets des gouvernements afin de promouvoir la transparence, d’habiliter les citoyens, de lutter contre la corruption et d’exploiter les nouvelles technologies en vue de renforcer la gouvernance en partenariat avec la société civile et le secteur privé.

Le PGO a été lancé officiellement le 20 septembre 2011, lorsque les huit gouvernements fondateurs (l’Afrique du Sud, le Brésil, les États-Unis, l’Indonésie, le Mexique, la Norvège, les Philippines et le Royaume-Uni) ont approuvé la Déclaration pour un gouvernement ouvert et annoncé leur plan d’action respectif. Aujourd’hui, le PGO compte 79 États membres et 20 gouvernements locaux ainsi que des centaines d’organisations de la société civile.

Dans le cadre de leur participation au PGO en tant que membres, les pays doivent publier les plans d’action nationaux (PAN) pour un gouvernement ouvert qui seront être mis en œuvre sur une période de deux ans. Depuis qu’il s’est joint au PGO en 2012, le Canada a présenté quatre PAN. Nous avons mis en place un Forum multi-intervenants (FMI) en 2017, qui sert de plateforme pour renforcer le gouvernement ouvert à l’échelle du Canada et pour soutenir l’engagement entre le gouvernement et la société civile.

Dans cet esprit de collaboration multilatérale, le PGO est supervisé et encadré par un comité directeur. Le comité directeur du PGO est l’organe décisionnel exécutif de l’initiative. Le Canada a agi en tant que président gouvernemental responsable du PGO pour l’exercice 2018-2019; dans le cadre de ce rôle, il a organisé le Sommet mondial du PGO en 2019. Le Sommet, auquel participaient plus de 115 pays, a donné l’occasion de faire la promotion des priorités du Canada à l’égard du PGO, soit l’inclusion, la participation et l’impact.

ii. Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert

Le Canada met actuellement en œuvre son quatrième Plan d’action national (PAN) pour un gouvernement ouvert. Le PAN du Canada de 2018-2020 comprend 10 engagements qui, ensemble, permettent à tous les Canadiens d’accéder plus facilement au gouvernement, ouvrent les portes à l’élaboration de politiques publiques dans tous les domaines et renforce la démocratie canadienne à long terme. Ces engagements, à la fois ambitieux et novateurs, tiennent compte de l’impression croissante que le gouvernement ouvert est un contrepoids crucial au déclin de la démocratie partout dans le monde.

Les PAN, présentés tous les deux ans, sont le mécanisme clé qui permet au Canada d’établir sa stratégie pour un gouvernement ouvert et de communiquer sur les façons dont il répond aux priorités et aux préoccupations de ses citoyens. Les PAN permettent également aux Canadiens de demander au gouvernement de rendre compte de ses progrès. Ces progrès sont suivis par l’intermédiaire de rapports d’auto-évaluation et de rapports présentés par le mécanisme de déclaration indépendant (MDI). Le MDI est élaboré par un chercheur (habituellement du milieu universitaire) dans chacun des pays membres du PGO.

Les PAN sont habituellement élaborés en diverses phases, y compris la planification et l’établissement des priorités, la consultation des intervenants et l’examen public des engagements provisoires avant la mise au point du plan définitif. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a commencé la planification et l’établissement des priorités pour le PAN de 2020-2022. La consultation des intervenants et du grand public se tiendra de novembre 2019 à avril 2020.

iii. Justice ouverte

Au sein du PGO, on reconnaît de plus en plus que la justice ouverte est cruciale à l’atteinte des objectifs généraux du gouvernement ouvert, soit le renforcement de la transparence, de la responsabilité, ainsi que de l’autonomie et de la participation des citoyens. Selon le principe de la justice ouverte, les personnes ont accès à l’information, aux ressources et aux mécanismes requis pour résoudre efficacement leurs problèmes juridiques – des problèmes qui peuvent avoir des répercussions sur de nombreux aspects de leur vie, comme le logement, l’emploi, les études et la santé. Les engagements envers la justice ouverte visent à élargir l’accès à la justice, à assurer une application équitable par la promotion du principe de primauté du droit et à renforcer la confiance du public à l’égard des institutions gouvernementales. En date du 1er avril 2019, 45 des 99 États membres du PGO ont présenté en tout 129 engagements liés à la justice. Ces engagements visent, pour la plupart, à améliorer l’accès à l’information sur le secteur de la justice par l’intermédiaire de mesures comme les archives judiciaires et les données statistiques sur la magistrature. Les autres engagements portent quant à eux sur l’autonomie juridique, le renforcement des institutions juridiques et la responsabilisation accrue du système juridique. Des engagements solides envers la justice ouverte, qui sont élaborés de façon inclusive, avec la collaboration de la société civile, visent à atteindre un équilibre entre la responsabilisation et l’indépendance.

Dans le cadre du Sommet mondial du PGO de 2019, le ministère de la Justice a soutenu de multiples activités liées à la justice, y compris une réunion de haut niveau visant à discuter de la mise sur pied d’une coalition pour la justice au sein du PGO. Cette réunion était coprésidée par le secrétaire parlementaire du ministre fédéral de la Justice et le directeur adjoint du PGO; la sous-ministre et sous-procureure générale Nathalie Drouin s’est également adressée à l’assemblée. Cette réunion a réuni des collègues de la société civile et du gouvernement représentant l’Albanie, l’Argentine, l’Arménie, le Canada, la Colombie, l’Indonésie, la Macédoine du Nord, le Maroc, les Pays-Bas, la République kirghize, la République tchèque, le Sénégal, le Sri Lanka et la Tunisie. Elle visait à présenter les éléments que les pays font progresser au chapitre de la justice ouverte, de l’accès à la justice et du renforcement du gouvernement ouvert par l’intermédiaire du PGO; à parler de la façon dont ils établissent des liens dans leurs plans d’action nationaux avec des programmes mondiaux comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Déclaration de La Haye et la Déclaration de Buenos Aires; et à cerner les gouvernements souhaitant devenir les fondateurs d’une coalition sur « l’ouverture de la justice » au sein du PGO. Les participants à la réunion ont fait part des progrès réalisés par rapport aux engagements liés à la justice mis en œuvre par l’intermédiaire de leurs PAN; bon nombre d’entre eux ont fait part de leur intérêt à tirer davantage parti du PGO en vue de faire progresser les activités liées à la justice et l’objectif de développement durable (ODD) 16.

iv. Liens avec le Programme 2030 des Nations Unies et les objectifs de développement durable

Les principes clés de la justice ouverte – la transparence, la responsabilisation, l’innovation et les partenariats – sont intégrés dans l’ensemble du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Le Programme 2030, que le Canada et les 193 États membres des Nations Unies ont adopté en septembre 2015, est un cadre mondial de 15 ans axé sur un ensemble ambitieux de 17 ODD, qui comprennent 169 cibles et plus de 230 indicateurs. Les ODD couvrent les trois dimensions interreliées du développement durable (économique, social et environnemental). L’ODD 16, crucial pour le ministère de la Justice, vise à faire la promotion de sociétés pacifiques, justes et inclusives. Il est ainsi formulé : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

L’ODD 16 présente un vaste éventail de cibles, y compris réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés (16.1), promouvoir la primauté du droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité (16.3), mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux (16.6) et faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions (16.7). Bien que l’ODD 16 soit complet en soi, il est à la base des 17 ODD. Sans justice, il est impossible de s’attaquer à la pauvreté, à la famine et aux changements climatiques. Sans justice, il ne peut y avoir de paix.

Le ministère de la Justice est le ministère canadien responsable de la mise en œuvre de l’ODD 16 et de la présentation de rapports à cet égard. En juillet 2019, la sous-ministre Drouin a comparu devant la commission de révision de haut niveau (FPHN) des Nations Unies, dans le cadre de son examen des progrès réalisés par le Canada par rapport à l’ODD 16 sous le thème « Donner aux gens les moyens d’agir et assurer l’inclusion et l’égalité ». En tant que représentante du gouvernement, elle a parlé du rôle important de la justice, en s’exprimant ainsi : « Le gouvernement du Canada est un ardent partisan de l’objectif de développement durable 16. Son inclusion dans le Programme 2030 a marqué une étape importante en affirmant le rôle crucial des sociétés pacifiques et inclusives pour parvenir à un développement durable et tenir la promesse de ne laisser personne pour compte. » Les discussions lors du FPHN ont permis de reconnaître que la réalisation de l’ODD 16 est essentielle au succès du Programme 2030 des Nations Unies dans son ensemble.

Selon l’évaluation de la progression générale, le rythme actuel des progrès réalisés afin de mettre en œuvre les ODD n’est pas sur la bonne voie et le monde entier n’atteindra pas les objectifs du Programme 2030. Pour y arriver, il faudra un leadership plus fort, une participation accrue de la société civile, des jeunes et des communautés locales, la mise en place de partenariats stratégiques intersectoriels et la prise de mesures accélérées. Le recours au PGO en tant que plateforme pour faire progresser la mise en œuvre de tous les ODD a été reconnu comme nouvelle pratique exemplaire prometteuse. On a également discuté en profondeur de la nécessité d’avoir des données de qualité afin de soutenir les progrès réalisés par rapport aux ODD et l’établissement de rapports à cet égard. Il faut mettre en place des mécanismes fiables pour échanger des données et établir des statistiques, ce qui permettra de surveiller les incidences et d’orienter les mesures à prendre. L’ODD 16 a été mentionné en tant que catalyseur du programme des ODD dans son ensemble; l’absence de progrès par rapport à cet objectif crucial se fait sentir sur tous les autres. Il a été question, lors de nombreuses séances, du recours à une approche axée sur les personnes pour pallier les lacunes en matière de justice, tout comme de la justice en tant que plateforme pour la prévention. Tous ont convenu qu’il faut prendre des mesures utiles et ambitieuses pour instaurer un changement mesurable d’ici le rapport de « mi-parcours » de 2023.

Le Canada a entrepris des consultations sur la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 et le Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Il incombera à tous les ministères de mettre en œuvre le Programme 2030, ce qui comprend un examen des politiques et des programmes afin de cerner les lacunes et les mesures qui doivent être prises. Le nouveau CIC proposé comprend une ambition autonome en matière d’accès à la justice et un indicateur connexe axé sur les personnes.

Conclusion

Le ministère de la Justice propose que le gouvernement du Canada inclue un engagement envers la justice ouverte dans son PAN pour un gouvernement ouvert de 2020-2022, dans le but de faire progresser à la fois les principes du gouvernement ouvert et le programme des ODD en s’appuyant sur les programmes déjà en place (annexe A).

La participation active du ministère de la Justice au Sommet mondial du PGO et au FPHN a démontré le leadership du Canada en plus de signaler l’intérêt du pays à faire progresser les travaux menés à l’appui de la justice ouverte et de l’ODD 16. En tant que l’un des membres fondateurs de la nouvelle coalition sur la justice du PGO, le ministère de la Justice continuera d’exercer un leadership et travaillera avec des partenaires et des intervenants pour soutenir une approche de la justice centrée sur les personnes qui vise à répondre aux besoins juridiques partout au pays.

Annexe A - Exemples de programmes d’accès à la justice déjà en place au 31 janvier 2020

1. Aide juridique

Le gouvernement fédéral est responsable de l’élaboration des lois en matière criminelle (y compris en ce qui a trait à la procédure pénale), de la réforme du droit, de l’élaboration de politiques, de l’évaluation et du suivi des programmes nationaux et des modifications au Code criminel et, dans les territoires, des poursuites engagées au titre du Code criminel et d’autres lois fédérales. Les provinces et les territoires sont responsables de l’application de la loi et de l’administration de la justice, et les provinces sont aussi chargées d’engager des poursuites relativement à certaines infractions.

L’aide juridique en matière criminelle et l’aide juridique en matière de justice applicable aux jeunes favorise la confiance du public envers le système de justice pénale en appuyant le droit à un procès équitable et en évitant que les personnes accusées au criminel de se libérées simplement parce qu’elles ne sont pas représentées.

Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation de l’aide juridique et, en conséquence, ils gèrent tous un programme d’aide juridique financé par l’État. Les régimes d’aide juridique sont quelque peu différents d’un ressort à l’autre : ils prévoient des mécanismes de prestation différents, des niveaux d’admissibilité financière différents et ils ne couvrent pas tous les mêmes choses. L’objectif commun est de veiller à ce que les personnes « dans le besoin » puissent obtenir une aide juridique lorsqu’elles n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat.

Au ministère de la Justice, la Direction de l’aide juridique verse aux provinces un financement sous forme de contribution aux fins de l’aide juridique en matière criminelle et, dans les six provinces qui fournissent le service, aux fins de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Le Ministère finance l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires par l’entremise d’ententes regroupées sur les services d’accès à la justice (ESAJ), qui comportent aussi une aide financière pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et pour la vulgarisation et l’information juridiques.

L’enveloppe fédérale totale destinée à l’aide juridique en matière criminelle (dans les territoires, en matière criminelle et civile) en 2019-2020 s’élève à près de 132,4 millions de dollars. Cela comprend un financement supplémentaire accordé en 2016, quand le gouvernement du Canada a augmenté son appui à l’aide juridique en matière criminelle de 88 millions de dollars sur cinq ans (de 2016-2017 à 2020-2021), puis de 30 millions de dollars de plus par an à compter de 2021-2022. Sur les 88 millions de dollars, 2 millions de dollars sont destinés pour chacune des années (2016-2017 à 2020-2021) à l’innovation dans la prestation de services d’aide juridique.

Le Ministère finance l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à hauteur de 11,5 millions de dollars en financement permanent. En réaction à la demande, en 2017-2018, le financement disponible a été majoré à 22,6 millions de dollars et en 2018-2019, à près de 27 millions de dollars. En 2019-2020, le Ministère versera près de 54,5 millions de dollars, dans le but de couvrir 100 % des dépenses nationales.

Le gouvernement fédéral ne finance pas directement l’aide juridique en matière civile, sauf pour les questions touchant les immigrants et les réfugiés. Entre 1966 et 1996, le gouvernement fédéral a financé l’aide juridique en matière civile par l’entremise du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). À partir de 1980, cette aide financière était versée au moyen d’un régime de partage des coûts à parts égales. En 1996, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), un mécanisme de financement en bloc qui ne comportait pas de partage des coûts et ne précisait pas les dépenses admissibles aux fins des programmes sociaux, a remplacé le RAPC. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) a remplacé le TCSPS en 2004.

Le TCPS est « un transfert fédéral en bloc aux provinces et aux territoires pour soutenir l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, ainsi que le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ». Il n’attribue pas expressément de fonds à l’aide juridique en matière civile (mais cette forme d’aide juridique constitue une « dépense admissible »).

2. Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice gère le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI), qui appuie les activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Qu’il s’agisse de promouvoir ou de soutenir des systèmes de justice nouvellement réformés ou d’améliorer la prestation des services relatifs à la justice, le Programme permet au Ministère d’élaborer et de mettre à l’essai des approches en collaboration avec différentes organisations et d’autres ordres de gouvernement.

2.1 Financement de base pour la vulgarisation et l’information juridiques (VIJ)

L’objectif global du PJPI est de contribuer aux orientations stratégiques du Ministère sur des questions d’accès à la justice, de violence familiale, de violence faite aux femmes autochtones ainsi que de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ). Par l’entremise du PJPI, un financement de base de 2,37 million de dollars est mis à la disposition de 10 organismes de VIJ provinciaux (un organisme par province, désigné par le gouvernement provincial) chaque année.

Le financement de base aux fins de la VIJ aide les organismes de VIJ à fournir des programmes et des services d’information juridique de différentes façons : sites Web, services de consultation sans rendez-vous, lignes d’information sans frais, publications imprimées et électroniques. Par ailleurs, les organismes de VIJ travaillent régulièrement en partenariat avec les cliniques juridiques communautaires, le personnel des services sociaux et de santé de première ligne, les écoles, les organes de presse et les organismes juridiques, ce qui englobe notamment les programmes d’aide juridique, les barreaux et les avocats du secteur privé.

Les organismes de VIJ continuent de servir avant tout les populations défavorisées ou vulnérables; néanmoins, les Canadiens de la classe moyenne sont devenus d’importants utilisateurs des services et des ressources de VIJ. Cette demande émanant de la « classe moyenne » touche notamment les domaines de droit suivants : l’achat d’une première maison et le droit de la copropriété, les testaments et les successions, les procurations et les testaments biologiques. En outre, en réaction à l’essor des médias sociaux, les organismes de VIJ ont créé du matériel éducatif destiné aux jeunes sur des sujets comme la cyberintimidation et la diffusion non autorisée d’images intimes.

2.2 Ententes sur les services d’accès à la justice (ESAJ) dans les territoires – Volet du financement de la VIJ

L’objectif des ESAJ est d’intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux territoires pour l’accès aux services de justice (notamment pour l’aide juridique en matière criminelle et civile, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que la vulgarisation et l’information juridiques). L’aide financière pour la VIJ mise à la disposition des gouvernements territoriaux par l’entremise des ESAJ totalise ,9 millions de dollars par an (163 333 $ par territoire annuellement).

Les ESAJ permettent aux territoires de disposer de la latitude voulue pour offrir des services dans un contexte difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). Plus particulièrement, le volet du financement de la VIJ aide les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.

2.3 Conseils juridiques en cas de harcèlement sexuel en milieu de travail (aide juridique et PJPI)

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi de 50 millions de dollars sur cinq ans sous forme de contribution pour que l’on puisse réaliser des démarches auprès des personnes victimes de harcèlement sexuel au travail et leur offrir un soutien juridique. Le ministère de la Justice accordera une aide financière à des organismes dans l’ensemble du pays en vue d’offrir des services à compter de 2019-2020.

3. Autres programmes au ministère de la Justice qui améliorent l’accès à la justice

3.1 Langues officielles

Le ministère de la Justice facilite la participation d’organismes et de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à l’élaboration et à l’évaluation de ses politiques, de ses programmes et de ses services qui ont une incidence importante sur l’essor de ces communautés. Le Ministère prend également des mesures concrètes pour veiller à ce que les programmes et les services requis soient offerts dans les CLOSM en vue de favoriser leur épanouissement, leur développement et la pleine reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles contribue à garantir un accès égal à la justice en finançant des projets qui répondent à ses deux objectifs : accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles et accroître la disponibilité de renseignements juridiques et leur communication aux CLOSM.

Le Fonds permet la réalisation de projets, comme les centres d’information juridique, qui assurent l’accès à l’information juridique dans les deux langues officielles afin d’aider les Canadiens à régler leurs problèmes juridiques. Cela comprend des projets en ligne qui permettent aux Canadiens d’obtenir des renseignements juridiques sur une gamme de sujets. Le Fonds facilite aussi la prestation de formation ainsi que la création d’outils juridiques et linguistiques destinés aux professionnels du système de justice pour qu’ils puissent accroître leur capacité à offrir des services dans les deux langues officielles.

3.2 Développement international

Le ministère de la Justice aide aussi d’autres pays à renforcer leur capacité à promouvoir la primauté du droit :

  • le projet Action juridique pour la transformation sociale a pour objet premier de renforcer les principales institutions du système de justice en Jamaïque;
  • le projet de coopération Canada-Mexique en matière de justice pour les jeunes vise à aider les autorités mexicaines à mettre en œuvre leur récente loi nationale sur le système de justice intégrée pour les adolescents.

3.3 Autres mesures

En 2017, le gouvernement du Canada a rétabli le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès à la justice et de tenir le gouvernement responsable du respect des droits constitutionnels et quasi constitutionnels. Doté d’un budget annuel de cinq millions de dollars, le Programme modernisé subventionne des particuliers et des organismes qui ont besoin d’aide financière pour accéder aux tribunaux afin d’intenter des causes types d’importance nationale qui soulèvent des questions liées aux droits linguistiques et aux droits de la personne, ou d’y participer. Le Programme est administré par une institution indépendante (l’Université d’Ottawa) et les décisions de financement sont prises par des comités d’experts indépendants nommés au moyen d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Le ministère du Patrimoine canadien assure la supervision du Programme.

Le ministère de la Justice contribue aussi à la transparence du gouvernement du Canada en élaborant des énoncés concernant la Charte canadienne des droits et libertés qui accompagnent tous les projets de loi relevant de sa responsabilité.

3.4 Programme de justice autochtone

Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires par l’intermédiaire desquels on offre des solutions de rechange aux processus de justice conventionnels, le tout en partenariat avec les 13 provinces et territoires. Le PJA appuie 197 programmes de justice communautaire dans plus de 650 communautés autochtones. Voici ses objectifs : aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communautés; intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte; contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des communautés autochtones.

Le PJA offre des services tout au long continuum de la justice, y compris la prévention, le détournement et la réintégration. En plus de traiter des affaires criminelles, de nombreux programmes offrent aussi des services de médiation civile et familiale. Les priorités et les champs d’action de chaque programme financé par le PJA sont fondés sur les besoins en matière de justice propre à la communauté visée.

Les processus de déjudiciarisation mis en œuvre par l’entremise de ces programmes visent à s’attaquer aux causes profondes de la délinquance et s’inspirent des traditions culturelles et juridiques de la communauté concernée. Ces processus sont souvent fondés sur les philosophies autochtones et les principes de justice réparatrice, en collaboration avec les victimes, les délinquants et les collectivités en vue de réparer les méfaits et de promouvoir la guérison. Les programmes s’associent aux intervenants de la justice et à la collectivité pour œuvrer à la sécurité et à la santé des collectivités.

3.5 Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

À l’origine, au début des années 1960, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones consistaient en un projet communautaire mis en œuvre pour relever les défis uniques en matière de justice auxquels se heurtaient les Autochtones en contact avec le système de justice pénale canadien. Le Programme a été établi à titre de programme national en 1978 et est financé depuis par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en collaboration avec les communautés autochtones et les organismes partenaires qui conçoivent et offrent les services qui s’y rapportent. Parmi les éléments les plus souvent invoqués à titre de facteurs qui contribuent à la nécessité de maintenir ces services, notons l’héritage de la colonisation et de la discrimination, les facteurs socioéconomiques, la complexité du système de justice, l’accès limité à la représentation par un avocat et le besoin de renseignements pour appuyer les principes de l’arrêt Gladue et les services adaptés sur le plan culturel. Il existe un petit réseau de 190 conseillers parajudiciaires à temps plein et à temps partiel qui sont embauchés localement et qui répondent aux priorités régionales. En 2016-2017, les conseillers parajudiciaires ont fourni des services à 75 000 adultes et adolescents autochtones en contact avec le système de justice pénale (accusés, victimes, témoins et membres de la famille) dans 435 communautés au Canada. Les conseillers parajudiciaires ont un double rôle :

  • fournir des renseignements sur les accusations, les procédures judiciaires, les droits et les responsabilités, la mise en liberté sous caution, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les solutions de rechange en matière de justice pour les communautés autochtones et offrir un soutien relativement à l’accès aux ressources juridiques et aux programmes communautaires (p. ex. en ce qui concerne le mieux-être, la gestion des traumatismes, le logement, les services à la famille et les services d’emploi);
  • faciliter la communication entre les fonctionnaires des tribunaux, les accusés, les membres de la famille et les communautés pour garantir la compréhension des facteurs en cause. En qualité d’« amis de la cour », les conseillers parajudiciaires fournissent aussi, dans des cas précis, des renseignements cruciaux, soit des renseignements généraux et d’autres qui concernent les circonstances propres à l’accusé, et informent les avocats des facteurs pertinents liés aux principes de l’arrêt Gladue. Le lien de confiance et les rapports que les conseillers parajudiciaires établissent avec les clients sont perçus comme étant essentiels par les fonctionnaires des tribunaux, qui, autrement, n’arriveraient pas à recueillir les renseignements requis en raison de contraintes de temps, de différences culturelles et de la méfiance entretenue à leur égard.

3.6 Fonds d’aide aux victimes

Le gouvernement du Canada appuie les victimes d’actes criminels par l’entremise de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes, qui fait partie de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à favoriser la mise au point de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et font mieux connaître les services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille. Le Fonds comporte plusieurs volets, notamment la prestation de ressources pour les victimes et la présence d’une personne de confiance pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles qui fournissent des renseignements adaptés sur le plan culturel aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, et les Centres d’appui aux enfants qui fournissent une réponse multidisciplinaire à la victimisation des enfants, pour n’en citer que quelques-uns. Le Fonds ne fournit pas d’indemnisation aux victimes d’actes criminels.

3.7 Fonds canadien de justice familiale

Par l’entremise du Fonds canadien de justice familiale (FCJF), le gouvernement du Canada s’emploie à améliorer l’accès à la justice pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce. Voici les priorités du FCJF : favoriser la collaboration entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral afin d’améliorer le système de justice familiale canadien; contribuer au bien-être des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale; élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies; appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires en matière de droit de la famille; améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale afin d’appuyer la simplification des procédures des tribunaux de la famille, notamment en ce qui a trait à la communication de l’information entre les tribunaux et les services de justice familiale et à la coordination améliorée avec d’autres intervenants du système de justice.

Le FCJF comporte deux volets de financement :

  • Le volet Activités en matière de justice familiale fournit une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation des services de justice familiale qui répondent aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.
  • Le volet Projets est conçu pour appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations à but non lucratif, les associations, les établissements d’enseignement et les particuliers en vue :
    • d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer des services et des programmes de justice familiale provinciaux et territoriaux novateurs;
    • de mener des projets/activités qui fourniront des renseignements aux Canadiens au sujet de questions de droit de la famille comme les arrangements parentaux et les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux;
    • d’élaborer de nouvelles stratégies, de nouveaux modèles ou outils pour améliorer l’accès à la justice familiale.
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