Explorer les systèmes de justice autochtone au Canada et à travers le monde

Jour 1 – 14 mai 2019

Ouvrir la voie : « The Morality of Aboriginal Law Â» – Réexamen

Mark Walters, titulaire de la Chaire F.R. Scott, professeur de droit public et constitutionnel, Faculté de droit de l’Université McGill

Il y a 25 ans, le professeur Walters a écrit « The Morality of Aboriginal Law Â» en hommage à un célèbre livre de philosophie – « The Morality of Law Â» par Lon L. Fuller, dans lequel Fuller établit des « formes Â» de droit notamment la généralité, la prospectivité, l’intelligibilité et la cohérence. L’intention était de déterminer si les conceptions autochtones du droit avaient la même relation entre ces formes de droit et la moralité interne.

Depuis, le professeur Walters s’est intéressé aux lois autochtones et en a tiré des leçons, ce qui l’a amené à réfléchir au concept de risque moral et à revoir ses travaux antérieurs et sa naïveté à l’époque.

[Traduction] Je ne vais pas présenter d’argument pour défendre mon engagement envers les lois autochtones d’un point de vue moral. Au contraire, mon objectif est de soulever des questions morales, des doutes et des problèmes au sujet de mes propres tentatives d’apprendre et d’écrire au sujet des traditions juridiques autochtones, et je présente ces réflexions, encore une fois, dans le prolongement du thème d’aujourd’hui, dans un esprit de dialogue et de délibération respectueux […] sur la façon dont les traditions juridiques autochtones peuvent jouer un rôle important dans la vie publique au Canada. 1. Respect

Pour chaque culture juridique, il y a un impératif moral de s’engager avec les autres, de chercher à les comprendre et de voir le monde à travers les yeux de l’autre. Le risque de ne pas essayer de participer au dialogue peut être plus grand que le risque de participer et de faire inévitablement des erreurs en cours de route.

L’arrêt Van der PeetNote de bas de page 3 de la Cour suprême du Canada constituait une invitation à entamer un dialogue juridique interculturel significatif sur la question de savoir quelle culture juridique devrait offrir le point de vue à partir duquel les droits ancestraux doivent être définis. Des années plus tard, on comprend très peu les lois et les gouvernements autochtones au Canada, ou on est peu enclin à céder le contrôle.

[Traduction] « Au fil des ans, j’y suis retourné et j’ai constaté que je ne pouvais même pas comprendre les éléments les plus fondamentaux du droit constitutionnel canadien sans comprendre les lois autochtones Â». 2. Redéfinir 3. Repenser

Les lois autochtones ont été observées et consignées par les premiers colons. Par exemple, dans la communauté mohawk de Tyendinaga, les représentants de la Couronne ont reconnu que les cérémonies en soi étaient porteuses de beaucoup plus de sens quant à la définition de la relation que le traité qui a suivi.

[Traduction] « Ces cérémonies sont la preuve que les lois autochtones ont été observées et respectées par les législateurs coloniaux et qu’elles constituaient un élément central de la relation fondée sur les traités qui existait entre la Couronne et les communautés autochtones Â».

Parmi les autres exemples, mentionnons les cérémonies de condoléances tenues pour résoudre les conflits et obtenir justice par des actes de réconciliation. Le fait d’essuyer des larmes, de tendre l’oreille et de dégager des voies a permis aux gens de reprendre une discussion rationnelle et de réussir à rétablir les relations et l’équilibre. Cela démontre une conception autochtone de la primauté du droit.

Ces relations sont visibles dans la Chaîne d’alliance et d’autres traités, où des termes comme « père Â» et « enfants Â» s’assimilent à des obligations de diligence plutôt qu’à une dynamique de pouvoir. De nombreuses histoires de la création, par exemple, qui raconte qu’on a trouvé refuge sur le dos d’une tortue pour créer l’île de la Tortue, ou des animaux et des esprits qui ont délibéré dans des conseils pour régler la division d’une terre, décrivent des relations qui fondent des idées de légalité. Ces histoires décrivent un monde où il y a une compréhension de la manière dont les gens doivent se comporter : un monde de normes, de lois et de primauté du droit. L’ordre juridique consistait donc à chercher l’harmonie dans une évolution complexe de domaines normatifs. 1. Respect 2. Redéfinir 3. Repenser

Ce n’est qu’une fois que nous connaîtrons les traditions juridiques autochtones que nous pourrons commencer à reconcevoir l’ensemble de la relation fondée sur les traités entre la Couronne et les Autochtones d’une manière qui reconnaît que différentes cultures juridiques s’unissent pour créer un monde normatif. Ce faisant, nous prenons un risque moral.

Groupe d’experts no 1 : Reconnaître et revitaliser les lois autochtones

Animé par Kerry Sloan, boursière postdoctorale du CRSH, à la Faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan, professeure adjointe, Faculté de droit de McGill (nommée)

Experts :

M. Benoit a fait un bref historique de l’ethnogenèse métisse au Canada dans les années 1800 et des relations qu’entretenaient les Métis avec la Compagnie de la Baie d’Hudson et avec leurs voisins des Premières Nations, et il a abordé, entre autres, la désobéissance civile et les traités de paix. En protégeant leurs ressources et leurs droits et en rejetant l’application de lois non métisses, les Métis sont devenus des partenaires de négociation du Canada plutôt que des pupilles de la Couronne, ce qui a abouti à la Déclaration des droits des Métis de 1870, qui prévoyait que toutes les coutumes et tous les privilèges du territoire seraient maintenus, y compris les lois sur la chasse. 2. Redéfinir 3. Repenser

Dans la foulée de l’affaire GrumboNote de bas de page 4 de 1996 concernant les droits de chasse des Métis en vertu de la Loi sur le transfert des ressources naturelles, les Métis et la province du Manitoba ont conclu un protocole d’entente pour négocier une entente de cogestion afin de codifier les pratiques juridiques existantes. Lorsque les négociations ont achoppé, la Commission pour le droit à la chasse des Métis a été créée et elle a mené plus de 60 consultations auprès des collectivités de tout le pays. La conclusion la plus importante a fait ressortir que l’environnement et la faune – et non seulement les droits – avaient besoin de protection, puisqu’il fallait un territoire pour exercer des droits fondés sur le territoire. La Commission avait quatre directives principales : 1. Respect 2. Redéfinir

  1. L’identification des chasseurs métis.
  2. La création d’un fonds en fiducie pour la conservation auquel les chasseurs contribuent en payant, par exemple, des droits pour le gros gibier.
  3. La codification des lois, qui a mené à la première version des lois métisses de la chasse.
  4. La gestion – recherche, étiquettes et façons de consigner l’information.

Des cartes de chasseur métis ont été délivrées en 2004, qui ont été suivies d’une série de poursuites intentées par la province. La Fédération métisse du Manitoba (FMM) est intervenue pour payer les frais judiciaires, car ces personnes luttaient pour un droit collectif.

Pratique prometteuse : application des droits de chasse des Métis

Après la mise en Å“uvre des droits de chasse des Métis, la FMM a envisagé d’appliquer la loi en intégrant par renvoi les lois des Métis dans les lois provinciales, mais la Fédération a finalement décidé d’examiner tous les problèmes de chasse selon la perspective métisse.

Par exemple, lorsque trois chasseurs du Nord ont été trouvés en possession d’une femelle orignal et de deux veaux, qui avaient été pris illégalement sur des terres privées sans permission, la FMM a mis sur pied un tribunal fondé sur les lois métisses. Le fait de tuer ainsi deux générations d’orignaux était une violation des lois métisses. Le tribunal :

  1. a pris en compte toutes les parties touchées (les victimes) : l’animal, le propriétaire de la terre, le propriétaire des cultures endommagées et la communauté métisse proprement dite;
  2. a cerné les conséquences : les excuses, les réparations, la suspension des droits de chasse au gros gibier pendant un an et la remise du premier animal pris après un an aux aînés.

Bien que les lois des Métis aient toujours existé, il est vrai de manière inaperçue, la revitalisation a aidé les collectivités métisses à se gouverner. Une partie de la solution de faire une place consiste simplement à laisser les groupes autochtones s’adonner à leurs activités sans créer d’obstacles insurmontables; les groupes métis ne devraient pas avoir à prouver que leur nation s’inscrit dans la conception du gouvernement telle qu’elle est préconisée par le gouvernement fédéral.

[Traduction] « Si nous voulons parler de réconciliation et d’autonomie gouvernementale, nous l’avons déjà, alors n’entravez pas notre voie Â».

Les concepts de reconnaissance et de revitalisation sont intimement liés. La reconnaissance fait partie de la revitalisation, mais parfois, le manque de reconnaissance fait aussi partie de la revitalisation en ce sens qu’il donne un but pour lequel lutter, quelqu’un à qui on peut résister. Bien que les Métis puissent appliquer leurs lois, c’est difficile – les bonnes idées sont difficiles à réaliser. Il est donc nécessaire de travailler avec d’autres groupes autochtones. La FMM rédige actuellement des ententes sur la façon de gérer l’orignal et le poisson et elle espère qu’une cogestion pourra être assurée. Les peuples autochtones pourraient envisager de conclure des traités entre eux.

Les recherches de Mme Zarpa portent sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, et plus particulièrement sur les dispositions du chapitre 17 relatives à l’autonomie gouvernementale. Elle cherche à comprendre comment les récits publiés et accessibles au public relativement aux principes juridiques inuits peuvent être utilisés dans le contexte du XXIe siècle et comment ils peuvent être mis en Å“uvre dans le processus législatif du gouvernement du Nunatsiavut.

Il est important que les Inuits et les peuples autochtones soient assis à la table pour déterminer comment intégrer les lois inuites et autochtones à la recherche nationale. Le financement est essentiel pour ouvrir la voie aux projets futurs axés sur la loi; des mesures de promotion sociale pourraient être prises pour attirer davantage de professeurs autochtones dans les établissements, car ils possèdent des connaissances et des façons de faire différentes.

[Traduction] « Au fil des expériences que j’ai vécues tout au long de mes années d’études postsecondaires […] on n’a pas beaucoup parlé de ce que signifient les lois inuites. Il n’a pas été beaucoup question du Nunatsiavut et de notre propre structure de gouvernance, de la pertinence et de l’histoire de ce que mon peuple a déjà créé dans ses traités modernes Â».

Il n’y a pas d’université au nord du 55e parallèle, ce qui crée un autre obstacle après la fin des études secondaires, car il faut voyager loin pour faire des études postsecondaires. Les établissements postsecondaires doivent reconnaître la vision inuite du monde et agréer ces structures d’apprentissage. La chasse, le camping, les techniques de pêche au printemps, le perlage et le séjour sur la terre sont tous des types d’apprentissages qui renferment un type de loi différent. 1. Respect 2. Redéfinir 3. Repenser 4. Ressources

Il est essentiel de mettre en Å“uvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées lancés à tous les ordres de gouvernement, y compris les gouvernements régionaux. La création de l’équité sociale ouvrira la voie à d’autres discussions sur les lois autochtones. L’adoption d’une loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pourrait permettre la participation des peuples autochtones à des espaces privilégiés pour contribuer aux discussions sur les questions autochtones.

La collectivité doit d’abord définir ce que constituent les lois autochtones. Ce n’est qu’à ce stade-là que nous pourrons voir à quoi ressemblerait la reconnaissance de la part des gouvernements d’État. Nous voyons certains aspects de ce processus dans le traité moderne des Inuits du Labrador, qui représente une combinaison de droit inuit et de droit occidental. Cependant, le défi consiste à prendre ou à exprimer les principes qui se dégagent des récits et à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’ils puissent être reconnus comme des lois inuites, afin de concrétiser ces principes historiques.

La diversité est nécessaire pour représenter les différentes populations, mais elle doit être déterminée par les collectivités proprement dites. Les collectivités du Nord doivent s’entendre sur la diversité des structures gouvernementales et avoir la capacité de négocier en tant que population. Les approches panautochtones mènent à une discrimination indirecte. Le terme « autochtone Â» exclut souvent les Inuits. Chaque collectivité a des populations, des coutumes et des langues différentes.

M. Owen est revenu sur le thème du risque moral en faisant remarquer qu’il y a un risque moral à trop généraliser ou à idéaliser les lois autochtones, et que cela peut entraîner plus de violence. Il a fait remarquer que son esprit de colon avait été formé d’une manière à aspirer à la justice bien avant même de fréquenter la faculté de droit, et que cette formation l’avait amené à croire que sa version de la justice était la version de la justice. Cependant, une fois qu’il a entrepris de pratiquer le droit, il a commencé à reconnaître qu’il ne pouvait pas bien faire son travail en respectant la vision du monde qui lui avait été enseignée tout en servant les intérêts de ses clients d’une manière qui faisait évoluer la notion de justice. Il n’aspirait pas à mino bidmadziwin (en anishinaabemowin : « le chemin de bonne vie Â»). La langue, les lois et les cultures autochtones ont été réduites et minées, mais elles n’ont pas été effacées. Il y a un risque continu de diminution plus bienveillante des lois autochtones et, par conséquent, le maintien des lois autochtones à l’avant-plan est essentiel. 1. Respect 3. Repenser

La tendance des structures institutionnelles dotées du pouvoir est de maintenir le système actuel et de simplement « permettre Â» que les façons d’être et de faire des Autochtones soient « ajoutées Â» à titre d’améliorations. Cependant, pour que les lois soient « légitimes Â» et qu’elles soient considérées comme une source faisant autorité pour aspirer à la justice, il faut faire place à la reconstruction de ces systèmes à leur manière et non simplement à titre d’« ajouts Â». Les établissements disposant d’amples ressources ont un rôle à jouer pour favoriser la reconnaissance dans l’ensemble du Canada.

Groupe d’experts no 2 : L’application des lois autochtones au Canada : Défis et possibilités

Animé par Christine Kilfoil, avocate principale, Services juridiques, GRC, ministère de la Justice du Canada

Experts :

La professeure Metallic a parlé du Forum tripartite, une initiative qui réunit des représentants des Micmacs, de la Nouvelle-Écosse et du gouvernement fédéral. Le Comité sur la justice du Forum participe actuellement à un projet sur les défis en Nouvelle-Écosse et aussi à l’échelle nationale en ce qui concerne l’application des règlements administratifs relatifs à la sécurité publique. 2. Redéfinir 4. Ressources

La recherche a révélé des difficultés dans l’application des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens, des problèmes de capacité en raison du manque de financement de Services aux Autochtones Canada ainsi qu’un manque de précision quant à savoir qui doit appliquer les règlements administratifs et intenter des poursuites à l’égard de ceux-ci. Ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux n’intentent régulièrement de poursuites à l’égard des règlements administratifs des bandes, ce qui laisse aux bandes le soin de trancher elles-mêmes les litiges ou de trouver des façons de collaborer avec les tribunaux provinciaux qui ne sont pas toujours imprégnés dans la culture. À l’heure actuelle, la police n’applique pas les règlements administratifs en matière civile, et la GRC remet régulièrement en question les règlements administratifs et refuse souvent de les appliquer. Comme les collectivités n’ont pas les moyens d’embaucher des agents chargés de l’application de la loi, elles doivent recourir à d’autres stratégies (par exemple, le refus de services) pour s’assurer que les membres de la collectivité respectent leurs règlements administratifs.

Toutefois, étant donné que le pouvoir de désaveu du ministre en ce qui concerne les règlements administratifs a été abrogé en 2014, il pourrait être possible d’adopter une méthodologie d’interprétation au sens large à l’égard de ces enjeux. Il faudrait examiner l’étendue du pouvoir de prendre des règlements administratifs en vertu de la Loi sur les Indiens et prendre des mesures pour déterminer comment il pourrait être mieux reconnu et appliqué. Par exemple, le moratoire actuel sur la nomination, dans les collectivités des Premières Nations, de juges de paix visés à l’article 107 pourrait être revu. Il faut aussi adopter des formes de tribunaux plus solides dans ces collectivités. La sensibilisation et la collaboration sont nécessaires dans ce domaine, et il convient de se demander si le concept occidental des règlements administratifs est le meilleur outil à notre disposition.

La chef Rempel a discuté du Code foncier de 2016 pour la Première Nation K’omoks, adopté par 92 % des voix. Le Code a été mis à l’épreuve devant les tribunaux : un locataire avait acquis une maison par testament et, par la suite, l’avait louée à des personnes non autochtones. Finalement, un avis d’expulsion a été délivré au nom du propriétaire, mais les locataires ont refusé de quitter la maison. Elles ont été réputées être des intruses. Toutefois, la GRC a adopté la position selon laquelle le Code foncier n’était pas une « vraie loi Â». 1. Respect 2. Redéfinir 4. Ressources

La décision met en évidence les problèmes qui persistent en matière d’application de la loi dans les collectivités autochtones. Elle souligne sans l’ombre d’un doute la nécessité de sensibiliser le bureau du procureur général, le système judiciaire et les responsables de l’application de la loi afin qu’ils connaissent l’existence des règlements administratifs et les questions que ceux-ci visent et qu’ils en reconnaissent la validité.

Le financement est le principal obstacle à l’application de la loi. Compte tenu des problèmes de financement, il sera important de se pencher sur des idées novatrices, comme des ententes de partage des coûts, pour l’application de la loi.

La communauté de M. Louie (Première Nation de Westbank) est autonome depuis 2006. Depuis l’adoption de la première Loi sur les Indiens, les peuples autochtones se sont vus imposer la loi plutôt que d’en être les exécutants. La communauté de M. Louie tente maintenant de renverser la vapeur, et un accord-cadre est en place. Les Premières Nations ont la capacité de faire leurs propres lois, mais la réalité, c’est qu’en vertu de la Loi sur les Indiens, les peuples autochtones n’avaient pas le droit d’appliquer quoi que ce soit, n’ont reçu aucune reconnaissance, qu’il a été fait fi de leurs coutumes et leur culture et qu’elles leur ont été enlevées. 1. Respect 2. Redéfinir

Les Premières Nations n’ont aucunement l’intention de gérer l’ancien système colonial. Elles cherchent plutôt à diriger un processus souple qui bénéficie de l’appui de chaque collectivité des Premières Nations du pays. Chaque Première Nation doit décider ce qu’elle fait de ces pouvoirs : ce qu’elle protège et ce qu’elle met en valeur. Elles doivent examiner leurs traditions et leur gouvernance et les respecter.

M. Louie a cerné trois secteurs d’application de la loi : a) les systèmes internes (comités d’aînés), b) les Premières Nations comme gouvernement et c) l’exécution policière. Les policiers ne savent pas comment appliquer les lois et les règlements administratifs autochtones, et nous devons donc former la police. Il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement des collectivités autonomes. Les procureurs généraux des provinces ont un rôle important à jouer pour guider le reste de la bureaucratie provinciale. Les collectivités des Premières Nations devraient élaborer elles-mêmes les lois, tout en sachant que les tribunaux et les organismes provinciaux et fédéraux les adopteront au fil du temps.

Il s’agit de changer l’attitude coloniale au sein des institutions gouvernementales, de la police et des tribunaux. La transition vers de nouveaux modèles d’autonomie gouvernementale exigera une bonne dose de compréhension et de sensibilisation, et il faudra de nouveaux mécanismes d’élaboration de lois, modèles, règlements administratifs et codes. Pour mettre en place de bonnes pratiques de gouvernance et des méthodes d’application de la loi, il faudra faire preuve de précision afin que les responsables chargés de l’application de la loi sachent ce qu’ils doivent faire lorsqu’une accusation est portée ou qu’un problème survient. Il faudra du temps pour en arriver à cette compréhension, et la modification des pratiques actuelles de recrutement en vue d’assurer une plus grande représentation des peuples autochtones dans le système favoriserait cette transformation.

Le grand chef Daniels a parlé des obstacles systémiques à la justice et de la nécessité de mettre l’accent sur la justice réparatrice. Pour ce faire, un plus grand nombre d’intervenants en justice et de juges doivent être formés en justice réparatrice. Nous devrons également surmonter l’obstacle qui consiste à déterminer quels organismes régionaux travailleront en collaboration pour que ce mouvement puisse prendre de l’ampleur. Nous devons viser à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, ce qui nécessite l’établissement d’un système de justice davantage axé sur l’approche réparatrice. 1. Respect 2. Redéfinir

Pour aller plus loin, le Canada doit verser des fonds et procéder à un transfert des compétences. La bureaucratie doit s’effacer et laisser les peuples autochtones changer le système; cesser de s’accrocher si étroitement à ce qu’ils ne comprennent pas, notamment la façon de mettre en Å“uvre des éléments comme la justice réparatrice qui procèdent d’une approche axée sur les Autochtones.

Pratique prometteuse : Administration de la justice au Manitoba

L’enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba (1988-1991) a examiné « la relation entre les peuples autochtones et le système judiciaire au Manitoba Â» et a conclu qu’il y avait discrimination systémique à l’égard des peuples autochtones.

Après l’enquête, les chefs du sud du Manitoba ont pris en charge l’administration de la justice pour leurs collectivités, mais ils se sont vite rendu compte qu’ils administraient des politiques coloniales. Ils ont plutôt axé leurs travaux sur le modèle de justice réparatrice. Ils ont formé des intervenants en justice, des avocats et des juges. Grâce à ce succès, ils ont maintenant un directeur de la Justice et des intervenants en justice dans la collectivité et travaillent avec des juges à l’échelle provinciale et fédérale. Depuis, il y a eu une augmentation du nombre de déjudiciarisations du système de justice et une réduction spectaculaire de la récidive.

Enfin, les pratiques de recrutement doivent changer. Il faut comprendre les valeurs et les croyances autochtones en formant les gens qui font partie du système de justice actuel – les systèmes sont dotés de comportements appris et ont conditionné les gens à ne pas se montrer très tolérants de la situation autochtone. Pour changer véritablement le système, les peuples autochtones doivent en contrôler une partie. Il faut aussi mettre l’accent sur la santé mentale au sein du personnel de la sécurité publique, compte tenu du traumatisme que vivent les policiers et les premiers intervenants. 2. Redéfinir

Groupe d’experts no 3 : Tribunaux autochtones au Canada : Expérience et leçons tirées

Animé par Maegan Hough, avocate, Centre de droit autochtone, Justice Canada

Experts :

Le juge Mandamin a discuté du concept des Tsuu T’ina d’un tribunal de conciliation, tout en faisant remarquer que la clé de son succès réside dans le fait que non seulement la collectivité proposait un tribunal, mais que ceux qui dirigeaient le tribunal étaient tous autochtones, à savoir le procureur, les greffiers, les avocats et les juges, et que le tribunal était situé sur les terres de la Première Nation. Tsuu T’ina voulait des gens qui mettraient en Å“uvre le modèle, non pas en débattre. 1. Respect 2. Redéfinir

Pratique prometteuse : Tribunaux de conciliation Askapiimohkiiks des Tsuu T’inas et des Siksikas

Les Tsuu T’inas ont adapté une approche pikanii traditionnelle pour résoudre les problèmes liés à la justice. Les Piikanis avaient décidé d’utiliser les procédures traditionnelles des Pieds-Noirs, mais de remplacer leur ballot d’objets rituels contenant les lois des Pieds-Noirs par la loi canadienne. Les Tsuu T’inas ont appris des Piikanis qui ont enseigné leur approche aux pacificateurs des Tsuu T’inas. Par conséquent, le pacificateur des Tsuu T’inas rassemblait l’accusé, la victime, les membres de la famille et les aînés. Tous s’asseyaient en cercle et menaient quatre tours : ce qui s’est passé, comment cela a affecté les gens, que faire, et un accord de résolution.

Les Siksikas ont adapté leur propre approche de médiation traditionnelle, Askapiimohkiikcs, aux besoins de leur nation. L’approche Askapiimohkiiks prévoyait un médiateur formé des Siksikas et un aîné assis avec les parties pour assurer la médiation et résoudre les problèmes liés à la famille et à la protection des enfants. L’entente de résolution serait ensuite portée devant la Cour provinciale, qui trancherait les questions en fonction de cette entente.

Ces tribunaux de conciliation et de médiation traditionnelle sont efficaces pour les raisons suivantes :

  1. L’idée a été lancée par la Première Nation.
  2. Les tribunaux sont exploités par des employés autochtones qui respectent les pratiques autochtones.
  3. Les tribunaux sont en service au sein de la collectivité autochtone.

Le tribunal de Tsuu T’ina a été initialement proposé pour traiter de la question des membres de la communauté qui conduisaient sans assurance sur les routes de la bande. Cependant, la portée du tribunal a été élargie. Le succès du rétablissement de la paix a entraîné une diminution de la récidive. Les deux Nations, Tsuu T’ina et Siksika Askapiimohkiiks, travaillent en partenariat avec les tribunaux provinciaux. Si le processus aboutit à une résolution acceptable, c’est le procureur qui déciderait de retirer ou de réduire les accusations. S’il y a une ordonnance ou un jugement de la cour, l’entente de résolution serait incluse dans le résultat. Si le contrevenant ne respecte pas l’entente de résolution, le tribunal procèderait selon le processus de justice pénale habituel.

Le chef conciliateur Gord Reed a parlé de l’importance de la langue et de la façon dont le mode tlingit favorise en tout l’amour et l’intégrité. La façon dont nous sommes élevés crée un lieu d’appartenance. La collectivité joue un rôle important dans la façon dont les gens se comportent. Les Tlingits ont une déclaration sur l’autogestion et sur la façon de traiter les autres personnes qui Å“uvre pour résoudre les différends.

Les Tlingits de Teslin sont autonomes depuis le début des années 1990. Il y a cinq clans des Tlingits intérieurs qui dirigent le gouvernement, la société et le système de justice, ce dernier étant un pilier du gouvernement. Lorsque les gens ont un différend, ils consentent à se réunir pour la médiation et les clans peuvent être tenus responsables des actes des membres de leur clan. Lorsque les clans sont en conflit, il est prévu que toute la collectivité se réunisse en cercle. Une fois que les questions sont réglées, par exemple par la restitution, des cadeaux ou des cérémonies publiques, on n’en discute plus. C’est comme jeter un caillou dans l’eau et, une fois que la dernière ondulation est disparue, elle n’existe plus et on n’en parle plus jamais. 1. Respect 2. Redéfinir 3. Repenser

Les collectivités peuvent établir un tribunal de conciliation en gardant à l’esprit que nous sommes « ensemble aujourd’hui pour nos enfants de demain Â». Les collectivités ont besoin d’éducation et de formation, et doivent progresser vers l’objectif global de leur propre cour d’appel en se joignant à d’autres collectivités Tlingit au Yukon et dans le nord de la Colombie-Britannique. La revitalisation de la langue doit faire partie du processus. Il faut rétablir l’harmonie au sein de la communauté, apprendre à se comporter et soutenir les autres dans ce cheminement, des choses qui sont enseignées par la langue.

Des répercussions sont observées à Teslin. L’Entente sur l’administration de la justice a été signée en 2011 et le chef conciliateur a été nommé en 2014. Le tribunal de conciliation suit un processus en deux volets : l’étape 1, l’étape actuelle, est la médiation. L’étape 2 sera la décision relative aux lois. Il y a beaucoup d’attente concernant l’application des lois sur les Tlingits de Teslin et sur le traitement interne des problèmes avec un soutien.

Mme King a expliqué comment Akwesasne reste fidèle aux valeurs mohawks à la lumière du fait qu’elle se trouve à l’intersection de plusieurs territoires (l’Ontario, le Québec et l’État de New York). Le point de départ est la reconnaissance de la nécessité que les juges soient des gens d’Akwesasne. Malgré ce besoin, Mme King est l’une des dernières juges de paix nommées en vertu de l’article 107 de la Loi sur les Indiens. 1. Respect

Bon nombre des concepts utilisés par le Conseil mohawk d’Akwesasne dans son système de justice ne sont pas très différents de ceux que nous pourrions voir dans le système de justice pénale canadien. Il y a, par exemple, des parallèles entre la prison et la conception du bannissement d’Akwesasne.

Le système de justice d’Akwesasne se divise en une série de ramifications différentes. Il y a un tribunal, mais il y a aussi l’élaboration des lois, l’application de la loi et les décisions. Akwesasne a une loi qui édicte des règles de procédure et un comité d’examen juridique. Les lois font l’objet d’un vote et, une fois adoptées, elles sont consignées dans un registre. Akwesasne a également des agents de conformité et des agents de conservation pour faire appliquer ses lois. Les fonds de la bande servent à couvrir tous ces coûts.

Le succès d’Akwesasne se reflète en partie dans le fait que sa collectivité veut en faire davantage, elle veut donner de l’essor à son système existant et l’étendre davantage. La collectivité cherche à innover dans la réglementation de la circulation, dans la médiation des différends et dans les lois d’Akwesasne. La collectivité dit : « Pourquoi n’en faites-vous pas plus? Â». Elle veut que la cadence augmente plus rapidement.

[Traduction] « Si vous voulez concevoir votre propre système judiciaire, faites-le. Obtenez vos directives de votre propre communauté Â».

- Joyce King