La justice au Nunavut  : bibliographie annotée

4. BIBLIOGRAPHIES ANALYTIQUES (suite)

Crnkovich, Mary,  « A Sentencing Circle » dans Journal of Legal Pluralism and Folk Law  36 (1996).

Cette analyse souligne les problèmes que posent les conseils de détermination de la peine, si cette solution est adoptée en matière de justice pour les communautés nordiques, et les facteurs qui doivent être pris en considération dans la conception et la mise en œuvre de ces conseils pour tenir compte adéquatement de ces problèmes. Cet article porte sur les rapports avec le système de justice pénale en général, la mobilisation et la dynamique des pouvoirs au sein des collectivités.

Généralités

Document fondé sur les observations de l’auteure, qui a assisté au premier conseil de détermination de la peine tenu dans la région de Nunavik, au Québec. 

Aperçu

Les conseils de détermination de la peine, qui ont vu le jour au Yukon, sont décrits comme une initiative de justice communautaire. Ils étaient censés éliminer les difficultés soulevées par le système de cours de circuit en intégrant les intérêts et les besoins de la communauté dans l’administration de la justice. Le groupe de travail inuit sur la justice a proposé que ces conseils soient implantés dans la région du Nunavik pour faire participer la collectivité et répondre plus adéquatement aux besoins de la victime, du contrevenant et des membres de la communauté. À cette fin, un juge a ordonné la tenue d’un conseil de détermination de la peine, dont les délibérations ont été observées par Mme Crnkovich. Dans cette affaire, l’homme avait plaidé coupable à des accusations de voies de fait contre son épouse; il s’agissait de sa quatrième déclaration de culpabilité et il était en probation lorsque la toute dernière agression s’est produite. L’auteure décrit ce qu’elle a observé, en mettant l’accent sur les limites des conseils de détermination de la peine, particulièrement à l’égard des femmes victimes de violence. Elle met par la suite en lumière les mesures qui pourraient être intégrées à ces conseils afin de protéger les femmes inuites victimes de violence.

Thèmes

Constatations

Manque d’organisation : Le conseil n’a pas été bien organisé et s’est déroulé un peu au hasard. Le maire, le juge et Mativik (organisation inuite du Nunavik) étaient persuadés que les autres s’occuperaient de choisir le lieu, d’informer la communauté et de dresser un ordre du jour. Par conséquent, le conseil était mal organisé, et l’auteure s’est rendue compte que, si c’est le cas, bien que cette solution soit probablement dans l’intérêt de la communauté, elle s’avère peu avantageuse pour qui que ce soit. (164).

Les objectifs du conseil n’ont pas été définis pour la communauté : Le juge n’a donné aucune instruction de fond aux membres de la communauté présents pour les aider à comprendre le rôle ou les objectifs du conseil de détermination de la peine. Par conséquent, ils ne savaient pas comment le conseil fonctionnait, pourquoi il remplaçait une audience ordinaire, qu’est-ce qui pouvait être recommandé au juge, quel était le rôle prévu des traditions inuites ou ce que le droit considérait comme une peine appropriée pour la violence conjugale. En plus, le rôle de la peine comme sanction n’a pas été discuté ni décrit à l’intention de la communauté.

Les rôles des participants n’étaient pas clairement délimités : D’après ses conversations avec la victime, l’auteure a pu constater que cette dernière ne savait pas si elle devait être présente ni quel était son rôle. Le juge a ajouté à la confusion en déclarant que, même si tous les participants étaient égaux, il n’était pas obligé de tenir compte de leur intervention. Ces messages contradictoires et le cynisme qui en résulte peuvent désintéresser et démotiver les communautés.

Langue : Problème d’interprétation et de traduction. Au début de la séance du conseil, un traducteur interprétait les dialogues, mais c’est une autre personne qui a pris la relève. Elle était moins diligente et, au lieu d’interpréter ou de traduire, elle résumait les propos et en donnait une version abrégée. En conséquence, les membres unilingues n’ont pas pu comprendre parfaitement toute la discussion.

Sujet : L’auteure est d’avis que le conseil mettait trop l’accent sur le contrevenant, c'est-à-dire que la discussion visait surtout à aider l’accusé. Bien que ce soit là une considération importante, selon Mme Crnkovich, il faut aussi discuter du mal causé à la victime, aux enfants et à la famille. Elle a également remarqué que, au cours de la discussion, la violence n’était non plus « son » problème à lui, mais bien « leur » problème en tant que mari et femme, ce qui imputait en partie le blâme et la responsabilité à la victime, de façon inappropriée.

Dynamique des pouvoirs : L’auteure souligne que le conseil de la détermination de la peine n’a pas réussi à tenir compte de la dynamique des pouvoirs qui existent dans des relations empreintes de violence, spécifiquement entre un homme et une femme, un mari et son épouse. Dans la séance qu’elle a observée, la victime ne s’est pas adressée aux participants et la peine était celle qui avait été proposée au conseil par l’accusé; en outre, le tribunal a suggéré que la femme obtienne du counselling avec son mari. Il est clair que la dynamique des pouvoirs entre un époux violent et sa victime n’a pas du tout été prise en considération par le conseil ni par le juge.

Faible participation de la communauté : Étant donné que la communauté n’a pas reçu d’informations sur le conseil de détermination de la peine et sur ses objectifs et qu’on n’a pas pris soin de veiller à ce qu’elle soit représentée, elle n’a pu se préparer adéquatement ni participer véritablement au conseil. La communauté n’a pas eu la possibilité d’organiser le conseil ni d’offrir ses commentaires sur un déroulement qui serait compatible avec ses besoins et ses traditions culturelles. Le juge a présumé que le conseil de détermination de la peine constituait la solution « idéale » pour faire participer la communauté et intègre ses traditions à la sphère correctionnelle, mais cette décision aurait dû être prise par la collectivité elle-même.

Conclusions

Recommandations

Des mesures doivent être intégrées aux conseils de détermination de la peine (et d’autres initiatives) afin de protéger les femmes inuites victimes de violence :

Ce document décrit les liens avec le système de justice en général et le contexte nordique.