La justice au Nunavut : bibliographie annotée
4. BIBLIOGRAPHIES ANALYTIQUES (suite)
Ministère de la Justice, Options pour l’organisation des tribunaux au Nunavut (Ottawa, ministère de la Justice, 1997).
Aperçu général
Ce document de travail ne propose pas de réponses particulières. Il vise plutôt à encourager le dialogue sur le sujet. Il donne une vue générale des différentes structures judiciaires qui peuvent être établies au Nunavut après la création du territoire par la division des Territoires du Nord-Ouest. Les deux principales options sont les suivantes : le statu quo, donc une Cour territoriale, une Cour suprême, une Cour d’appel et les juges de paix ou un tribunal de première instance à palier unique (un tribunal comportant une seule catégorie de juges qui peuvent être saisis de tous les dossiers en première instance et remplaçant la Cour territoriale et la Cour suprême). L’auteur discute du bien-fondé de chacune à la lumière du contexte et des besoins du nouveau territoire; il souligne les enjeux importants qui touchent la justice dans le Nord et que doivent prendre en considération les décideurs du Nunavut en matière de justice.
Hypothèses et thèmes sous-jacents
- La réalité géographique et démographique du Nunavut a une incidence directe sur toutes les structures possibles.
- Il existera une interface entre la structure judiciaire du Nunavut, le système de justice pénale canadien et la Constitution; il faut examiner ces liens et les intégrer à la discussion.
- Il se peut qu’il y ait des points de vue contradictoires quant au rôle du système de justice pénale formel par rapport aux systèmes locaux qui peuvent être mis en place. Même si le système actuel est considéré étranger à la culture ou aux traditions inuites et qu’il aggrave les dissensions au sein des collectivités, certains sont d’avis que les membres impuissants des communautés ont besoin du système canadien pour protéger leurs intérêts.
Constatations
Limites de la Cour territoriale : À cause des grandes distances et de la faible densité de population dans le Nord, la Cour territoriale est une cour de circuit, assortie de certaines limites : il y a ainsi des délais interminables entre la perpétration d’un crime et le processus judiciaire, et les tribunaux n’ont aucune attache dans les communautés qu’ils servent.
Cour territoriale ou tribunal de première instance à palier unique? L’auteur soutient qu’il n’existe aucune donnée solide permettant de déterminer quelle structure est la meilleure; il ne se prononce pas en faveur de l’une ou l’autre solution. Le document énonce plutôt les questions à se poser pour choisir.
Rôle étendu des juges de paix : L’expansion du rôle des juges de paix (dans les affaires pénales, civiles, familiales et touchant les jeunes contrevenants) est envisagée pour compenser les limites d’un système à palier unique et atténuer les problèmes associés aux cours de circuit. Ces attributions plus vastes des juges de paix permettraient de réduire les délais, qui sont préjudiciables autant pour la victime que pour l’accusé. En effet, ils peuvent mettre la vie d’une victime en danger dans une petite collectivité du Nord, alors que l’accusé doit vivre une situation inéquitable où les accusations pèsent contre lui tant que la cour de circuit ne siège pas. Ces délais donnent aussi aux parties l’impression que le processus de justice n’a aucune pertinence. L’élargissement des fonctions des juges de paix fera davantage participer la communauté parce que les juges de paix y habitent. Cependant, l’auteur signale le risque que les iniquités qui règnent dans la communauté soient renforcées par le système de justice. Il serait possible de limiter ce risque au moyen d’un groupe constitué de plusieurs juges de paix au lieu d’un seul.
Réalité géographique et démographique au Nunavut et ses conséquences : Ce facteur pose un défi sans comparaison au système de justice. Celui-ci doit tenir compte du fait que 84 % de la population sont des Inuits, que plus de la moitié ont moins de 18 ans, que 20 % des habitants (en 1991) parlent seulement l’inuktitut et qu’ils sont répartis dans des petites collectivités sur un territoire occupant le quart de la masse terrestre du Canada. Dans un tel environnement, l’accès à la justice peut être un problème, car l’information est difficile à obtenir et il existe peu d’avocats.
Activité criminelle au Nunavut : En 1996, les Territoires du Nord-Ouest affichaient un taux d’agressions sexuelles signalées sept fois supérieur à la moyenne nationale et plus de cinq fois le taux moyen national pour les voies de fait signalées. Le système de justice au Nunavut doit comprendre ce genre d’activité criminelle puis dresser un plan d’action en conséquence.
Interface entre le système de justice du Nunavut et le système canadien : Il y aura encore plusieurs liens. Ainsi, le système du Nunavut doit rester compatible avec les protections offertes aux accusés par la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, il existe des limites constitutionnelles régissant le degré où l’appareil judiciaire au Nunavut peut être modifié pour refléter les réponses inuites traditionnelles à la criminalité.
Conclusions
Selon le document de travail, compte tenu de la réalité géographique et démographique du Nunavut, des objectifs et facteurs particuliers doivent être intégrés dans toute discussion sur l’administration de la justice :
- Le système de justice ou la structure des tribunaux doit être en mesure d’offrir un service accessible, en temps opportun et simple aux habitants des petites collectivités isolées qui forment le Nunavut.
- Le système doit être accessible et compréhensible pour tous les Inuits.
- Le système doit veiller à ce que tous soient égaux devant la loi.
- Le système doit s’assurer que les décideurs ont des comptes à rendre.
- Le système doit répondre aux besoins de la victime, du contrevenant et de toutes les parties en cause (la communauté).
- Le système doit tenir compte de l’isolement géographique de bon nombre de communautés, de contrevenants et de victimes par rapport aux tribunaux et aux services en matière de justice.
- Le système doit reconnaître les problèmes de violence conjugale et y répondre véritablement.
- Le système doit nouer des liens avec d’autres organismes afin de coordonner les réponses et de tirer le meilleur parti possible de ressources limitées.
- Le système doit retirer les contrevenants (spécialement les jeunes) de la collectivité seulement dans les cas où c’est vraiment nécessaire.
- Le système doit favoriser la participation de la collectivité et lui donner confiance dans le système de justice.
- Le système doit être souple pour pouvoir répondre aux besoins des communautés; il doit encourager l’innovation dans la résolution des conflits et les sanctions.
Ministère de la Justice, Inuit Visions of Justice: An Analysis of Inuit Testimony Given to the Royal Commission on Aboriginal Peoples (Ottawa, Ministère de la Justice, 1997).
Ce rapport met en lumière le contexte nordique, les rapports avec le système général de justice pénale et les questions relatives à la mobilisation et à la dynamique des pouvoirs au sein des collectivités.
Aperçu général
Ce rapport donne un aperçu des grandes questions et des principaux thèmes touchant la justice qui ont été mis en lumière dans les témoignages inuits entendus par la Commission royale sur les peuples autochtones. Les témoins n’ont pas abordé de programmes spécifiques ou la façon de répondre aux besoins des collectivités inuites, mais ont plutôt réclamé des mesures et un changement.
Pour ce rapport, l’auteur a consulté les témoignages donnés par les collectivités et les organisations inuites devant la Commission royale, tels qu’ils ont été consignés sur un CD-ROM contenant les documents de la Commission. Il a examiné particulièrement les témoignages relatifs à Cambridge Bay, à Rankin Inlet, à Pangnirtung et à Iqaluit, dans les T.N.-O. Ensuite, il a effectué des recherches en fonction des lieux, des termes (« justice ») et des témoignages d’individus et d’organismes inuits.
Principaux thèmes des témoignages
- L’auteur soutien qu’aucun des renseignements n’est nouveau pour ceux qui travaillent dans l’administration de la justice à l’intention des communautés nordiques. Selon les témoins, il est temps de passer à l’étape suivante : les autorités fédérales et territoriales doivent s’appuyer sur les connaissances acquises et les appliquer à l’élaboration de politiques concrètes.
- Seule une petite partie de la discussion a porté sur des programmes et des services spécifiques; on a plutôt considéré les approches traditionnelles inuites en matière de justice ainsi que les visions inuites pour l’administration de la justice dans l’avenir.
- Un système de justice pertinent et adapté aux communautés inuites nécessite une reconceptualisation de la façon dont les programmes et les services sont élaborés et mis en œuvre dans le Nord. Les modes de pensée doivent évoluer considérablement, de manière à ce qu’on ne se borne plus à appliquer simplement les idées, les valeurs et les solutions du Sud aux problèmes du Grand Nord.
- Dans tous les aspects de l’administration de la justice, depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre, il est nécessaire que ce soit la collectivité qui participe et prenne les commandes.
- Les gouvernements doivent collaborer avec les communautés pour repérer et concevoir d’autres approches en matière de justice qui ont un sens pour les collectivités inuites et qui satisfont à leurs besoins. Voilà une démarche qui s’écarte notablement du système formel.
- Lorsqu’on aborde l’expérience nordique et les besoins des collectivités de la région dans le domaine de la criminalité, de la santé, de l’éducation, des services sociaux et de la justice, il est important que ces questions ne soient pas perçues isolément les unes des autres, car elles sont très étroitement reliées. Il faut établir une infrastructure qui tient compte des liens qui seront (idéalement) noués entre les différents organismes.
Constatations
Absence de la culture et de la tradition inuites dans le système eurocanadien – solution au problème : Le processus imposé aux peuples inuits leur est étranger. En conséquence, le système formel ne peut répondre aux questions locales ou culturelles, et ses interventions peuvent sembler inappropriées pour les collectivités inuites, de sorte que celles-ci y ont moins recours pour protéger leurs droits. Les témoignages comprennent diverses solutions : accorder aux communautés inuites plus de contrôle sur les programmes et les services, permettre aux communautés de prendre en charge les infractions sommaires (moins graves), rendre les tribunaux plus accessibles pour les Inuits et s’appuyer davantage sur les Aînés de même que sur leurs ressources.
Nécessité d’offrir des solutions de rechange aux jeunes Inuits : Puisque le crime fait partie d’un cycle plus large, on devrait privilégier les interventions qui brisent ce cycle et préviennent la criminalité. Par conséquent, il est nécessaire de prendre conscience des besoins des jeunes tout en dissipant l’ennui et en les occupant. Selon les témoignages, la solution passe par l’emploi, les loisirs et des contacts plus étroits entre les jeunes et les Aînés : le passé et le présent doivent être unis dans la communauté.
Nécessité d’adopter des solutions de rechange en matière de sanctions et de réadaptation : Les témoins ont affirmé que les crimes et les conflits découlent de problèmes sociaux plus vastes et qu’il n’est pas indiqué de s’attacher aux services correctionnels et à la punition. En effet, on passe ainsi à côté des problèmes qui ont amené une personne vers la criminalité. D’après les témoignages, il faut donc accorder une plus grande importance au counselling et à la guérison du contrevenant puis élargir le rôle des Aînés dans le processus décisionnel relatif aux contrevenants dans la communauté. En d’autres termes, il faut donner une autre orientation.
Besoin d’éduquer – rôle de l’éducation : Une approche à long terme doit être conçue et il faut trouver des fonds pour offrir l’éducation postsecondaire et aider les jeunes Inuits à se donner des objectifs qu’ils peuvent ensuite atteindre.
Conclusion
Ces constatations et témoignages offrent un point de départ pour l’élaboration de la justice communautaire et de politiques ou de programmes appropriés. Il ne faut plus se contenter seulement d’écouter et d’intégrer les idées et l’expérience de la communauté, mais reconnaître qu’il faut prendre des mesures.
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