Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

ANNEXE 2 : APERÇU DES PROBLÈMES ET DES PRÉOCCUPATIONS DES FEMMES INUITES (suite)

Ministère de la Justice (Canada), Record of Proceedings: Aboriginal Women and Justice (consultation des femmes inuites), 6 et 7 avril 1994

(a) Organisation judiciaire

On a décrit la cour de circuit comme effectuant des « interventions à la sauvette ». Parmi les problèmes courants, on compte les suivants: reports, négociation de plaidoyer, exercice de pressions sur un accusé pour qu’il plaide coupable dans une affaire pénale mineure même s’il est innocent. L’accusé ne saisit pas les conséquences de la possession d’un casier judiciaire, même si le délit imputé est mineur. Le temps d’attente pour l’audition des causes est trop long; il peut s’écouler jusqu’à deux ans avant le règlement de certaines affaires. Durant de si longues périodes, les victimes et les témoins peuvent devenir craintifs et inquiets; les accusés peuvent commettre d’autres crimes. On a établi un lien entre les suicides et les longs délais. Puisqu’un temps considérable s’écoule avant la conclusion de l’affaire, le délinquant ne perçoit pas les conséquences immédiates de ses actes, il ne prend pas le processus judiciaire au sérieux et rien ne vient le dissuader de perpétrer d’autres actes criminels. (p. 30)

« Je n’ai jamais vu une affaire qui ait été résolue en moins de six mois. »(p. 30)

« Il y a des gens qui se suicident durant la longue période d’attente du règlement de l’affaire. » Lorsque le délai est si long, comment le juge peut-il s’étonner du fait que la victime ait entre-temps pardonné à son agresseur et se soit efforcée de tourner la page? (p. 30)

Même à Iqaluit […] qui n’est pas desservie par une cour de circuit, les périodes d’attente sont longues. Durant ces périodes, des délinquants qui ont été accusés de graves crimes de violence restent en liberté dans la collectivité jusqu’au jour où on les incarcérera. L’impératif de la sécurité du public n’est pas d’importance prépondérante dans le système de justice pénale non inuit. (p. 30)

Une déléguée a affirmé que les délinquants essaient de manipuler le système pour faire en sorte de comparaître devant des juges qui sont perçus comme cléments. (p.30)

Ils n’ont pas assez de temps pour rencontrer les avocats de la défense et se heurtent à des attitudes condescendantes et à des sermons de la part des représentants juridiques. (p. 30)

Le tribunal se préoccupe seulement du fait que l’accusé a enfreint ou non une loi et, s’il y a eu infraction, de ce que l’accusé doit à l’État, et non pas à la collectivité ou à la victime. On pourrait dire que le Code criminel n’a aucune pertinence dans nos collectivités parce qu’il ne force pas le délinquant à dédommager la victime ou à faire la paix avec elle; il tient uniquement compte des intérêts de la Couronne et de l’État. (p.31)

La mise en accusation doit être obligatoire et l’on doit sensibiliser davantage les gens à la dynamique de la violence. Les femmes inuites appuient la mise en accusation obligatoire. La police doit intervenir lorsqu’elle reçoit des appels à l’aide. Même si les deux conjoints demandent que l’on ne dépose pas d’accusation, il appartient à la police de le faire. Lorsque la police ne porte aucune accusation, elle accroît le pouvoir exercé par l’agresseur. Les femmes victimes de violence peuvent se voir forcées de conclure que la seule façon d’échapper à leur situation consiste à tuer leur agresseur ou à se suicider. Quelqu’un qui n’a pas lui-même été victime de violence peut ressentir de l’empathie, mais ne peut pas vraiment comprendre les victimes. Souvent, les enfants sont la seule chose qui empêche une femme de recourir à la violence. (p. 9)

« J’aimerais que l’on dresse une liste de priorités avant la fin de cette rencontre; voici ce que je propose: les services de police, le système judiciaire, la cour de circuit, l’adéquation entre le crime et le châtiment et le besoin de recherches effectuées par les Inuits sur la réforme du système de justice pénale. » (p. 33)

(b) Initiatives de justice communautaire

Une femme inuite a fait les commentaires suivants sur le recours aux cercles de détermination de la peine et ses répercussions sur sa collectivité. « Les Inuits n’utilisent pas la formule du cercle pour la détermination de la peine. Nous ne sommes pas des Indiens. Souvent, les représentants du gouvernement fédéral traitent les Inuits comme des membres des Premières nations. Je suis heureuse que l’on réévalue la formule des cercles et que l’on examine plus attentivement l’administration de la justice […] Les cercles de détermination de la peine ont aggravé le problème dans nos collectivités. Il y a, parmi les participants au cercle, des parents du délinquant. Ces parents y ont également des parents. Souvent, ce sont eux qui détiennent le pouvoir. Comme vous l’avez dit, la criminalité a connu une soudaine baisse et nous avons entrepris un processus de guérison en dix mois. Merci de réexaminer cette question. […] Pour ce qui est des cercles de détermination de la peine, non merci. » (p. 27)

Il y a des différences fondamentales entre l’administration de la justice, le système judiciaire lui-même et les besoins ainsi que les désirs des Inuits. Qui établit les priorités? Une déléguée a expliqué que le mot « droits » n’existe pas dans la langue inuite. Une participante a confié: « Nous avons des blessures, des problèmes; nous nous heurtons à des obstacles au fonctionnement collectif efficace. » (p. 18)

Une participante a affirmé: « Les représentants du gouvernement et les juges indiquent aux collectivités les mesures de rechange qu'elles doivent appliquer. Bien sûr, ces consignes nous viennent de “gens de l’extérieur bien intentionnés”, mais elles ne sont pas issues des collectivités comme elles devraient l’être. » (p.18)

Les déléguées ont expliqué que les cercles de guérison et les cercles de détermination de la peine ne font pas partie de la culture inuite. Une participante a affirmé: « Les gens de l’extérieur voient peut-être cela comme un geste attentionné. » (p. 18)

Le concept de la déjudiciarisation pourrait être plus approprié. Selon les interventions, puisque les Inuits se font dire depuis 50 ans comment faire les choses, ils ont fini par s’attendre à cela. […] À présent, les Inuits – particulièrement les femmes – sont beaucoup plus susceptibles de défendre leur point de vue; diverses collectivités sont prêtes à assumer la responsabilité de certains aspects de l’administration de la justice. (p.18)

[…] on impose beaucoup d’exigences déraisonnables aux bénévoles dans la mise en application des mesures de rechange. Selon les participantes, le financement est inadéquat et l’on ne reconnaît pas suffisamment la valeur du travail des bénévoles. Les gens qui fournissent ces services devraient être rémunérés. (p. 19)

« […] le gouvernement du Nunavut pourrait indiquer sur quels crimes la police doit se concentrer et, par la suite, exercer une domination considérable sur l’administration de la justice. » (p.19)

Quand des Inuits sont accusés de délits mineurs pour des actes qui ne sont pas considérés comme criminels par la société inuite, par exemple les emprunts, ils sont complètement déroutés par le système judiciaire et ne comprennent pas pourquoi on s’en prend à eux. Le concept de l’appropriation du régime juridique détermine ce qui devient la norme et influe sur les priorités, par exemple le fait que l’on traite les infractions contre les biens comme plus graves que les crimes contre les personnes. (p.19)

Les participantes estimaient que l’on occasionne des problèmes en ne répartissant pas de façon égale entre les régions les fonds affectés aux initiatives de justice. Une déléguée a affirmé: « Si l’on s’occupe d’un groupe d’enfants et l’on donne des bonbons à deux seuls d’entre eux, on a des ennuis. Si vous appliquez des mesures quelque part, faites-le partout – pas seulement à Iqaluit. » (p. 19)

Les participantes ont également affirmé qu’il était, à leur avis, déraisonnable que des professionnels du Sud « parachutés » dans les collectivités s’attendent à ce que les Inuits compensent leur incapacité à communiquer. On ne doit pas s’attendre non plus à ce que les gens fournissent ce service sans être rémunérés. (p. 19)

Au début de la séance, les femmes inuites ont soulevé divers éléments clés: […] s’interroger sur la justice réelle et se demander à qui elle appartient; tenir compte de la sécurité des enfants et se demander qui établit les valeurs de la collectivité. (p. 30)

«  La question plus globale devient celle de l’appropriation du régime juridique. Adapter avec des moyens de fortune un système qui, de toute façon, ne s’est jamais appliqué ou n’a jamais marché n’est pas la solution. […] Si quelqu’un endommage mes biens par malveillance, ce n’est pas une infraction contre la Couronne; c’est une infraction contre moi-même et contre mes biens. Par extension, le mal que l’on fait à un enfant est également un mal que l’on fait à la mère. Dans le système judiciaire, mon enfant n’est qu’une statistique. Si nous sommes maîtres de nos propres lois, nous pouvons accorder plus d’importance aux gens qu’aux biens ou au pouvoir. Dans notre société, ce qui est le plus précieux, c’est la vie humaine. Le monde occidental n’a découvert cela que récemment et cela ne se reflète pas dans le Code criminel. L’ensemble du système est fondé sur des prémisses étrangères aux Inuits; cela ne fonctionnera jamais. Les solutions improvisées ne régleront pas le problème.  » (p.31)

«  Je ne crains pas le système judiciaire. Je pourrais craindre d’avoir un casier judiciaire et, peut-être, de ne pas pouvoir décrocher un bel emploi de fonctionnaire à cause de cela. Par contre, j’aurais une peur bleue d’avoir à me présenter devant des Aînés respectés et à expliquer pourquoi j’ai commis un crime. Non seulement le système du Sud nous est-il imposé, mais on tente par surcroît de restreindre notre prise de parole. » (p. 31)

Le gouvernement a assumé la responsabilité de l’administration de la justice en imposant aux Inuits un système judiciaire dominé par les hommes blancs. Les Aînés n’ont pas été consultés; ils ont été exclus du processus. Alors que selon les traditions, la collectivité serait intervenue pour maintenir l’ordre social et la sécurité, le système judiciaire impersonnel du Sud ne tient pas compte du temps et du soutien qu’il faut accorder pour que les changements se produisent et il ne s’occupe pas immédiatement des problèmes, comme cela se passerait dans la société traditionnelle. (p. 31)

Il semble qu’à présent, en toutes circonstances, la société ait peur de dire non; tout le monde nous parle des droits du délinquant si nous réclamons des travaux compensatoires ou un dédommagement. Dans la région de Baffin, il est impossible de trouver qui que ce soit pour surveiller les gens condamnés à des travaux compensatoires. (p.32)

« Se préoccuper du coût du maintien du système actuel ne réglera pas le problème. La justice communautaire signifie-t-elle que l’on héritera du système existant, ou que l’on concevra un nouveau système? » (p. 33)

« Je suggère que l’on ralentisse le processus de transfert de l’administration de la justice jusqu’à ce que les femmes inuites aient été consultées, se sentent en sécurité et estiment qu’elles participent à part entière. J’aimerais que l’on respecte le rythme des femmes et que l’on attende que les femmes inuites effectuent leurs propres recherches et évaluations. Je reconnais toutefois que ce n’est peut-être pas possible et que nous devons tirer parti des initiatives actuelles. » (p.33)

« […] voici la solution à long terme: dans le cadre du transfert de l’administration de la justice, on doit rendre des comptes aux femmes inuites et à leurs enfants. Les femmes doivent participer, non pas seulement en tant que “victimes”, mais aussi parce que ces politiques et initiatives ont des répercussions directes sur la vie de toutes les femmes et viennent consacrer davantage l’inégalité entre les sexes. Beaucoup de ces politiques et initiatives victimisent les femmes. La justice ne peut pas être aveugle en ce qui concerne les différences entre les sexes. » (p. 33-34)

Conseil du développement social du Nunavut, Report on the Rankin Inlet Justice Conference, 1998

Des extraits de ce document figurent et sont mentionnés dans le corps du présent rapport.

(a) Organisation judiciaire

Dans le système actuel, il s’écoule beaucoup de temps avant que l’on ne réagisse à un incident qui nécessite une guérison.

Il y a des gens qui se sont suicidés à cause des longs retards. Le système judiciaire fait en sorte que les délinquants peuvent facilement échapper aux conséquences de leurs actes lorsqu’ils sont envoyés à l’extérieur. Il est facile pour les jeunes de perdre le contact avec leur famille et leurs Aînés lorsqu’on les éloigne de leur collectivité.

(b) Juges de paix

On comprend mal comment le système des juges de paix (JP) fonctionne dans la collectivité. Les gens ont des questions à poser sur la façon dont on nomme les JP, par exemple, et sur les raisons pour lesquelles il est difficile de nommer des JP inuits. On a aussi fait remarquer que le rapport entre les JP et les comités de la justice communautaire n’est pas bien compris.

Une foule de gens ont l’impression que les JP et les affaires dont ils s’occupent n’ont pas d’importance; cela montre la nécessité de mieux sensibiliser le public au rôle des JP.

Les JP que l’on nomme ne sont pas suffisamment représentatifs de la collectivité sur le double plan du sexe et de l’âge.

Les JP ont besoin d’une meilleure formation juridique et d’un réseau de soutien. Les JP éprouvent eux-mêmes un malaise vis-à-vis de leur rôle dans la collectivité et les gens qui deviennent JP exposent leur famille au ridicule.

Le tribunal des JP a un caractère trop officiel. Il faut assouplir le système pour permettre aux JP de siéger plus fréquemment et de s’occuper des cas où les retards mettent les familles et la collectivité à l’épreuve. En ce qui concerne les peines, les JP n’ont pas à leur disposition une gamme adéquate de mesures de rechange à l’incarcération.

Les JP peuvent s’occuper des récidivistes et des crimes plus graves commis par les délinquants primaires. Le fait que les JP assument davantage de responsabilités en matière pénale est un facteur positif qui contribue à régler certains problèmes causés depuis longtemps par les délais judiciaires. Ces responsabilités accrues nécessitent une formation plus poussée concernant le droit matériel et la dynamique de la violence des hommes envers les femmes.

(c) Initiatives de justice communautaire

Bien des gens ont fait remarquer que le gouvernement n’avait pas connu beaucoup de succès en matière de réduction du nombre de détenus. Les prisons semblent être pleines à craquer. En outre, le système actuel ne témoigne pas beaucoup de respect envers les coutumes inuites. On n’attribue aucun rôle reconnu aux approches inuites traditionnelles concernant le règlement des conflits. Par exemple, on n’a pas défini de rôle clair pour les Aînés et leurs méthodes et l’on n’offre pas de choix au délinquant pour ce qui est de suivre les conseils des Aînés.

Le système actuel, par opposition au système traditionnel, est davantage axé sur les actes d’une personne que sur sa nature profonde. C'est une approche basée sur les fautes commises, qui ne tient pas compte des besoins personnels du délinquant.

Les membres des comités de la justice communautaire font face à de multiples pressions. On s’est servi de ces comités comme d’un outil pour la défense.

Puisque l’incarcération éloigne les délinquants inuits de leur foyer, la réinsertion sociale devient d’autant plus difficile pour eux; les comités de la justice communautaire devraient s’occuper plus activement des détenus.

Nancy Karetak-Lindell, députée, Nunatsiaq, hansard, novembre 1998

(a) Organisation judiciaire

Les députés qui connaissent bien l’administration de la justice dans l’est de l’Arctique doivent savoir que, sauf pour Iqaluit, les équipes judiciaires doivent se rendre par avion dans les diverses localités de l’est de l’Arctique pour entendre les causes judiciaires. Il existe actuellement deux circuits distincts, un pour la Cour territoriale et un pour la Cour suprême. Ni l’une ni l’autre de ces deux cours n’entendront toutes les causes se présentant dans une localité donnée. En moyenne, chacune des cours visite une localité trois ou quatre fois seulement par année. Il peut donc en résulter des délais importants entre le dépôt d’une accusation et la détermination finale de la culpabilité ou de l’innocence, ou, dans les causes familiales, le règlement des problèmes de garde d’enfants par exemple. Cela peut avoir un effet dévastateur sur les parties et peut susciter des divisions au sein de la localité jusqu’à ce que la cause soit résolue. Je peux donner des exemples des problèmes que nous causent ces procédures judiciaires.

À l’heure actuelle, une équipe judiciaire se rend par avion dans une localité. L’avocat arrive par le même avion que l’équipe judiciaire. Dans certains cas, l’accusé passe 15minutes avec l’avocat avant l’audition de sa cause […] L’avenir de l’accusé doit être déterminé dans ce court laps de temps. Il se produit des suicides directement liés à l’attente de la date de l’audition de la cause d’accusés. […] Les longues attentes entre les sessions n’ont rien de sain pour personne. Toutes les localités sont petites, et l’accusé et la victime doivent vivre dans la même localité. Ils doivent donc se voir au magasin ou à la salle communautaire. Ils sont forcés de vivre l’un près de l’autre, ce qui est très stressant pour les deux.

(b) Justice communautaire

On observe également dans le Nord un fort désir de détourner plus de causes du système judiciaire officiel, ou, quand des accusations sont portées en matière criminelle, de faire entendre les causes par les juges de paix locaux. Faire entendre les causes dans la localité plutôt que par une cour de circuit améliore l’accès à la justice en supprimant les obstacles liés au temps et à la distance entre les parties en cause et le décideur. Cela contribuerait à remédier aux situations que je viens d’évoquer.