Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon

11. PROGRAMME DE VULGARISATION D'INFORMATION JURIDIQUES

• 11.1 MÉTHODES ACTUELLES DE MISE EN ŒUVRE DU PVIJ
• 11.2 BESOINS CONCERNANT LE PVIJ AUQUEL LE SYSTÈME NE RÉPOND PAS

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11. PROGRAMME DE VULGARISATION D'INFORMATION JURIDIQUES

Dans les trois territoires, les répondants se disent très insatisfaits du programme de vulgarisation et d'information juridiques (PVIJ), bien que les méthodes actuelles de mise en œuvre du programme varient d'un territoire à l'autre.

11.1 Méthodes actuelles de mise en œuvre du PVIJ

La mise en œuvre du PVIJ varie considérablement d'un territoire à l'autre, quant aux organismes responsables, aux activités, aux programmes et aux intervenants qui les mettent à exécution. Nous résumons dans le Tableau 11.1 les méthodes actuelles de mise en œuvre du PVIJ dans chacun des trois territoires.

Tableau 11.1 - Méthodes actuelles de mise en œuvre du PVIJ

Territoire	Organisme responsable	Programmes et activités	Exécutants
Territoires du Nord-Ouest	CSJ	Law Line - Renseignements juridiques de base par téléphone Dépliants - Droits et recours, procédures judiciaires, ressources locales Prestation officieuse du service par le personnel	Avocat de la CSJ Personnel de la CSJ Certains CP Avocats du secteur privé Organismes sociaux
Nunavut	CSJN	Articles dans les journaux - Bilingues, en langage clair Law Line - Accès aux services des T.N.-O. (voir ci-dessus) Prestation officieuse du service par le personnel	Avocat de la CSJN Personnel de la CSJN CP Organismes sociaux CJN JP Avocats du secteur privé
Yukon	YPLEA	Law Line - Renseignements juridiques de base par téléphone Formation sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfant Centre de ressources - Ouvert au public Formation en droit administratif - Pour les conseils d'administration et le personnel de l'Aide juridique Séances d'information sur l'exécution des ordonnances alimentaires (le PVIJ du Yukon est un des organismes participants) Service de consultations juridiques	Personnel de la YPLEA CP, YLSS Organismes sociaux Juristes GRC

11.2 Besoins concernant le PVIJ auquel le système ne répond pas

D'après les rapports, il existe dans les trois territoires de grands besoins auxquels le système ne satisfait pas en ce qui concerne le PVIJ. Au niveau le plus large, ces besoins sont semblables :

• Renseignements de base sur le fonctionnement du système de justice et sur les services juridiques.
• Renseignements sur le droit de la famille.
• Renseignements sur d'autres aspects du droit civil.
• Renseignements sur les procédures en matière pénale.

Toutefois, à l'intérieur de ces catégories, les besoins particuliers diffèrent selon le territoire, chacun mettant l'accent sur des catégories ou des besoins donnés. Nous résumons dans le Tableau 11.2 l'ampleur et la nature des besoins concernant le PVIJ auxquels le système ne répond pas dans ces quatre catégories et dans chacun des trois territoires.

Tableau 11.2 - Besoins concernant le PVIJ auxquels le système ne répond pas

Type des besoins	Territoires du Nord-Ouest	Nunavut	Yukon
Système de justice et services juridiques	Renseignements de base sur les mécanismes Services assurés par l'aide juridique Procédures de demande	Droits en cas d'arrestation Audiences d'établissement de la caution ou de justification Procédures après la comparution (conditions, etc.)	Conséquences des plaidoyers Mécanismes judiciaires, étape par étape Communication avec l'aide juridique; présentation des demandes
Droit de la famille	Prise en charge des enfants Conseils après la séparation Droit de garde, droit de visite et pension alimentaire pour enfants Ordonnances alimentaires Relations de fait Engagement à ne pas troubler l'ordre public et ordonnances de non-communication	Pension alimentaire pour enfants Protection de l'enfance	Divorce sans avocat Répartition des biens
Autres questions de droit civil	Problèmes en milieu de travail Droits de la personne Droits individuels dans les structures autochtones	Droit axé sur les droits Tâches administratives Planification de la succession Planification financière et juridique Droit du travail Droit sur l'habitation	Normes d'emploi Droit concernant les propriétaires/ locataires Droits individuels et droits de la collectivité
Procédures en matière pénale	Crime et alcoolisme Conduite sexuelle Législation sur les armes à feu Lois sur la faune Violence conjugale, violence familiale et tolérance zéro	Conséquences de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents*	Lois relatives à la violence conjugale

* Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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