Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest
11. Éléments de coût fédéraux et territoriaux
11.Éléments de coût fédéraux et territoriaux
11.1. Générateurs législatifs
On convient généralement que les changements cumulatifs à la législation fédérale au cours des deux dernières décennies sont lourds de conséquences pour le temps requis par les avocats de la défense dans les affaires pénales. Dans la plupart des cas, les conséquences sont similaires à celles des régions du sud.
Les principaux changements mentionnés par les répondants concernent les droits énoncés dans la Charte en vertu de la Loi constitutionnelle. Ceux-ci ont entraîné une sensibilisation accrue aux droits individuels et une augmentation sensible des demandes, comme les contestations à l'admissibilité en preuve. La jurisprudence relative à ces contestations est compliquée et longue à assimiler. D'après un répondant, les procès devant jury prennent deux fois plus de temps qu'il y a 20 ans.
Voici des exemples des changements qui ont des répercussions sur la préparation de la défense dans les affaires pénales :
- Disposition renforcée pour l'interception des communications privées et les procédures pour obtenir les mandats de perquisition dans les affaires de drogues. Ces changements ont augmenté les capacités d'exécution en ce qui a trait à la lutte antidrogue et, par le fait même, le nombre et l'importance des causes traduites en justice.
- Sanctions accrues pour la culture de marijuana.
- Proférer des menaces (cc 264.1) est maintenant passible d'une accusation distincte, souvent supplémentaire dans les affaires relatives à des voies de fait.
- Dispositions pour la confiscation des fonds dont on soupçonne qu'ils proviennent du blanchiment de narcodollars. Il incombe à l'accusé de prouver la légitimité du revenu.
- La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents devrait entraîner des procès devant jury, un plus grand nombre de peines maximales et plus de condamnations conditionnelles, le tout occasionnant un surcroît de demandes pour les avocats de la défense.
11.2. Générateurs politiques
Les changements mis en œuvre par les politiques fédérales et territoriales influent tout autant sur le coût de l'aide juridique. Les répondants nomment les politiques ou les décisions clés suivantes :
- Politique de tolérance zéro/mise en accusation obligatoire dans les cas de violence conjugale.
Pour bon nombre de répondants, cette politique donne lieu à des accusations qui ont peu de chances d'aboutir. Comme l'accusation est souvent faite par mise en accusation et que, dans les localités, on choisit habituellement un procès devant jury, les conséquences financières de cette politique pour l'aide juridique sont importantes. - Politique territoriale (encouragée par le fédéral) voulant que les séances des cours aient lieu dans les localités plutôt que dans une cour résidente centralisée.
Les conséquences de cette politique sont analysées à la section 3 (Cours de circuit) et à la section 4 (Cours des juges de paix).
- La politique fédérale/territoriale commune visant à encourager la justice communautaire et un processus plus créatif de détermination des peines avec sursis. Elle demande plus de travail initial et préparatoire à l'avocat de la défense pour s'assurer qu'un plan de détermination de la peine adéquat sera présenté. Même si certaines causes sont déjudiciarisées et qu'elles n'entraînent pas de frais pour l'aide juridique, d'autres demandent plus de temps pour la détermination de la peine. Il est impossible de déterminer précisément la demande de temps nette pour le personnel de l'aide juridique.
- Augmentation du personnel et des ressources de la couronne.
Grâce à un accroissement du personnel et des ressources de l'office de la couronne à Yellowknife, la couronne est maintenant plus à même de poursuivre et de soutenir la poursuite de causes que dans les années 1990. Cette capacité comprend aussi l'accès à des spécialistes de l'ADN, du sang et des cheveux. Cette plus grande capacité de poursuite crée des pressions sur la Commission des services juridiques que l'on aimerait voit appuyer tout autant la défense, mais sans disposer des mêmes ressources. Un répondant estime que les avocats de la couronne ont donné suite très vigoureusement aux demandes de délinquants dangereux, exerçant là aussi des pressions sur les budgets de l'aide juridique. - Politiques territoriales en matière d'infractions au code de la route.
D'après un répondant, des personnes sont condamnées si elles ne se présentent pas en cour pour des infractions au code de la route. Un mandat est émis, une audience de justification peut avoir lieu et les ressources de l'aide juridique deviennent nécessaires pour les procédures qui suivent, même si l'infraction originale est relativement mineure.
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