LA LOI ANTITERRORISTE ET SES EFFETS : POINT DE VUE D'UNIVERSITAIRES CANADIENS

3. LES EFFETS DE LA LOI ANTITERRORISTE ( suite )


3. LES EFFETS DE LA LOI ANTITERRORISTE ( suite )

3.5 Effet de la Loi sur les libertés fondamentales et les valeurs canadiennes

Les participants ne s'entendent pas sur les effets qu'a engendrés la Loi antiterroriste au chapitre des libertés fondamentales. D'un côté, le professeur Brynen affirme : [TRADUCTION] « [J]e n'ai remarqué, à ce jour, aucune érosion importante des droits et libertés attribuable à la Loi ». Le professeur Farson ajoute : [TRADUCTION] « Il existe peu d'éléments permettant d'affirmer que la Loi s'est révélée être le 'démon' que redoutaient ses opposants. »

Cependant, d'autres participants ont vigoureusement condamné la Loi à cause de ses répercussions sur les libertés de la personne.

Le professeur Sossin croit que le Canada a trahi ses propres valeurs en sacrifiant les libertés fondamentales au profit de pouvoirs accrus d'enquête et de détention : [TRADUCTION] « …le simple fait que des pays comme le Canada se soient montrés si aisément disposés à mettre de côté les libertés fondamentales (p. ex., en autorisant la détention préventive) face à la menace terroriste constitue une négation des valeurs qui sont, précisément, si radicalement opposées à la logique prônée par le terrorisme (p. ex., la primauté du droit). La Loi antiterroriste, en d'autres termes, est l'aveu d'une défaite dans la 'guerre contre le terrorisme'. »

Le professeur Stuart estime que la Loi, considérant l'état du monde après les événements du 11 septembre, est excessive. La collecte de renseignements et d'éléments de preuve exige peut-être qu'on y consacre davantage de ressources, mais certainement pas qu'on se dote de plus de lois.

[TRADUCTION] Constat cynique, les nouvelles infractions de terrorisme font fi des principes fondamentaux selon lesquels l'État ne peut châtier une personne si l'acte et la faute ne répondent pas à certains critères valables…Les pouvoirs extraordinaires de détention et d'obtention d'un témoignage devant un juge par la contrainte, qui n'ont rien de canadien, n'étaient pas nécessaires et n'ont pas été adéquatement justifiés. Le projet de loi C-36 accorde au ministre plusieurs pouvoirs arbitraires, comme celui de définir les groupes terroristes, d'autoriser la surveillance électronique…Ces pouvoirs enfreignent les balises fondamentales de notre système de justice telles la primauté du droit, la présomption d'innocence et l'obligation imposée à l'État de prouver la culpabilité d'un accusé au delà de tout doute raisonnable devant une cour indépendante et impartiale.

Le professeur Roach s'interroge sur le bien-fondé d'un nouveau pouvoir d'enquête permettant à la police de contraindre un individu à répondre à des questions au sujet d'activités terroristes passées ou futures. Cette disposition a été utilisée au moins une fois dans l'affaire Air India et, à cette occasion, sa constitutionnalité a été contestée. La Cour suprême n'a pas encore tranché la question; toutefois, le professeur Roach est d'avis que ce pouvoir, même s'il était déclaré constitutionnel, constitue [TRADUCTION] « une incursion indésirable au plan de la procédure d'opposition qui prévaut en matière de justice pénale, incursion qui pourrait s'accroître à mesure que l'on tente de s'attaquer à d'autres crimes graves ». Le professeur Roach ajoute que les autorités disposent déjà du pouvoir de porter des accusations réduites à l'endroit des personnes liées aux terroristes et de leur accorder le bénéfice des mesures de protection offertes aux témoins en échange de leur collaboration. Le professeur Stribopoulos signale que même si les Canadiens craignent le terrorisme, des cas commme celui de Maher Arar ont fait naître chez eux une peur sans cesse croissante de [TRADUCTION] « [leurs] propres forces de maintien de l'ordre ».

Le professeur Charters est plus ambivalent : selon lui, les pouvoirs prévus dans la Loi ont été utilisés avec parcimonie, et les pouvoirs élargis d'enquête sont susceptibles d'avoir empêché certains actes terroristes. Ceci dit, il y a lieu de s'inquiéter : [TRADUCTION] « [L]'affaire impliquant Maher Arar semble révéler que ces pouvoirs ont permis aux forces de sécurité de tendre un filet trop grand, assujettissant par le fait même à des enquêtes et à la détention des personnes qui étaient en fait innocentes. »

Le professeur Sossin envisage aussi la possibilité que certains des pouvoirs additionnels prévus dans la Loi peuvent même nuire à l'efficacité de la lutte antiterroriste. Il fait valoir que l'application régulière de la loi a non seulement pour rôle de garantir la transparence du système, mais également de minimiser le risque d'erreur : [TRADUCTION] « En donnant à la personne visée par une enquête portant sur une activité terroriste l'occasion de connaître la preuve accumulée contre elle et de la réfuter, la probabilité qu'une action soit intentée en raison de renseignements insuffisants, d'une identification erronée ou d'autres erreurs s'en trouve réduite. Aucun argument convaincant n'a jusqu'ici été avancé pour justifier que le contrôle judiciaire des certificats ministériels soit limité et que la partie assujettie à une enquête ne dispose dans les faits que d'une chance réduite de réfuter la preuve qui pèse contre elle. »

3.6 Effet de la Loi sur des groupes et organismes spécifiques

Environ la moitié des participants ont discuté du fait que la Loi pourrait avoir des effets démesurées sur certains groupes et types d'organisations au Canada. Ceux-ci s'entendent globalement pour dire que les Canadiens des communautées arabes ou musulmanes couraient tout particulièrement le risque d'être ciblés, à l'instar de certaines organisations caritatives, surtout celles oeuvrant dans le domaine humanitaire au Moyen-Orient. Le professeur Martyn note que ces organisations [TRADUCTION] « …s'efforcent réellement de faire preuve de diligence afin d'éviter qu'on les accuse à tort d'être associées au terrorisme; le simple fait d'être soupçonnées de telles activités pourrait amener le public à leur retirer l'appui dont elles ont besoin ».

Le professeur Whitaker estime que la création d'une liste d'organisations terroristes constitue un exercise fortement partisan : des campagnes ont été menées tant pour appuyer que pour dénoncer l'ajout de certains groupes (p. ex., le Hezbollah et le Hamas). Cela a eu entre autres comme conséquence d'exacerber les tensions interethniques et religieuses au Canada. Des répercussions se font également sentir en rapport avec la capacité d'organisations comme le Hezbollah d'apporter une aide humanitaire dans des endroits oà elles sont les seules à fournir des services en matière de santé, d'éducation et de développement social. La liste des entités terroristes tend à affecter de manière disproportionnée certaines communautés du Canada, comme les commmunautés arabes et musulmanes, et l'État est perçu comme biaisé à l'égard des groupes ainsi affectés.

Le professeur Stribopoulos ajoute que le texte de la Loi est avare de détails quant aux critères à appliquer pour décider qui doit faire l'objet d'une enquête, ce qui accorde passablement de discrétion aux forces de maintien de l'ordre. Inévitablement, les Musulmans et les Arabes sont particulièrement touchés par cet état de choses et par la rhétorique de la « guerre au terrorisme » qui balaie présentement l'Amérique du Nord. Les témoignages anecdotiques laissent croire que les autorités s'adonnent au profilage racial. Le professeur Farson note que le gouvernement canadien doit nécessairement se montrer prudent dans l'établissement de la liste des organisations terroristes, vu le caractère fragile de cette notion. Selon le professeur Roach, la désignation d'un groupe comme entité terroriste devrait nécessiter l'établissement d'une preuve au delà de tout doute raisonnable devant un tribunal de juridiction criminelle, en raison des répercussions et des stigmates qui s'y rattachent.

3.7 Problèmes liés à la reddition de comptes et à la surveillance

Presque la moitié des participants ont exprimé leur inquiétude face aux mécanismes de surveillance prévus dans la Loi antiterroriste. Selon eux, les activités des organismes d'application de la loi, de même que certains pouvoirs exécutifs (p. ex., l'inscription d'un groupe sur la liste des entités terroristes), sont soumis à un contrôle insuffisant.

De l'avis du professeur Whitaker, la faille la plus importante de la Loi réside probablement dans le fait que [TRADUCTION] « le gouvernement a omis de créer un mécanisme de reddition de comptes, de contrôle et de surveillance suffisamment complet pouvant couvrir tous les aspects et toutes les manifestations institutionnelles de la fonction d'élaboration des politiques de sécurité nationale ». Le scandale entourant l'affaire Arar est une illustration de la faiblesse des structures et des pratiques de reddition de comptes actuelles.

En ce qui concerne le Centre de la sécurité des télécommunications, le professeur Wark souligne que les pouvoirs du commissaire sont [TRADUCTION] « axés trop étroitement sur le contrôle de la légalité des opérations de la CST et n'ont pas la portée de ceux qui sont conférés à l'organe d'examen du SCRS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ».

En outre, le professeur Stribopoulos souligne l'absence de vérification réelle des pratiques policières : [TRADUCTION] « …une enquête (peu importe sa durée ou l'étendue de son éventuel caractère intrusif) qui ne se solde pas par une arrestation préventive, une investigation ou le dépôt d'accusations formelles est à l'abri de tout examen véritable ».

En outre, le professeur Roach note que la Loi habilite le pouvoir exécutif (soit le Cabinet) à désigner des organisations et des personnes comme terroristes - 30 organisations ont ainsi été désignées jusqu'à maintenant. Bien qu'une certaine forme de contrôle judiciaire ait lieu après coup, celui-ci est peu susceptible d'entraîner l'annulation de la désignation d'une organisation puisque l'audience se déroule à huis clos en l'absence des demandeurs. Par ailleurs, les renseignements dont tient compte le juge peuvent n'être que partiellement divulgués au requérant. S'il est vrai que la désignation des organisations terroristes par le pouvoir exécutif constitue une mesure normale de lutte au terrorisme dans d'autres pays, il demeure que le processus n'accorde qu'un rôle limité à la magistrature et aux personnes visées par la désignation.

3.8 Autres commentaires

Deux des participants ont soumis des commentaires additionnels au sujet des effets de la Loi antiterroriste et de certaines autres mesures antiterroristes.

L'un d'eux a ajouté que toute analyse des effets des mesures antiterroristes mises en place par le Canada doit tenir compte de l'efficacité des opérations des organismes de sécurité et d'application de la loi. Or, il affirme « [continuer] à penser que la capacité du SCRS d'analyser les mouvements terroristes internationaux et le contexte politique dans lequel ils opèrent est extrêmement faible ».

Le professeur Wark note que le projet de loi C-36 a suscité un grand débat au sein de la société canadienne et chez les juristes concernant l'équilibre qui devrait exister entre la sécurité des citoyens et les libertés fondamentales. Ce débat a donné lieu à des conférences et a été largement médiatisé, en plus d'entraîner, sur un plan concret, l'adoption d'une disposition de temporisation de cinq ans applicable à certains aspects de la Loi.

Date de modification :