Examen indépendant de l’extradition d’Hassan Diab, Ph. D.

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Sommaire

M. Hassan Diab, Ph. D., est un citoyen canadien de 60 ans n’ayant aucun antécédent criminel. Il demeurait dans la région d’Ottawa et enseignait à deux universités de la région d’Ottawa lorsqu’il a été extradé en France, le 14 novembre 2014, afin de faire face à de multiples accusations de meurtre, de tentative de meurtre et de destruction de biens. Au moment de son extradition vers la France, M. Diab était marié, avait un jeune enfant et en attendait un second.

Les accusations découlaient d’une attaque terroriste antisémite survenue en France le 3 octobre 1980. Une bombe a explosé à l’extérieur d’une synagogue, située sur la rue Copernic, dans la ville de Paris, tuant quatre personnes, en blessant 40 autres et causant des dommages considérables aux immeubles avoisinants.

Malgré la gravité des accusations, M. Diab jouissait du soutien infaillible de sa famille et de bon nombre de collègues universitaires et autres, qui croyaient fermement à son innocence. Il a bénéficié de ce soutien pendant les trois années où il a été détenu dans une prison française en attendant son procès. Finalement, M. Diab a été libéré sans subir de procès. Le 12 janvier 2018, les juges français enquêtant l’affaire ont décidé de libérer M. Diab et ont ordonné sa mise en liberté. Les procureurs français ont interjeté appel. La décision d’appel demeure pendante. Avec l’aide d’Affaires mondiales Canada, M. Diab est retourné au Canada le 15 janvier 2018.

Résumé du processus d’extradition

Le cheminement de M. Diab dans le système d’extradition canadien a commencé des années auparavant. La France a demandé son extradition en novembre 2008, soit 28 ans après l’attentat à la bombe. M. Diab a été arrêté au Canada le 13 novembre 2008 et, presque quatre mois plus tard, a été libéré sous caution et soumis à des conditions très restrictives. Son incarcération a été ordonnée le 6 juin 2011, après une longue audience d’extradition où plusieurs questions complexes ont été soulevées.

Tout au long des procédures d’extradition, M. Diab a été représenté par des avocats de la défense talentueux et dévoués qui ont contesté la majorité des aspects du dossier présenté contre lui. La France était représentée par des avocats du ministère de la Justice, qui travaillaient au sein du Service d’entraide internationale (SEI). Les avocats du SEI sont des experts dans le domaine de l’extradition, et ils ont démontré leur expertise et leur engagement dans la poursuite de l’extradition de M. Diab. Les avocats des deux parties ont représenté leur client respectif avec beaucoup de passion et en croyant fermement en leur cause. Cette passion a parfois pris une ampleur remarquable

La preuve présentée par la France contre M. Diab était circonstancielle. Elle reposait principalement sur cinq éléments de preuve :

• une copie de l’ancien passeport de M. Hassan Diab, selon laquelle il était entré en Espagne et en était sorti presque en même temps que l’attentat en France;
• des témoignages d’anciens amis de M. Hassan Diab qui l’ont identifié comme un membre du Front populaire pour la libération de la Palestine;
• des descriptions de témoins oculaires décrivant un homme utilisant le pseudonyme « Alexander Panadriyu Â», lequel était clairement lié à l’attentat survenu sur la rue Copernic;
• des portraits-robots de M. Panadriyu et leur prétendue ressemblance aux photographies récentes de M. Hassan Diab;
• une analyse comparative graphologique préparée par un expert français qui a conclu que M. Hassan Diab était vraisemblablement l’auteur d’un petit nombre de mots que le faux M. Panadriyu avait inscrits sur une carte d’inscription dans un hôtel.

L’analyse graphologique a fait pencher la balance en faveur de l’incarcération en vue de l’extradition. Les autorités françaises ont obtenu l’analyse sur les conseils des avocats du SEI après que des experts de la défense eurent démontré que les deux rapports graphologiques antérieurs sur lesquels s’appuyait la France comportaient des lacunes. Sans la nouvelle analyse graphologique, il est fort probable qu’il n’y aurait pas eu suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’incarcération de M. Diab en vue de son extradition. Malgré ces éléments de preuve, le juge d’extradition a qualifié la preuve contre M. Diab de « faible Â» et a indiqué qu’il était « peu probable Â» qu’il soit condamné suite à un procès juste et équitable. Cependant, comme le juge l’a convenablement noté, le droit canadien est clair sur le fait que l’extradition ne peut être refusée dans les affaires qui, de l’avis du juge, semblent faibles ou ont peu de chances de mener à une condamnation.

Après l’audience d’incarcération, la défense a soumis un grand nombre d’observations au ministre de la Justice au nom de M. Diab pour s’opposer à sa remise à la France. Entre autres motifs, les avocats ont soutenu que : la France n’était pas « prête à tenir un procès Â» et, par conséquent, que le Canada n’avait pas compétence pour extrader M. Diab. Ce dernier n’aurait pas été en mesure d’obtenir un procès juste en France, où des éléments de preuve s’appuyant sur des renseignements provenant d’une source inconnue pourraient être utilisés contre lui. Le ministre de la Justice a rejeté ces arguments et, le 4 avril 2012, a ordonné l’extradition de M. Diab.

Le 15 mai 2014, après une longue audience, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel interjeté par M. Diab de la décision du juge d’extradition de l’incarcérer en vue de son extradition, ainsi que sa demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre de l’extrader. Le 13 novembre 2014, la demande d’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada de M. Diab a été rejetée. Le jour suivant, M. Diab a été remis à la France, où il a passé les trois années suivantes en détention.

Préoccupations relatives à l’extradition de M. Diab

La longue détention de M. Diab en France et son éventuel retour au Canada ont lancé un vaste débat sur son traitement et le processus d’extradition du Canada. Le 5 juillet 2018, la procureure générale du Canada m’a demandé d’effectuer un examen externe de l’extradition de M. Diab. Ma tâche était d’évaluer :

• si les acteurs gouvernementaux ont respecté la loi ainsi que les politiques et les pratiques du ministère de la Justice dans la conduite de cette affaire;
• si les approches adoptées par les avocats du SEI pouvaient être améliorées;
• s’il y avait des préoccupations particulières que le Canada devrait aborder avec notre partenaire étranger (France).

Plusieurs personnes ont exprimé un malaise par rapport au fait que M. Diab a été extradé sur le foi d’un dossier faible soumis par la France, qu’il a été détenu pendant plus de trois ans et qu’il a éventuellement été renvoyé au Canada sans avoir subi de procès. Selon M. Diab, ses avocats et les gens qui l’appuyaient, son cas témoigne d’un système d’extradition qui favorise trop fortement la conformité rapide aux obligations internationales du Canada vis-à-vis de nos partenaires, au détriment de la protection des droits des personnes visées par une demande d’extradition.

Par contre, une audience d’extradition n’est pas un procès. Les procédures d’extradition doivent être justes, mais expéditives. Certains partisans du gouvernement prétendent que les procédures dans l’affaire de M. Diab ont été inutilement prolongées parce qu’elles ont pris des allures de procès criminel plutôt que de laisser la France gérer le dossier. Selon eux, l’affaire de M. Diab ne révèle aucune lacune du système d’extradition. Il a été légalement extradé après avoir bénéficié de toutes les protections procédurales appropriées. Le fait qu’il n’ait pas été condamné en France ne rend pas le processus d’extradition lacunaire.

Mon examen

Il est important de souligner que mon mandat n’incluait pas un examen de la Loi sur l’extradition en général ni du droit en matière d’extradition au Canada. Il ne m’oblige pas à évaluer ni à émettre des recommandations concernant l’équilibre entre les objectifs plus vastes de l’extradition et les droits et les intérêts des personnes visées.

On m’a demandé d’examiner les circonstances particulières de l’extradition de M. Diab et la conduite des avocats du SEI dans le cadre de cette affaire. À cet égard, je note que, en plus des plaintes susmentionnées concernant le système d’extradition, les avocats du gouvernement ont fait l’objet de critiques particulières pour avoir consacré de l’énergie à ce qui semblait être une affaire ayant peu de mérite, avoir prétendument dissimulé des éléments de preuve disculpatoires et avoir fait de fausses déclarations au juge d’extradition.

Lors de mon examen, j’ai reçu l’entière collaboration des avocats et du personnel du ministère de la Justice. On m’a également donné accès à tous les dossiers du ministère, transcriptions de procédures judiciaires et correspondances concernant l’extradition de M. Diab.

Résumé de mes conclusions

Après avoir pris connaissance des documents pertinents et interrogé plusieurs parties, j’ai conclu qu’aucune critique émise contre les avocats du ministère de la Justice n’était valable. Ma conclusion selon laquelle les avocats du ministère de la Justice ont agi de manière éthique et conforme – tant vis-à-vis de la loi que des pratiques et des politiques du SEI – est fondée sur des faits solides.

Les avocats du ministère de la Justice ont agi convenablement en faisant progresser vigoureusement le dossier de la France. Nous nous attendrions à ce que les autorités françaises agissent de la même façon lorsque le Canada présente une demande d’extradition. Les avocats du ministère de la Justice se sont également conformés à leurs obligations envers le juge d’extradition et à leurs obligations en matière de divulgation. Je note que, dans le cadre des procédures d’extradition, les avocats de M. Diab ont à deux reprises déposé des requêtes en abus de procédure concernant la conduite des avocats du ministère de la Justice (entre autres motifs). Aucune demande n’a été accueillie, et les décisions n’ont pas fait l’objet d’un appel.

Bien sûr, le fait que les avocats en l’espèce aient agi de façon éthique et dans les limites de la loi ne signifie pas qu’aucune amélioration n’est possible. Avec le recul, il est évident que les avocats qui ont présenté l’affaire d’extradition auraient pu adopter d’autres approches pour aborder les questions complexes en l’espèce, ce qui aurait pu mener à des procédures plus rapides et moins chaudement contestées. À l’avenir, le ministère de la Justice devrait envisager d’adopter des politiques et des procédures qui favorisent l’équité et l’efficacité dans les procédures d’extradition, y compris des procédures qui ne sont pas strictement exigées par la loi.

La principale leçon que j’ai tirée de cet examen est que le monde de l’extradition est mal compris et que les renseignements sur le fonctionnement du système d’extradition au Canada sont difficilement accessibles. Des efforts importants et soutenus devraient être déployés pour éclairer le processus d’extradition du Canada et accroître la transparence. Je crois que ces efforts contribueraient à accroître le respect et la confiance accordés à notre système d’extradition.

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