Une commission sur les erreurs judiciaires

Rapport de l’honorable Harry LaForme et de l’honorable Juanita Westmoreland-Traoré au sujet de la création d’une commission indépendante d’examen des demandes de révision de condamnations

Voici le sommaire et les recommandations du rapport soumis au ministre de la Justice par l’honorable Harry LaForme et l’honorable Juanita Westmoreland-Traoré.

Des consultations ont été tenues du mois de juin au mois de septembre 2021 auprès de divers intervenants, ainsi que de représentants de commissions étrangères d’examen des affaires pénales. Elles portaient principalement sur la création au Canada d’une commission indépendante chargée d’examiner les demandes de révision relatives à une erreur judiciaire. Le rapport fait le résumé des observations qui, au cours des consultations, ont été formulées au sujet des possibilités de réforme, et comporte des recommandations sur la voie à suivre.

Le rapport complet sera publié lorsqu’il sera accessible dans les deux langues officielles.

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