Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale

1. Qu’est-ce que la traite des personnes?

La traite des personnes (TDP) est un crime grave. Elle suppose un acte commis en vue d’exploiter des personnes en les amenant à offrir leur travail ou leurs services. Les victimes sont poussées à offrir leur travail ou services dans des circonstances selon lesquelles il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles craignent pour leur sécurité ou pour celle d’un proche, si elles refusent d’offrir le service ou le travail en question. À l’inverse de la plupart des autres infractions, la TDP porte atteinte à l’autonomie des personnes qui en sont victimes, souvent par le biais d’actes de violence répétés ou des menace de violence, de manipulation et de contrôle psychologique. Dans bien des cas, ces actes ou ces menaces de violence vont constituer en soi des actes criminels distincts.

1.1 L’objectif du Guide

Le présent Guide s’adresse aux praticiens de la justice pénale qui mènent des enquêtes et qui intentent des poursuites dans les dossiers de traite des personnes. Bien que la plupart des actes qui constituent le fondement des infractions de traite des personnes ne soient pas nouveaux, la façon particulière dont la loi a criminalisé ceux-ci est relativement récente, non seulement au Canada, mais aussi dans d’autres pays partout dans le monde. Par conséquent, ce guide est conçu pour aider le personnel de première ligne et pour améliorer la capacité du système de justice pénale à traduire les trafiquants en justice, tout en reconnaissant que les droits et les besoins des victimes doivent être pleinement respectés. Nous souhaitons que ce guide favorise une réponse cohérente du système de justice pénale à l’égard de cet acte criminel. Si nécessaire, les stratégies qui y sont proposées peuvent être adaptées aux besoins particuliers de chaque administration.

Le présent Guide appuie l’engagement que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont pris de collaborer plus étroitement pour faire face au problème de la traite des personnes. Il a été élaboré par un groupe de travail composé de fonctionnaires FPT qui possèdent une expertise dans les questions de justice pénale. De plus, il se fonde sur des pratiques éprouvées élaborées à l’échelle internationale, ainsi que sur les succès obtenus par le Canada dans le cadre des enquêtes menées et de poursuites liées à la traite des personnes. Les ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont approuvé le Guide lors de leur réunion annuelle de 2013.

1.2 Les grandes lignes

Les chapitres de ce guide fournissent des renseignements classés selon leur pertinence à différentes étapes du processus de justice pénale. Le chapitre 1 donne des grandes lignes, y compris un aperçu du problème de la traite des personnes, ce que l’on connaît de la TDP au Canada, ses effets sur ses victimes, le profil des délinquants, ainsi que les diverses mesures prises par la communauté internationale pour lutter contre cet acte criminel au cours des dernières années.

Le chapitre 2 donne un aperçu de l’historique législatif de la traite des personnes et d’autres infractions connexes adoptées dans le cadre de la lutte contre cet acte criminel. On présente aussi une ventilation des infractions spécifiques relatives à la TDP et des éléments constitutifs des infractions.

Le chapitre 3 porte sur l’application de la loi. Il comprend des renseignements conçus en vue d’aider les victimes et d’autres témoins potentiels. Fait important, il présente les considérations de sécurité pertinentes qui entrent en jeu dans les dossiers de TDP et la façon d’assurer le rétablissement des victimes sur les plans physique, psychologique et social. Ce chapitre inclut également des indicateurs qui permettent aux enquêteurs d’identifier les causes de TDP ainsi que des conseils pour l’examen des scènes de crime. Entre autres choses, on y trouve des indications sur la manière de porter des accusations, sur l’utilisation des engagements de ne pas troubler la paix et sur la mise en liberté d’un accusé. Enfin, ce chapitre fournit des renseignements utiles pour mener une enquête sur les dossiers de TDP à portée internationale.

Le chapitre 4 s’adresse aux poursuivants. Parmi les questions abordées dans ce chapitre, on compte les entretiens avec les victimes, la tenue d’une enquête sur remise en liberté provisoire, les conditions d’une libération, le recours à des dispositifs d’aide au témoignage et les produits de la criminalité.

Le chapitre 5 est axé sur les facteurs de la détermination de la peine. Il offre aux poursuivants une orientation relative aux éléments qui sont généralement pris en compte dans les affaires de traite de personne, tels que les principes pertinents de détermination de la peine et les circonstances aggravantes et atténuantes communes. Il contient également des renseignements sur la préparation de représentations sur la peine et sur le rôle que peuvent jouer les victimes au sein du processus de détermination de la peine.

Le chapitre 6 fournit de l’information sur les services offerts aux victimes au Canada.

1.3 Qu’est-ce que la traite des personnes?

La traite des personnes comprend le recrutement, le transport ou l’hébergement de personnes ou le contrôle de leurs mouvements à des fins d’exploitation, généralement d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Les victimes sont contraintes à fournir (ou à offrir) leurs services ou leur labeur à la suite d’une conduite selon laquelle, compte tenu des circonstances, on pourrait s’attendre à ce qu’elle entraîne une crainte chez les victimes, pour leur sécurité ou celle de leurs connaissances en cas de refus. Les victimes subissent de mauvais traitements d’ordre physique, sexuel et psychologique, et leurs conditions de vie et de travail sont souvent atroces.

Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole contre la traite des personnes), adopté par les Nations Unies, constitue le cadre international le plus largement accepté de lutte contre la traite des personnes et incite les États parties à prendre des mesures pour empêcher la traite, en protéger les victimes et poursuivre les délinquants. Le Protocole contre la traite des personnes est le seul instrument international juridiquement contraignant qui contient une définition acceptée de traite des personnes. Le Canada a ratifié le Protocole contre la traite des personnes et sa convention mère, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le 13 mai 2002.

Voici le texte de l’article 3 du Protocole contre la traite des personnes:

L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.
Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, tel qu’énoncé à l’alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé.
Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des personnes » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a du présent article.
Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

L’article 5 du Protocole contre la traite des personnes oblige les États parties à prendre des mesures législatives pour conférer le caractère d’infraction pénale à la traite des personnes aux actes énoncés à l’article 3. La manière dont le Canada a mis en œuvre ces obligations (et conséquemment a criminalisé la TDP) est discutée en détail au chapitre 2.

1.4 La différence entre la traite des personnes et le passage de clandestins

Les dossiers de traite des personnes sont parfois confondus avec les dossiers de passage de clandestins. Cependant, il s’agit d’actes criminels différents qui impliquent un comportement différent. Ainsi, dans le contexte de l’enquête, il est d’une importance primordiale de comprendre la différence entre ces deux actes criminels; le traitement d’un dossier de traite des personnes comme un dossier de passage de clandestins peut avoir des conséquences importantes pour les personnes faisant l’objet de la traite.

Voici les principales différences entre la traite des personnes et le passage de clandestins:

le passage de clandestins est, par définition, un crime transnational, tandis que la traite des personnes ne l’est pas;
les personnes entrées clandestinement consentent généralement à leur passage. Les victimes de traite des personnes n’ont soit jamais consenti ou alors leur consentement n’a aucune valeur en raison des moyens illicitess utilisés par le trafiquant pour l’obtenir;
les personnes entrées clandestinement sont généralement libres de faire ce qu’elles souhaitent une fois qu’elles sont arrivées dans leur pays de destination. À l’inverse, les personnes qui font l’objet de traite sont privées de liberté et elles sont forcées à offrir leur travail et/ou leurs services; et
la source de profit du passage de clandestins est le montant payé pour le passage. Dans les dossiers de traite des personnes, les profits sont réalisés grâce à l’exploitation continue des victimes.

Malgré ces différences, les personnes entrées clandestinement peuvent devenir des victimes de traite des personnes; par conséquent, il est essentiel de bien faire la distinction entre ces deux actes criminels en pratique.

1.5 Les effets sur la victime

Les personnes victimes de traite peuvent être assujetties à des actes répétés de violence physique, sexuelle et psychologique qui entraînent des effets néfastes et persistants sur leur santé physique et mentale. Elles sont également confrontées à plusieurs risques pour la santé, ainsi qu’à la maladie, allant des infections transmissibles sexuellement comme le VIH ou le sida, à la malnutrition. Les conditions de vie insalubres que bon nombre endurent, les logements surpeuplés, la malnutrition et le manque de soins médicaux adéquats constituent autant de conditions nuisibles à la santé. Bien que les dommages physiques causés par la traite puissent être traités par des soins médicaux appropriés, les conséquences psychologiques peuvent perdurer. Comme le souligne l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime :

L’expérience vécue peut avoir sérieusement perturbé les liens fondamentaux avec la famille, les amis et les systèmes religieux et culturels, détruit les valeurs indissociablement liées à l’existence humaine et créé un sentiment provoqué par des actes de brutalité, dont tortures et viols. Les relations humaines peuvent se trouver transformées, y compris celles avec la collectivité et avec les institutions qui incarnent l’autorité, ce qui peut créer un sentiment vulnérable de méfiance à l’égard d’autrui et de crainte de nouer de nouvelles relations. La capacité de s’ouvrir peut se trouver affectée et les victimes peuvent sombrer dans une profonde dépression. L’impact de cette expérience peut être irréversible, même avec un traitement ^{Footnote 1}.

Les répercussions sociales de la traite des personnes sont profondes. Par exemple, la TDP:

sépare les personnes de leur famille et de leur collectivité, y compris les enfants de leurs parents;
fait obstacle à l’éducation, au développement et à la productivité future;
entraîne la perte de la culture et de la langue, particulièrement chez les jeunes enfants;
stigmatise et ostracise les victimes; et,
renforce le cycle de pauvreté et d’analphabétisme qui freine la croissance nationale.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des répercussions sur la santé des personnes qui ont fait l’objet de la traite, consultez les publications suivantes:

Caring for Trafficked Persons, Guidance for Health Providers, International Organization for Migration (2010)

The Health Risks and Consequences of Trafficking in Women and Adolescents: Findings from a European Study, London School of Hygiene and Tropical Medicine (2003)

1.6 Le profil des contrevenants

D’après les renseignements disponibles, les trafiquants se divisent généralement en trois grandes catégories: ils sont de grandes organisations criminelles, membres de petits groupes criminels ou ce sont des criminels indépendants ^{Footnote 2}. À ce jour, d’après les poursuites intentées au Canada, la majorité des auteurs de ces actes criminels sont des hommes, bien que des femmes aient aussi perpétré de tels crimes. Voici quelques‑unes des autres caractéristiques relatives aux délinquants et aux dossiers canadiens ^{Footnote 3} :

De nombreuses personnes soupçonnées de traite de personnes sont associées à d’autres activités du crime organisé, comme des complots pour meurtre, la fraude des cartes de crédit, la fraude hypothécaire, la fraude en matière d’immigration et le proxénétisme organisé, au Canada ou à l’étranger.
Les personnes soupçonnées de se livrer à la traite de personnes partagent habituellement les mêmes antécédents ethniques que leurs complices, et ont des liens ethniques avec les pays sources de leurs victimes.
On soupçonne que les réseaux de traite transnationale comptent des exploitants établis dans les pays sources pour faciliter les activités de recrutement et de transport du processus de la traite de personnes. Certains organisateurs fournissent vraisemblablement de faux documents de voyage de qualité aux victimes pour leur permettre d’entrer illégalement au Canada.
Des réseaux du crime organisé ayant des liens avec l’Europe de l’Est participent à l’introduction organisée au Canada de femmes de l’ex-Union soviétique, pour les employer dans des services d’escorte de la région du Grand Toronto, et peut-être dans des établissements de massage et des services d’escorte de la région de Montréal. Ces groupes ont manifestement des capacités transnationales et des liens importants avec des individus condamnés pour traite de personnes en République tchèque, en Allemagne, au Bélarus et en Israël.
Les victimes de la traite intérieure de personnes sont la plupart du temps recrutées par Internet ou par une connaissance. Les victimes sont préparées, manipulées et forcées à entrer dans le commerce du sexe.

1.7 L’expérience du Canada en matière de traite des personnes

On croit que le Canada constitue principalement un pays de destination aux fins de la traite des personnes. On estime que l’Asie et l’Europe de l’Est sont les principales régions d’origine des personnes qui font l’objet de commerce à des fins d’exploitation sexuelle au Canada. Des femmes d’origine asiatique victimes de traite, qui peuvent être recrutées au Canada ou à l’étranger, ont été trouvées dans des maisons de débauche exploitées par des groupes du crime organisé asiatique. Ces femmes peuvent être des ressortissantes étrangères, des citoyennes canadiennes ou des résidentes permanentes.

Bien qu’il soit difficile de donner avec certitude une image complète de la nature et de la portée de la traite de personnes au Canada, l’expérience acquise à ce jour grâce aux enquêtes sur la traite des personnes laisse croire que la traite à des fins d’exploitation sexuelle est plus courante au Canada que la traite à des fins d’exploitation par le travail, en particulier dans les grands centres urbains. Toutefois, la traite des personnes à des fins de travail a cours au Canada, comme le montrent plusieurs poursuites récentes. Il est particulièrement difficile de détecter les cas de traite transnationale des personnes et d’enquêter à ce sujet en raison des enjeux qu’implique une enquête internationale et de la difficulté à obtenir la coopération des victimes. Leur réticence à coopérer avec des enquêteurs est souvent attribuable à des questions culturelles, à la barrière de la langue, au manque de confiance dans la police et au désir de simplement rentrer chez elles sans mettre personne au courant de ce qu’elles ont été forcées de faire au Canada. Les personnes socialement ou économiquement désavantagées ou vulnérables d’une quelconque autre façon sont souvent les plus susceptibles d’être victimes de ce type de criminalité. On trouve autant des ressortissants étrangers, des résidents permanents que des citoyens canadiens parmi les victimes de ce type de criminalité.

En 2010, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a terminé la première évaluation nationale de la menace concernant la traite des personnes. Le sommaire et les principales constatations de l’évaluation peuvent être consultés à l’adresse suivante http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/ht-tp/htta-tpem-fra.htm.

1.8 Les poursuites intentées au Canada jusqu’à maintenant

Le Centre national de coordination contre la traite des personnes de la Gendarmerie royale du Canada s’efforce également de recueillir des statistiques sur les accusations et les poursuites relativement à cette infraction au Canada. Les données de la GRC, entre 2004 et décembre 2014, font état d’un nombre total de 264 dossiers dans lesquels 431 personnes ont été accusées d’infractions relatives à la traite des personnes. Du nombre total, 121 dossiers ont été réglés devant les tribunaux et ont donné lieu aux décisions suivantes:

33 de ces dossiers ont donné lieu à des déclarations de culpabilité relatives à la traite de personnes, prononcées contre 51 accusés. En voici la ventilation:
- 38 accusés ont été déclarés coupables d’infractions particulières relatives à la traite de personnes (articles 279.01 à 279.03 du Code criminel, article 118 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)). Parmi ces dossiers, des déclarations de culpabilité ont également été obtenues relativement à d’autres infractions prévues au Code criminel, notamment des infractions relatives à la prostitution (article 212), contacts sexuels (article 151), exploitation sexuelle (article 153), entrave à la justice (article 139), voies de fait (articles 266 à 268), agression sexuelle (articles 271 à 273), profération de menaces (article 264.1), enlèvement (paragraphe 279(1)), séquestration [paragraphe 279(2)], vol qualifié (article 344), extorsion (article 346), port d’arme dans un dessein dangereux (article 88), pornographie juvénile (article 163.1), infractions liées aux armes (article 85 et suivants), ainsi que des infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la LIPR, notamment embauche d’un étranger [alinéa 124(1)c] et fausses représentations [alinéa 127a)];
- 9 accusés ont été déclarés coupables d’autres infractions prévues au Code criminel, notamment prostitution (article 212), contacts sexuels (article 151), agression sexuelle (articles 271 à 273), incitation à des contacts sexuels (article 152) et entrave à la justice (article 139);
- Les accusations à l’encontre de quatre accusés ont été abandonnées ou ont fait l’objet d’un sursis.
52 de ces dossiers ont donné lieu à des déclarations de culpabilité relativement à d’autres infractions, prononcées contre 68 accusés. En voici la ventilation :
- 62 accusés ont été déclarés coupables d’autres infractions prévues au Code criminel, notamment d’infractions relatives à la prostitution (article 210 à 212), manquement à un engagement (article 811), voies de fait (articles 266 à 268), pornographie juvénile (article 163.1), séquestration [paragraphe 279(2)], harcèlement criminel (article 264), profération de menaces (article 264.1), omission de se conformer (article 145), recyclage des produits de la criminalité (article 462.31), extorsion (article 346), agression sexuelle (articles 271 à 273), vol qualifié (article 343), infractions relatives aux drogues en vertu de la LRCDAS et de la LIPR, notamment l’infraction d’entrée illégale (article 117);
- Les accusations à l’encontre de six accusés ont été abandonnées, ont fait l’objet d’un sursis, ou encore il y a eu acquittement.
36 de ces dossiers ont été réglés et se sont soldés de façon différente (49 accusés) :
- Les accusations à l’encontre de 48 accusés ont été abandonnées, ont fait l’objet d’un sursis, ou encore il y a eu acquittement;
- Un accusé est décédé avant que le jugement ne puisse être rendu.

Des 264 dossiers particuliers de traite de personnes, 143 sont encore devant les tribunaux.

On reconnaît que ces statistiques ne représentent probablement pas tous les cas de traite qui sont actuellement entre les mains du système de justice pénale. Cela s’explique par une variété de facteurs, notamment la difficulté de reconnaître les données signalées par la police et par d’autres secteurs du système de justice pénale (comme les tribunaux) comme des cas de « traite ». Par exemple, des accusations, des déclarations de culpabilité ou des poursuites dans le cadre de dossiers de traite des personnes peuvent avoir été déposées/enregistrées ou intentées en vertu d’infractions spécifiques à la TDP ou en vertu d’autres infractions, comme l’enlèvement ou l’agression sexuelle grave. De plus, le nombre et les types d’accusations déposées et signalées par la police peuvent changer avant ou pendant le procès.

1.9 Les aspects internationaux

Il est difficile d’évaluer l’ampleur des activités liées à la traite des personnes, mais ce n’est pas propre au Canada. Il est tout aussi ardu de dresser un portrait fidèle du phénomène à l’échelle mondiale à cause du manque de renseignements précis, qui s’explique par divers facteurs :

la réticence des victimes à se manifester parce qu’elles craignent pour leur vie ou la vie d’une personne qu’elles connaissent ou parce qu’elles se méfient du système de justice;
la difficulté de distinguer les cas de traite des personnes et des autres infractions criminelles;
les différences entre les définitions de la traite d’un pays à l’autre.

Malgré ces facteurs, on peut formuler certaines observations générales. Un nombre démesuré de femmes et d’enfants sont victimes de ce crime. Selon les Nations Unies (rapport d’examen mondial de 2014), les femmes et les filles représentent respectivement 49 et 21 pour cent des victimes, tandis que les hommes et les garçons représentent 18 et 12 pour cent. Les Nations Unies estiment que 700 000 personnes sont victimes de traite chaque année.

La traite des personnes est souvent définie comme une « activité à faible risque et à rendement élevé » en raison des difficultés, en pratique, de détecter les cas de traite, de mener des enquêtes sur ceux-ci et d’intenter des poursuites, ainsi que des énormes profits que les trafiquants de personnes peuvent générer. D’après les NU, la traite des personnes génère environ 32 milliards de dollars par année en revenus illicites.

1.10 Les stratégies mondiales de lutte contre la traite des personnes

La traite des personnes et la lutte contre celle-ci demeurent perçues selon diverses perspectives, dont les suivantes: a) les droits de la personne; b) la migration; c) la violence envers les femmes; d) le crime et le crime organisé; e) le travail et le développement. Toutefois, peu importe la manière dont la traite des personnes est perçue, le paradigme accepté à l’échelle internationale pour éradiquer le problème, comme l’illustre le Protocole relatif à la traite des personnes, est un cadre multidisciplinaire qui fait appel à la prévention, à la protection des victimes, à la poursuite des contrevenants et à un large partenariat. Ce cadre élargi fournit la souplesse requise pour incorporer et mettre en œuvre diverses stratégies de promotion et de défense des droits fondamentaux de la personne, de l’égalité entre les sexes, de la sécurité économique et de la prévention du crime. En effet, diverses stratégies ont été élaborées par la communauté internationale afin de faire progresser ces objectifs dans le contexte de la lutte contre la traite des personnes. Voir par exemple ce qui suit:

Nations Unies, Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains: recommandations

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Référentiel d’aide à la lutte contre la traite des personnes (2e édition)

Office des Nations Unis contre la drogue et le crime, Manuel de premiers secours à l’usage des agents de détection et de répression de première ligne face à des cas de traite des êtres humains

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Référentiel d’évaluation des besoins concernant l’action de la justice pénale contre la traite des êtres humains

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Cadre d’action international pour l’application du Protocole relatif à la traite des personnes

International Organization for Migration, Handbook on Direct Assistance for Victims of Trafficking