Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

Notes finales

Rapport

  • [1] Gouvernement de l'Afrique du Sud, Department of Health, National Strategy on Elder Abuse — Baseline Document (2000), en ligne : http://www.doh.gov.za/docs/factsheets/guidelines/elders/. Au fil des ans, la « négligence et les mauvais traitements envers les aînés » est devenue l'expression générale que l'on emploie pour qualifier les mauvais traitements envers les adultes âgés, surtout dans les tribunes internationales. Cependant, le mot « elder » (aîné) a des connotations particulières dans les cultures des premières nations et des Autochtones, et il ne fait pas strictement référence à la vieillesse mais plutôt à une sagesse ou à une position dominante associée à l'âge. En ce sens, il peut s'agir d'une expression problématique pour désigner de façon générale les adultes âgés. Ce problème n'est pas analysé dans le cadre du présent examen des définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés. Le présent document examine plutôt les définitions existantes de ce concept complexe, mais il relève aussi d'autres termes qui ont été créés pour remplacer la « négligence et les mauvais traitements envers les aînés ». Le problème que pose la formulation d'une expression plus inclusive demeure une entreprise méritoire qui dépasse le cadre du présent projet.
  • [2] Déclaration de Toronto sur la prévention de mauvais traitements envers les aînés, 2002 [en anglais seulement]. En ligne : http://www.who.int/ageing/projects/elder_abuse/en/ ou http://www.inpea.net/reportsresources/reports.html [Déclaration de Toronto].
  • [3] Action on Elder Abuse Bulletin, mai-juin 1995, no 11. Cité dans Missing Voices: Views of older persons on elder abuse, OMS et RIPMTA, Genève : Organisation mondiale de la santé, 2002 à la p. 3; voir aussi Action on Elder Abuse, en ligne : http://www.elderabuse.org.uk/What%20is%20abuse/what_is_abuse%20define.htm.
  • [4] Gouvernement du Territoire de la capitale nationale de l'Australie. Meeting the Challenge of Elder Mistreatment: A Resource Guide for Home and Community Care Service Providers in the ACT, gouvernement de Victoria; ONPEA, « Que signifie "maltraiter une personne âgée"? », en ligne : http://www.onpea.org/french/elderabuse/index.html. Les définitions du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario et du ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon intègrent et développement cette définition. Voir le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario, en ligne : http://www.ontario.ca/en/your_government/009957 [SEAPAO], et le ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon, « What is Abuse of Older Adults? », en ligne : http://www.hss.gov.yk.ca/programs/social_services/seniors/elder_abuse/.
  • [5] Gouvernement de la Saskatchewan, Steering Committee on the Abuse of Vulnerable Adults Report (Saskatchewan, 1997), à la p. 2, en ligne : http://www.justice.gov.sk.ca/vasc; Conseil des aînés, en ligne : http://www.conseil-des-aines.qc.ca/; ministère des Personnes âgées de la Nouvelle-Écosse, Strategy for Positive Aging in Nova Scotia (Halifax : Communication Nova Scotia, 2005), en ligne : https://www.gov.ns.ca/seniors/positiveaging.asp [Positive Aging Strategy]; ministère de la Santé du Royaume-Uni, Safeguarding adults: a consultation on the review of the « No Secrets » guidance (2008), en ligne : http://www.dh.gov.uk/en/Consultations/Closedconsultations/DH_089098 [Consultation].
  • [6] Voir l'analyse présentée à la sous-section 1(a)(i) du présent document.
  • [7] Cette catégorie peut être qualifiée de plus vaste ou de plus restreinte que celle de « mauvais traitements envers les aînés ». Même si un certain nombre de décisions judiciaires comportent des citations indiquant que tous les adultes âgés sont vulnérables, certaines personnes oeuvrant dans ce domaine contesteraient l'énoncé selon lequel tous les aînés courent le risque d'être maltraités. En ce sens, la catégorie est plus restreinte, et non pas plus vaste, que celle des adultes vulnérables.
  • [8] Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 et 31 Victoria, c. 3, aux art. 91 et 92.
  • [9] La Saskatchewan apparaît deux fois dans le tableau parce que les « mauvais traitements » financiers et physiques tombent sous le coup de lois différentes. La Nouvelle-Écosse apparaît elle aussi deux fois parce qu'elle possède à la fois une loi sur la protection de adultes et une loi portant sur le soin des adultes âgés de 16 ans ou plus qui vivent dans un établissement de soins visé par la Homes for Special Care Act ou un établissement résidentiel visé par la Child and Family Services Act. Pour plus de détails, voir l'annexe A.
  • [10] La Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, soit l'annexe A à la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes, L.Y. 2005, ch. 21, partie quatre : Protection des adultes, art. 58.
  • [11] Neglected Adults Welfare Act R.S.N.L., 1990, ch. N-3, art. 2.
  • [12] Loi sur les services à la famille, L.N.-B. 1980, c. F-2.2, partie III., par. 34(2).
  • [13] Loi sur la protection des personnes recevant des soins, C.P.L.M., c. P144, art. 1.
  • [14] Protection for Persons in Care Act, R.S.A. 2000, c. P-29, art. 1.
  • [15] Protection for Persons in Care Regulation, R.S.N.S. 2004, c. 33, par. 3(1).
  • [16] En Saskatchewan, la Public Guardian and Trustee Act, S.S. 1983, c.-P-36.3, par. 40.5(1) définit comme suit l'expression « financial abuse » (exploitation financière) : [TRADUCTION] « l'appropriation illicite de fonds, de ressources ou de biens par la fraude, la duperie ou la coercition ».
  • [17] Loi sur l'intervention en matière de violence familiale, L.Nu. 2006, c. 18, par. 2(6).
  • [18] Ibid., par. 2(7).
  • [19] Ibid., art. 1.
  • [20] Ibid., al. 3(1)g).
  • [21] Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 48.
  • [22] R v. J.A.L., 2005 CanLii 47835 (NL P.C.), au par. 32.
  • [23] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 718.2.
  • [24] [Non souligné dans l'original.]
  • [25] R. c. Chappell, décision orale datée du 17 avril 2000 (C.S. 1re inst.) (Î.-P.-É.) est l'exception à cette constante. Il y est question d'une femme que le juge de première instance a simplement qualifiée de [TRADUCTION] « soignante non professionnelle ». Comme cette affaire a suscité sur place une certaine attention médiatique, nous savons qu'il était question de la négligence d'une femme âgée de 62 ans, souffrant de sclérose en plaques, par la personne rémunérée, âgée de 35 ans, qui prenait soin d'elle dans une résidence privée. Voir : « Woman Facing Elder Abuse Trial », The Journal-Pioneer (Summerside), édition du samedi 11 décembre 1999, p. A3; Armstrong, Nigel, « City Woman Faces Charges of Elder Abuse in Death », The Guardian (Charlottetown), The Province, édition du samedi 11 décembre 1999, p A2; « Woman Pleads Guilty for Failing to Take Care of Elderly Person Under her Charge », The Guardian (Charlottetown), The Province, 16 février 2000, p. A2; « Tearful Accused Apologizes to Family of Dead Woman », The Guardian (Charlottetown), The Province, 18 avril 2000, p. A8; Ryder, Ron, « Negligent Caregiver Sentenced to One Year in Jail and Probation », The Guardian (Charlottetown), The Province, 20 avril 2000; Armstrong, Neil, « Judge Rules Chappell Stays in Jail Pending Appeal in Death of Senior », The Guardian (Charlottetown), The Province, 2 mai 2000, p. A3; « Relatives of Elderly City Woman Sue Caretakers Over Death », The Guardian (Charlottetown), The Province, 4 mai 2000, p. A5; « Chappell Withdraws Appeal to Island Court: Woman had been sentenced to a year in jail for failing to provide the necessaries of life to Isabel Gerrard who died », The Guardian (Charlottetown), The Province, 20 mai 2000, p. A2.
  • [26] Des sommaires plus succincts des faits sont présentés ici pour illustrer le sens juridique de la négligence et, en particulier, le degré de mauvais traitements qui est exigé pour que ce terme s'applique.
  • [27] R. c. Noseworthy, 2007 CarswellOnt 9604 (C.S.J. Ont.) [Noseworthy].
  • [28] R. c. Peterson, [2005] O.J. no 4450 (C.A.), 203 O.A.C. 364, 201 C.C.C. (3d) 220 [Peterson].
  • [29] R. c. Nanfo, 2008 ONCJ 313, 78 W.C.B. (2d) 580, [2008] O.J. no 2742 (C.S.J. Ont.) [Nanfo].
  • [30] R. c. Grant, 2009 NBPC 17 [Grant]; voir aussi http://www.theglobeandmail.com/servlet/story/RTGAM.20090415.wmother15art2151/BNStory/National; le mardi 14 avril 2009 : www.cbc.ca/canada/new-brunswick/story/2009/04/14/nb-sentencing-grant-547.html
  • [31] R. c. Chappell, décision orale datée du 17 avril 2000 (C.S. (1re inst.)) [Chappell]. Nota : cette décision a été portée en appel.
  • [32] Petersen, supra, note 28, au par. 57.
  • [33] Grant, supra, note 30, au par. 60.
  • [34] Nanfo, supra, note 29, au par. 21.
  • [35] Nanfo, ibid., par. 22.
  • [36] Noseworthy, supra, note 27, au par. 29.
  • [37] Noseworthy, ibid., par. 38.
  • [38] Peterson, supra, note 28, au par. 57 [non souligné dans l'original].
  • [39] R. c.Lasagna, [2005] N.J. O. 398 (PC), au par. 9.
  • [40] R. c. Riendeau 2007 QCCQ 921, au par. 40 [Riendeau].
  • [41] R. c. D.A.W., 2002 BCCA 336, [2002] B,C.J. no 1156, au par. 34.
  • [42] R. c.Harris, 2000 NSCA 7, 181 N.S.R. (2d) 211, 142 C.C.C. (3d) 252 [Harris].
  • [434] R. c. Billings, 1997 O.J. no 6058 (Div. gén.) [Billings].
  • [44] R. c. Bikao 2007 QCCQ 7297, au par. 35 [Bikao].
  • [45] R. c.Okumu 2000 ACQB 856 [Okumu].
  • [46] Okumu, Ibid., par. 9-10.
  • [47] Harris, supra, note 24, au par. 34 [non souligné dans l'original].
  • [48] Riendeau, supra, note 40, au par. 78.
  • [49] Kapacila (Litigation Guardian of) c. Otto, [2003] SJ no 654, 2003 SKQB 437, 242 Sask R. 119, 4 ETR (3d) 19, 126 ACWS (3d) 509, QBG no 2976 de 2000 JCS [Kapacila].
  • [50] Lowery c. Falconer, 2008 BCSC 516 [Lowery].
  • [51] Sabol (Trustee of) c. Rousseau [1997] AJ no 476, 201 AR 386, 71 ACWS (3d) 184 [Sabol].
  • [52] Vranic (Re) 2007 BCSC 1949.
  • [53] Csada c. Csada, [1985] 2 W.W.R. 265 supra dans Kapacila.
  • [54] Kapacila, supra, note 49, au par. 127 [non souligné dans l'original].
  • [55] Sasbol, supra, note 51 au par.
  • [56] Kapacila, supra, note 49, au par. 149.
  • [57] Lowery, supra, note 50, au par. 121.
  • [58] Lowery, Ibid., par. 62.
  • [59] Carrigan c. Peacock [2001] OJ no 223, [2001] OTC 33, 102 ACWS (3d) 83 [Carrigan].
  • [60] R. c. Rockett, [2009] PEIJ no 10, 2009 PECA 7 [Rockett].
  • [61] R. c. Watson 2007 NBBR 289 [Watson].
  • [62] R. c. Wall [2000] OJ no 5447 [Wall].
  • [63] R. c. Evans 2003 NBBR 54 [Evans].
  • [64] Wall, supra, note 62, au par. 96.
  • [65] Carrigan, supra, note 59, au par. 24.
  • [66] Carrigan, Ibid., au par. 28.
  • [67] Rockett, supra, note 60, au par. 18.
  • [68] Evans, supra, note 63, au par. 64.
  • [69] Cette section inclut à la fois les politiques et les documents qui les éclairent, comme les documents stratégiques, les documents de consultation, les protocoles et les rapports de comité.
  • [70] Service de police de Toronto, Policy and Procedure Manual, (R.O. 2007.12.28-1790), 05-22.
  • [71] L'Advocacy Centre for the Elderly, en ligne : http://www.advocacycentreelderly.org [ACE].
  • [72] ACE, Ibid., « Elder Abuse », en ligne : http://www.advocacycentreelderly.org/elder/index.htm.
  • [73] Joanne Preston et Judith Wahl, « Abuse Education, Prevention and Response: A Community Training Manual for those who want to address the Issue of the Abuse of Older Adults in their Community » Advocacy Centre for the Elderly (décembre 2002), à la p. 2, en ligne : http://www.advocacycentreelderly.org/elder/pubs.htm [ACE Abuse Education Training Manual].
  • [74] Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en santé; en ligne : http://www.gov.mb.ca/shas/resourcesforseniors/abuse/factsheets.fr.html.
  • [75] The British Columbia Centre for Elder Advocacy and Support, en ligne : http://www.bcceas.ca/ [BCCEAS].
  • [76] Joan Braun, « Elder Abuse : An Overview of Current Issues and Practice Considerations » (document présenté à la Continuing Legal Education Society of BC on Elder Law, mai 2009) [document inédit].
  • [77] Aging and the Law in Canada, « Seniors Abuse »; en ligne : http://www.canadianelderlaw.ca/Senior%20Abuse.htm.
  • [78] HealthLinkBC, « Elder Abuse », en ligne : http://www.healthlinkbc.ca/kbase/topic/special/aa60933spec/sec1.htm.
  • [79] Nouveau-Brunswick, Protocoles relatifs aux adultes victimes de violence (Nouveau-Brunswick, 2005), en ligne : http://www.gnb.ca/0017/Protection/Adult/index-f.asp [Protocoles relatifs à la violence]. Ces protocoles sont appuyés par le ministre des Services familiaux et communautaires, le ministre de la Santé et du Mieux-être, le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique, ainsi que le ministre de la Formation et du Développement de l'emploi et ministre responsable de la Condition féminine, et ils sont présentés au site Web du Secrétariat des aînés en santé du Nouveau-Brunswick.
  • [80] Alberta Ministry of Seniors and Community Supports, en ligne : http://www.seniors.gov.ab.ca/about_ministry/ministry_overview/. Notons qu'on emploie les termes « action or inaction » et qu'on évite d'utiliser « / ».
  • [81] Service public d'éducation et d'informations juridiques du Nouveau-Brunswick, en ligne : http://www.legal-info-legale.nb.ca/fr/about-us.asp [SPEIJ-NB].
  • [82] SPEIJ-NB, « Abuse and Neglect of Adults with Disabilities and Seniors », en ligne : http://www.legal-info-legale.nb.ca/showpub.asp?id=65&langid=1 [non traduit en français].
  • [83] Conseil des aînés, en ligne : http://www.conseil-des-aines.qc.ca/; Loi sur le Conseil des aînés , L.R.Q. 1993, c. C-57.01, article 1, en ligne : http://www.conseil-des-aines.qc.ca/index.php?option=com_content&task=view&id=16&Itemid=157.
  • [84] Murielle Miller, Conseil des aînés, « Avis sur les abus exercés à l'égard des personnes aînées » (Québec : Conseil des aînés, 1995), en ligne : http://www.conseil-des-aines.qc.ca/images/AVIS/199509_av.pdf.
  • [85] Ibid.., 6 et 7.
  • [86] Positive Aging Strategy, supra, note 5, à la p. 148, en ligne https://www.gov.ns.ca/seniors/positiveaging.asp. Les mêmes définitions apparaissent dans la publication du Department of Seniors de la Nouvelle-Écosse intitulée Nova Scotia Elder Abuse Strategy: Towards Awareness and Prevention (Nouvelle-Écosse, 2005); en ligne : http://www.gov.ns.ca/seniors/elderabusestrategy.asp [Elder Abuse Strategy].
  • [87] Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (Department of Health and Community Services), Healthy Aging Policy Framework for Newfoundland and Labrador (Terre-Neuve-et-Labrador, 2007); en ligne : http://www.releases.gov.nl.ca/releases/2007/health/0711n04HA%20Policy%20Framework.pdf.
  • [88] SRC-TNL, Strategic Plan to Address Elder Abuse in Newfoundland and Labrador: A Five-Year Plan: 2005 to 2010, en ligne : http://www.seniorsresource.ca/publications.htm.
  • [89] Premier's Action Committee on Family Violence Prevention, en ligne : http://www.gov.pe.ca/pac_on_fvp/index.php3?number=1017042&lang=E [PACFVP].
  • [90] Nova Scotia Department of Seniors, en ligne : http://www.gov.ns.ca/seniors/elderabuse.asp et http://www.gov.ns.ca/seniors/aboutelderabuse.asp#a
  • [91] Nova Scotia Department of Seniors, en ligne : http://www.gov.ns.ca/seniors/aboutelderabuse.asp#a.
  • [92] Alberta Ministry of Seniors and Community Supports, « Elder Abuse Prevention », en ligne : http://www.seniors.gov.ab.ca/services_resources/elderabuse/
  • [93] Alberta Elder Abuse Awareness Network (« AEAAN »), en ligne : http://www.albertaelderabuse.ca/page.cfm?pgID=5 [AEAAN].
  • [94] AEAAN, ibid., en ligne : http://www.albertaelderabuse.ca/page.cfm?pgID=1.
  • [95] Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon, Seniors and Elder Abuse, « What is Abuse of Older Adults? » En ligne : http://www.hss.gov.yk.ca/programs/social_services/seniors/elder_abuse/ [non souligné dans l'original] [en anglais seulement]
  • [96] Voir les pages 21 et 24; Voir par exemple, http://www.justice.gov.nt.ca/pdf/familyviolence/Booklet_Elders.pdf;
  • [97] Seniors' Secretariat, en ligne : http://www.gov.ns.ca/scs/elderabuse.asp.
  • [98] Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, Department of Social Services and Seniors, Seniors' Secretariat/Office of Seniors, site Web sur les aînés, en ligne : http://www.gov.pe.ca/infopei/index.php3?number=1015617&lang=E.
  • [99] Re:Act, « About Re:Act », en ligne : http://www.vchreact.ca/.
  • [100] Re : Act, Ibid., en ligne : http://www.vchreact.ca/guardianship.htm.
  • [101] Vancouver Coastal Health (Re :Act), Act on Abuse and Neglect: A Manual for Vancouver Coastal Health Staff, (Colombie-Britannique), aux pages 14, 29 et 45, en ligne : http://www.vchreact.ca/about_program.htm.
  • [102] GRC de la Colombie-Britannique, « Ageless Wisdom: Abuse », en ligne : http://bc.rcmp-grc.gc.ca/ViewPage.action?siteNodeId=87&languageId=1&contentId=770. [BC-R.C.M.P.]
  • [103] Adult Guardianship Act, R.S.B.C. 1996, ch. 6, partie 3. Cette loi s'applique aux cas de mauvais traitements, de négligence et d'autonégligence dans un lieu public, au domicile de l'adulte, dans un établissement de soins ou dans tout autre lieu à l'exception d'un centre correctionnel [AGA].
  • [104] The Public Guardian and Trustee of British Columbia Protecting Adults from Abuse, Neglect and Self Neglect, en ligne : http://www.trustee.bc.ca/reports_publications/index.html.
  • [105] Gouvernement de la Saskatchewan, Steering Committee on the Abuse of Vulnerable Adults Report (Saskatchewan, 1997), à la p. 1, en ligne http://www.justice.gov.sk.ca/vasc.
  • [106] Adult Guardianship Act, R.S.B.C. 1996, ch. 6.
  • [107] Joanne Preston et Judith Wahl, « Abuse Education, Prevention and Response : A Community Training Manual for those who want to address the Issue of the Abuse of Older Adults in their Community », Advocacy Centre for the Elderly (décembre 2002), en ligne : http://www.advocacycentreelderly.org/elder/pubs.htm [Joanne Preston et Judith Wahl].
  • [108] Joanne Preston et Judith Wahl, Ibid., pages 4-5.
  • [109] Joanne Preston et Judith Wahl, Ibid., p. 5.
  • [110] Seniors' Secretariat, « About Senior Abuse », en ligne : http://www.gov.ns.ca/scs/elderabuse.asp.
  • [111] Ministère de la Santé et Services sociaux du Yukon, Seniors and Elder Abuse, « What is Abuse of Older Adults? » en ligne : http://www.hss.gov.yk.ca/programs/social_services/seniors/elder_abuse/.
  • [112] BC-R.C.M.P., supra, note 95, en ligne : http://bc.rcmp-grc.gc.ca/ViewPage.action?siteNodeId=87&languageId=1&contentId=770.
  • [113] AEAAN, en ligne : http://www.albertaelderabuse.ca/page.cfm?pgID=6.
  • [114] Réseau Internet Francophone Vieillir En Liberté, en ligne : http://www.rifvel.org/abus/violation.php et http://www.rifvel.org/recours/recours7a.php.
  • [115] Nova Scotia Justice, en ligne : http://www.gov.ns.ca/just/prevention/tips_seniors_elderabuse.asp.
  • [116] Murielle Miller, Conseil des aînés, « Avis sur les abus exercés à l'égard des personnes aînées » (Québec : Conseil des aînés, 1995), à la p. 8. en ligne : http://www.conseil-des-aines.qc.ca/images/AVIS/199509_av.pdf.
  • [117] Gouvernement du R.-U., Directgov (« site Web du gouvernement du R.-U. destiné à ses citoyens »), « Devolved government in the U.K. », en ligne : http://www.direct.gov.uk/en/Governmentcitizensandrights/UKgovernment/Devolvedgovernment/DG_073306 [Directgov].
  • [118] Directgov, ibid..
  • [119] Directgov, ibid..
  • [120] Mental Capacity Act 2005, (R-U.), 2005, ch. 9, en ligne : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005a [MCA 2005].
  • [121] MCA 2005 Code of Practice, en ligne : http://www.publicguardian.gov.uk/mca/code-of-practice.htm, et http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005a [Code].
  • [122] Code, ibid., 1.
  • [123] Code, Ibid., 244.
  • [124] Code, Ibid., 245.
  • [125] Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004, (R.-U.), 2004, ch. 28, en ligne : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2004/ukpga_20040028_en_1 [DVCVA 2004]. Cette loi s'applique de façon générale à l'Angleterre et au Pays de Galles; les articles 5, 7, 9, 17 à 21 et 56, ainsi que l'annexe 1 s'appliquent également à l'Irlande du Nord.
  • [126] DVCVA 2004, Ibid., art. 5.
  • [127] DVCVA 2004, ibid., art. 5(6).
  • [128] Care Standards Act 2000, (R.-U.), 2000, ch. 14, en ligne : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2000a [CSA 2000].
  • [129] Department of Health, Care homes for older people: national minimum standards and the Care Homes Regulations: 3rd Edition (2003), en ligne : http://www.dh.gov.uk/en/Publicationsandstatistics/Publications/PublicationsPolicyAndGuidance/DH_4005819 et http://www.cqc.org.uk/guidanceforprofessionals/socialcare/careproviders/nationalminimumstandards.cfm [Normes minimales nationales].
  • [130] Normes minimales nationales, ibid.
  • [131] Normes minimales nationales, Ibid., 41.
  • [132] Adult Support and Protection (Scotland) Act 2007, A.S.P. 2007, asp 10, en ligne : http://www.opsi.gov.uk/legislation/scotland/s-acts2007a [ASPA 2007]. En mars 2007, l'Exécutif écossais a publié un document stratégique intitulé : « All Our Futures: Planning for a Scotland with an Ageing Population », dans lequel il exprime l'intention du gouvernement écossais [TRADUCTION] « de s'attaquer au problème des mauvais traitements envers les aînés grâce à la mise en œuvre de l'Adult Support and Protection (Scotland) Bill », aujourd'hui en vigueur.
  • [133] ASPA 2007, Ibid., art. 3 et 53.
  • [134] Action on Elder Abuse, en ligne : http://www.elderabuse.org.uk/index.htm [AEA].
  • [135] AEA, ibid., en ligne : http://www.elderabuse.org.uk/What%20is%20abuse/what_is_abuse%20define.htm [AEA].
  • [136] Department of Health and Home Office, « No secrets: Guidance on developing and implementing multi-agency policies and procedures to protect vulnerable adults from abuse » (2000). Nota : [TRADUCTION] « Le présent document est publié en vertu de l'article 7 de la Local Authority Social Services Act 1970, qui exige que les autorités locales, en remplissant leur fonction de service social, agissent conformément aux directives du secrétaire d'État. Dns ce contexte, le présent document n'a pas force de loi, mais il faudrait s'y conformer à moins que les circonstances locales dénotent des raisons exceptionnelles qui justifient que l'on s'en écarte. » En ligne : http://www.dh.gov.uk/assetRoot/04/07/45/40/04074540.pdf [No Secrets].
  • [137] No Secrets, ibid.. En ligne : http://www.dh.gov.uk/en/Publicationsandstatistics/Publications/PublicationsPolicyAndGuidance/DH_4008486.
  • [138] No Secrets, ibid., par. 2.5-2.6, en ligne : http://www.dh.gov.uk/en/Publicationsandstatistics/Publications/PublicationsPolicyAndGuidance/DH_4008486. [Non souligné dans l'original.]
  • [139] OPG, « What is abuse? » En ligne : http://www.publicguardian.gov.uk/concerns/problems-making-decisions.htm.
  • [140] Assemblée nationale du Pays de Galle, In safe hands: Implementing adult protection procedures in Wales (2000) aux par. 7.4 et 7.6. [TRADUCTION] « Le présent document est publié en vertu de l'article 7 de la Local Authority Social Services Act 1970, qui exige que les autorités locales, en remplissant leur fonction de service social, agissent conformément aux directives de l'Assemblée nationale du Pays de Galle. Dans ce contexte, le présent document n'a pas force de loi, mais il faudrait s'y conformer à moins que les circonstances locales dénotent des raisons exceptionnelles qui justifient que l'on s'en écarte. ». En ligne : http://new.wales.gov.uk/topics/health/publications/socialcare/reports/insafehands?lang=en [In Safe Hands].
  • [141] In Safe Hands, Ibid., p. 14 et 15.
  • [142] En vertu de l'article premier de la Health and Social Care Act 2008 (R.-U.), 2008, ch. 14, la Commission for Healthcare Audit and Inspection, la Commission for Social Care Inspection et la Mental Health Act Commission sont dissoutes et remplacées par la Care Quality Commission, en ligne : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2008a.
  • [143] Commission for Social Care Inspection, Association of Directors of Adult Social Services and Association of Chief Police Officers, Safeguarding Adults Protocol and Guidance (2007), en ligne : http://www.cqc.org.uk/guidanceforprofessionals/socialcare/careproviders/guidance.cfm?widCall1=customWidgets.content_view_1&cit_id=34771 [Safeguarding Adults Protocol].
  • [144] Safeguarding Adults Protocol, ibid.
  • [145] Safeguarding Adults Protocol, Ibid., p. 21 et 22.
  • [146] Safeguarding Adults Protocol, Ibid., p. 21 et 22.
  • [147] Age Concern England, en ligne : http://www.ageconcern.org.uk/ [AC-England].
  • [148] Help the Aged, en ligne : http://www.helptheaged.org.uk/en-gb/ [HTA].
  • [149] Ibid., en ligne : http://www.helptheaged.org.uk/en-gb/WhatWeDo/AboutUs/AgeConcernandHelptheAged.htm.
  • [150] Jacki Pritchard, Putting a Stop to the Abuse of Older People (2006), en ligne : http://www.helptheaged.org.uk/en-gb/WhatWeDo/Publications/wd_publicat_280206_4.htm.
  • [151] Ibid..
  • [152] [2009] EWCA Crim 1 [Saw & Ors].
  • [153] [2004] EWCA Crim 2334 [Gallagher].
  • [154] Ibid., par. 7.
  • [155] [2004] EWCA Crim 1820 [A-G Reference 2004].
  • [156] Ibid., par. 16.
  • [157] [1996] 2 Cr. App. R. (S.) 346 [A-G Reference 1995].
  • [158] Ibid., 350.
  • [159] A-G Reference 2004, supra, note 155, au par. 20.
  • [160] Saw & Ors, supra, note 152, au par. 61-63.
  • [161] Gallagher, supra, note 153, au par. 9.
  • [162] Gouvernement de l'Australie. « Our Government » http://www.australia.gov.au./about-australia/our-government. Site consulté le 26 mai 2009.
  • [163] Gouvernement de l'Australie, « State and Territory Government ». http://www.australia.gov.au./about-australia/our-government/state-and-territory-government. Site consulté le 26 mai 2009.
  • [164] Rosslyn Munro, du Caxton Legal Centre, à Brisbane (Queensland), décrit comme suit l'objectif plus vaste de la loi : [TRADUCTION] « l'objet principal de cette Loi est de réglementer l'usage que l'on fait des fonds du Commonwealth dans le cadre de la prestation de services de soins aux personnes âgées, ce qui inclut les soins dispensés dans les établissements de soins infirmiers, les soins dispensés dans les foyers, ainsi que les services de soins communautaires pour personnes âgées qui sont fournis dans le propre domicile de ces dernières. » Reform Issue 81 (Printemps 2002), aux pages 42-46.
  • [165] Aged Care Act 1997 (Cth), par. 2-1(1).
  • [166] Ibid., annexe 1 des User Rights Principles 1997.
  • [167] Guardianship and Management of Property Act 1991 (A.C.T.), Guardianship Act 1987 (N.S.W.), Adult Guardianship Act 1988 (N.T.), Guardianship and Administration Act 2000 (Qld), Guardianship and Administration Act 1993 (S.A.), Guardianship and Administration Act 1995 (Tas.), Guardianship and Administration Act 1986 (Vic), Guardianship and Administration Act 1990 (W.A.).
  • [168] Adult Guardianship Act 1988 (N.T.), s. 20(1)(d), Guardianship and Administration Act 2000 (Qld) at s.27(1)(e), Guardianship and Administration Act 1986 (Vic) à l'al. 28(2)(d). Le Territoire du Nord ne mentionne pas l'exploitation.
  • [169] Guardianship and Administration Act 2000 (Qld), aux art. 180 et 181.
  • [170] Guardianship Act 1987 (N.S.W.), à l'art. 4.
  • [171] Guardianship and Administration Act 1993 (S.A.), à l'art. 76.
  • [172] Susan Kurrle et Gerard Naughtin, « An Overview of Elder Abuse and Neglect in Australia » (2008), Journal of Elder Abuse and Neglect, Volume 20(2), à la pl. 110 [Kurrle et Naughtin].
  • [173] Aged & Community Services Australia, Elder Abuse: A Holistic Response and Background Paper (mars 2006), à la p. 2 [Aged & Community Services Australia].
  • [174] Kurrle et Naughtin, à la p. 110.
  • [175] Aged Care and Community Services Australia.
  • [176] Aged & Community Services Australia; Prevention of Elder Abuse Task Force, The Strategic Plan for the Prevention of Elder Abuse in Queensland (2001); gouvernement de l'Australie-Méridionale. Our Actions to Prevent the Abuse of Older Southern Australians; Office for the Ageing Department for Families and Communities (2007); Office of Senior Victorians Department of Planning and Community Development. Victorian Government Elder Abuse Prevention Strategic Implementation Plan 2006-09. Cette définition est également la définition pratique de la Elder Abuse Prevention Unit (Queensland) et d'Advocacy Tasmania (le gouvernement de la Tasmanie ne dispose pas d'une définition de base).
  • [177] Alliance for the Prevention of Elder Abuse, Elder Abuse Protocol: Guidelines for Action (2006), Australie-Occidentale.
  • [178] Ibid., 3. Barbara Black. The Human Rights of Older People and Agency Reponses to Elder Abuse. Curtin 2008 attribue cette définition à l'Association for the Prevention of Elder Abuse, à la p. iv.
  • [179] Department for Communities, gouvernement de l'Australie-Occidentale. Older People's Rights.
  • [180] Gouvernement de la Nouvelle-Galles-du-Sud, Interagency Protocol for Responding to Abuse of Older People (2007), à la p. 5.
  • [181] Ibid., p. 7.
  • [182] Australian Capital Territory Standing Committee on Health and Community Care, Elder Abuse in the ACT (2001), Legislative Assembly for the Australian Capital Territory, Report Number 11, à la p. 9.
  • [183] Advocare, « Abuse Prevention » (2005) en ligne : http://www.advocare.org.au/app.php. Advocare est un organisme de défense indépendant, actif en Australie-Occidentale.
  • [184] Australian Network for the Prevention of Elder Abuse. ANPEA : Preventing elder abuse in an ageing world is everybody's business. Brochure. Cité dans le National Aged Care Advocacy Program. Preventing Abuse of Older People. http://www.agedrights.asn.au/prevent/ANPEA.html
  • [185] Elder Abuse Prevention Project. Strengthening Victoria's Response to Elder Abuse, 2005, à la p. 12.
  • [186] Protection of Personal and Property Rights Act 1988 (N.Z.), 1988/4, en ligne : http://www.legislation.govt.nz/act/public/1988/0004/latest/096be8ed803c3445.pdf [PPPRA].
  • [187] Protection of Personal and Property Rights Amendment Act 2007 (N.Z.), 2007/90, en ligne : http://www.legislation.govt.nz/act/public/2007/0090/latest/DLM968897.html [PPPRA-AA].
  • [188] Office of Senior Citizens, "Keeping You Protected—Enduring Powers of Attorney", en ligne : http://www.osc.govt.nz/enduring-powers-of-attorney/index.html.
  • [189] Mental Health (Compulsory Assessment and Treatment) Act 1992 (N.Z.), 1992/46 (au 18 mai 2009), en ligne : http://www.legislation.govt.nz/act/public/1992/0046/latest/DLM262176.html.
  • [190] Domestic Violence Act 1995 (N.Z.), 1995/86, en ligne : http://www.legislation.govt.nz/act/public/1995/0086/latest/viewpdf.aspx.
  • [191] Office for Senior Citizens, en ligne : http://www.osc.govt.nz [OSC]
  • [192] Ministry of Social Development, en ligne : http://www.msd.govt.nz [MSD].
  • [193] MSD, en ligne : http://www.msd.govt.nz/about-msd-and-our-work/about-msd/our-structure/policy-cluster.html.
  • [194] OSC, Overview: Briefing To The Incoming Minister For Senior Citizens 2002 (2002), en ligne : http://www.osc.govt.nz/publications/briefing-incoming-minister/2002/index.html [Briefing Document 2002].
  • [195] [Briefing Document 2002], Ibid., chapitre 7 en ligne : http://www.osc.govt.nz/publications/briefing-incoming-minister/2002/chapter-7.html
  • [196] OSC, Briefing to the Incoming Minister for 2008—New Zealanders: getting older, doing more (2008), en ligne : http://www.msd.govt.nz/about-msd-and-our-work/publications-resources/corporate/briefing-incoming-minister/index.html#NewZealandersgettingolderdoingmore7.
  • [197] Family and Community Services, en ligne : http://www.familyservices.govt.nz/ [FCS].
  • [198] FCS, « Elder Abuse and Neglect Prevention », en ligne : http://www.familyservices.govt.nz/our-work/preventing-violence/eanp.html.
  • [199] FCS, ibid.
  • [200] Age Concern New Zealand, en ligne : http://www.ageconcern.org.nz.
  • [201] FCS, supra, note 197.
  • [202] FCS, ibid.
  • [203] Agewell, en ligne : http://www.agewell.org.nz/index.htm [Agewell].
  • [204] The Families Commission, en ligne : http://www.nzfamilies.org.nz/
  • [205] Families Commission Act 2003 (N.Z.), 2003/128, en ligne : http://www.legislation.govt.nz/act/public/2003/0128/latest/viewpdf.aspx.
  • [206] Families Commission, Elder Abuse and Neglect — Exploration of risk and protective factors (2008), en ligne : http://www.nzfamilies.org.nz/publications/research.php [Elder Abuse and Neglect].
  • [207] Elder Abuse and Neglect, Ibid., 12.
  • [208] Ministry of Social Development, Opportunity for All New Zealanders (2004), en ligne : http://www.msd.govt.nz/about-msd-and-our-work/publications-resources/planning-strategy/opportunity-for-all/index.html [Opportunity for All].
  • [209] Nouvelle-Zélande, Te Rito : New Zealand Family Violence Prevention Strategy, (Wellington : Ministry of Social Development, 2002) en ligne : http://www.msd.govt.nz/about-msd-and-our-work/publications-resources/planning-strategy/te-rito/
  • [210] Te Rito, ibid.
  • [211] Te Rito, Ibid., 8.
  • [212] Agewell, « What is elder abuse and neglect », http://www.agewell.org.nz/elder_abuse_and_neglect.htm#What_is_Elder_Abuse_and_Neglect.
  • [213] The Queen v. Simpson [2008] NZCA 467 [Simpson].
  • [214] The Queen v. Nixon [2008] NZHC 163 [Nixon].
  • [215] The Queen v. Goodman [2007] NZHC 1405.
  • [216] Ibid., par. 3.
  • [217] Ibid., par. 33.
  • [218] Ibid., par. 15.
  • [219] Aged Persons Amendment Act, 1998, no 100 de 1998, en ligne : http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=70635 [AAPA].
  • [220] Aged Persons Act, 1967, no 81 de 1967.
  • [221] AAPA, supra, note 219, à l'art. 1.
  • [222] Older Persons Act, 2006, no 13 de 2006, en ligne : http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=67839 [OPA].
  • [223] OPA, Ibid., art.1. Cet article est une source de controverse à cause de son application inégale aux hommes et aux femmes, et nombreux sont ceux qui le considèrent comme discriminatoire.
  • [224] OPA, Ibid., par. 30(4).
  • [225] OPA, Ibid., par. 30(2) et 3).
  • [226] Draft Regulations Under the Older Persons Act, 2006 Relating to Chapter 5 of the Act, en ligne : http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=73720 [OPA Draft Regulations].
  • [227] OPA Draft Regulations, Ibid., annexe B.
  • [228] Department of Health, National Strategy on Elder Abuse — Baseline Document (2000), en ligne : http://www.doh.gov.za/docs/factsheets/guidelines/elders/ [National Strategy].
  • [229] National Strategy, Ibid., p. 8.
  • [230] Action on Elder Abuse South Africa, en ligne : http://www.actiononelderabusesa.co.za [AEASA].
  • [231] AEASA, dans Monica Ferreira et Pat Lindgren, « Elder Abuse and Neglect in South Africa: A Case of Marginalization, Disrespect, Exploitation and Violence » (2008) 20:2 J. of Elder Abuse & Neglect 91, à la p. 92, en ligne : http://www.informaworld.com/smpp/content~content=a902298180~db=all~jumptype=rss.
  • [232] Department of Social Development, Mothers and Fathers of the Nation: The Forgotten People — The Ministerial Report on Abuse, Neglect and ill-treatment of Older Persons (2003), en ligne : http://www.welfare.gov.za/Documents/2001/March/elder.htm [Mothers and Fathers].
  • [233] S. v. Brandt [2004] ZASCA 120.
  • [234] S. v. Francis [1993] ZASCA 63.
  • [235] S. v. Shandu [1993] ZASCA 29.
  • [236] Ibid., par. 26.
  • [237] Ibid., 11-12, citant S. v. Tloome [1992] (2) SACR 30 (A).
  • [238] Ibid., 4.
  • [239] 42 U.S.C. 35 §3001 et suivants.
  • [240] 42 U.S.C. 136 §13925.
  • [241] Ariz. Rev. Stat. §46-451.
  • [242] 720 Ill. Comp. Stat. 5/12-21 et suivants.
  • [243] Ibid.Ibid.
  • [244] Mass. Gen. Laws c. 265, §13K et suivants.
  • [245] Ibid., §13K (a).
  • [246] Fla. Stat. §825-102(1).
  • [247] Ibid., §825-103(1).
  • [248] Cal. Pen. Code §368 et suivants.
  • [249] Ibid., §368(a)-(e).
  • [250] NY Pen. Law §260.32.
  • [251] Ibid., §260.30(3).
  • [252] Ariz. Rev. Stat. §13-3623.
  • [253] N.M. Stat. §27-7-16 (B).
  • [254] Cal. Welf. & Inst. Code §15610.35.
  • [255] U.S. Administration of Aging, « What is Elder Abuse? », en ligne : http://www.aoa.gov/AoA_programs/elder_rights/EA_prevention/whatisEA.aspx. Le Department of Health and Human Services (Département de la santé et des services humains) des États-Unis utilise la même définition. Voir Department of Health and Human Services, « About HHS », http://www.hhs.gov/about/
  • [256] Ibid.
  • [257] Ibid., citant la définition du National Research Council's definition (Conseil national de recherche).
  • [258] NCEA, « What We Do », en ligne : http://www.ncea.aoa.gov/NCEAroot/Main_Site/About/What_We_Do.aspx.
  • [259] NCPEA, « About NCPEA », en ligne : http://www.preventelderabuse.org/about/.
  • [260] Ibid.Ibid.
  • [261] SafeState, « Focus Areas », en ligne : http://safestate.org/index.cfm?navid=2 [SafeState].
  • [262] Ibid.,« Types of Eder and Dependent Adult Abuse » en ligne : http://safestate.org/index.cfm?navId=1166.
  • [263] Illinois Department on Aging., « What is Elder Abuse? », en ligne : http://www.cbrx.il.gov/aging/1abuselegal/abuse_what-is.htm.
  • [264] Florida Elder Resource, « Glossary of Terms », en ligne : http://www.floridaelderresource.com/Definitions01.php.
  • [i] Art. 44. Les raisons pour lesquelles la personne est incapable d'obtenir un soutien comprennent les suivantes : « physical restraint » (restriction physique), « a physical handicap that limits their ability to seek help » ( un handicap physique qui restreint leur capacité à demander de l'aide) ou « an illness, disease, injury or other condition that affects their ability to make decisions about the abuse or neglect » (une maladie, une lésion ou une autre affection qui entrave leur capacité de prendre des décisions au sujet de la négligence ou des mauvais traitements).
  • [ii] Bill 29, Adult Guardianship and Planning Statutes Amendment Act, 2007, 3e Sess., 38th Lég., Colombie-Britannique, 2007, (sanctionné le 22 novembre 2007), S.B.C. 2007, c. 34. http://www.leg.bc.ca/38th3rd/3rd_read/gov29-3.htm
  • [iii] The Public Guardian and Trustee Act, S.S. 1983, c. P-36.3; modifiée en 2001, c. 33, art. 19.
  • [iv] Art. 1, définition d'un patient; la définition n'inclut pas une personne vulnérable au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. « Établissement de santé est défini à l'art. 1 : il s'agit d'un hôpital désigné par un règlement pris en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie, d'un foyer de soins personnels désigné par un règlement pris en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie ou d'un établissement ou d'une organisation désignés à titre d'établissement de santé par règlement.
  • [v] « Maison de soins infirmiers » est définie à l'art. 1 : il s'agit de tout local exploité à l'intention de personnes qui ont besoin de soins infirmiers ou dans lequel de tels soins sont fournis à deux ou plusieurs personnes qui ne sont pas apparentées. Sont exclus de cette définition les hôpitaux privés ou publics, les foyers municipaux ou les foyers de bienfaisance.
  • [vi] Nommé en vertu du par. 3(2)
  • [vii] Ontario. Projet de loi 140, Loi sur les foyers de soins de longue durée, 2e Sess., 38e Lég., 2007 (Sanction royale le 4 juin2007).
  • [viii] « Adulte » est défini à l'al. 3a) comme une personne qui a ou semble avoir 16 ans ou plus.
  • [ix] La Homes for Special Care Act, R.S.N.S. 1989, c. 203 vise les installations de soins; cependant, elle ne dit rien sur la question des mauvais traitements dans ce type d'installations
  • [x] Aux termes de l'al. 3e) de la Loi, le ministre responsable est le ministre des Services communautaires. En 2000, la responsabilité a été transférée au ministre de la Santé par décret.
  • [xi] Les facteurs à prendre en considération sont énumérés au par. 6(2) : les besoins sanitaires, sociaux, résidentiels, économiques, professionnels et éducatifs, ainsi que les conditions liées aux capacités qu'a la personne de faire face aux circonstances, de faire des jugements raisonnables et de subvenir à sa propre sécurité et à ses propres besoins.
  • [xii] Définie à l'al. 2a) comme une personne qui n'est pas un enfant au sens de la Child, Youth and Family Services Act.
  • [xiii] Le Minister of Social Services est nommé à l'al. 2h), cependant la responsabilité incombe maintenant aux Ministry of Health and Community Services. Conformément à l'art. 3, la responsabilité de l'administration et de l'application de la Loi relèvent d'une personne désignée, le Director of Neglected Adults (directeur des adultes négligés), sous le contrôle et la direction du ministre.
  • [278] L'al. 59b) Les raisons pour lesquelles une personne est incapable de demander du soutien comprennent les suivantes : « une contention chimique ou physique », « une incapacité physique ou intellectuelle qui limite sa capacité à demander de l'aide », « une maladie, une infection, une blessure ou une autre condition qui touche sa capacité à demander de l'aide », ou « tout motif similaire »
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