Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Canada

Réponses législatives

Droit pénal

Le Code criminel prévoit les actes criminels punissables partout au Canada. En fait, la violence familiale peut donner lieu à un grand nombre d’infractions, y compris les voies de fait, l’agression sexuelle, les menaces, la séquestration, le harcèlement criminel, la destruction de biens, l’homicide et l’enlèvement d’un enfant. Lors de la détermination de la peine, le mauvais traitement de l’époux ou de l’enfant et un abus de confiance ou d’autorité à l’égard de la victime constituent des circonstances aggravantes (article 718.2).

Une protection du système de justice pénale ou une ordonnance de non-communication peut être de mise dans les cas de violence familiale. En général, ces ordonnances de protection résultent :

d’une ordonnance de mise en liberté, de non-communication ou de cautionnement (articles 497-524);
d’une ordonnance d’engagement ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810);
d’une ordonnance de probation ou de non-communication suivant la déclaration de culpabilité (articles 731-732.1, 742.3, 743.21).

Par ailleurs, les dispositions de nature procédurale du Code criminel permettent de protéger les plaignants et les témoins (y compris les enfants) dans les instances en matière de violence familiale. Plus particulièrement :

Un enfant peut être accompagné d’une personne de confiance lors de son témoignage (paragraphe 486.1(1));
Tout témoin, y compris le plaignant, peut être accompagné d’une personne de confiance lors de son témoignage (paragraphe 486.1(2));
Un témoignage peut être rendu à l’extérieur de la salle d’audience pour éviter tout contact entre le délinquant et l’enfant (paragraphe 486.2(1));
Un témoignage peut être rendu à l’extérieur de la salle d’audience pour éviter tout contact entre le délinquant et tout autre témoin adulte (paragraphe 486.2(2));
Un délinquant qui n’est représenté par aucun avocat peut se voir interdire de procéder lui-même au contre-interrogatoire de l’enfant (paragraphe 486.3(1));
Un délinquant qui n’est représenté par aucun avocat peut se voir interdire de procéder lui-même au contre-interrogatoire de tout autre témoin adulte, y compris le plaignant (paragraphe 486.3(2));
Le délinquant peut être renvoyé en détention en attendant la demande de cautionnement, avec ordre de s’abstenir de communiquer (article 516);
Le délinquant peut être renvoyé en détention après la demande de cautionnement, avec ordre de s’abstenir de communiquer (paragraphe 515(12));
Le délinquant peut être condamné à l’emprisonnement, avec ordre de s’abstenir de communiquer (article 743.21).

Législation en matière de violence familiale

En droit civil, les dispositions législatives sur la violence familiale relèvent des provinces et des territoires. Toutefois, la Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, LC 2013 c 20, porte sur certaines questions liées au patrimoine familial dans les réserves. Ce sont donc les règles provisoires fédérales énoncées dans cette loi qui s’appliquent jusqu’à ce qu’une Première Nation fasse entrer en vigueur de telles lois. En cas de violence familiale, un juge désigné peut rendre une ordonnance de protection d’urgence pour autoriser la possession exclusive du foyer familial pour une période de 90 jours, avec possibilité de prolongation (articles 16 à 19).

Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale

Les règles de droit en matière familiale des provinces et des territoires s’appliquent aux familles intactes, aux couples non mariés qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent sans toutefois demander le divorce. En revanche, la Loi sur le divorce fédérale s’applique quand des couples mariés demandent le divorce, et ce, partout au Canada. En vertu de cette loi, les décisions entourant les droits de garde et d’accès doivent tenir compte de l’intérêt de l’enfant (paragraphe 16(8)). Bien que la Loi ne précise aucun critère à cet égard, les actes de violence familiale font partie des facteurs dont tiennent compte les tribunaux.

Instruments internationaux

Certaines dispositions des nombreux traités internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada est partie présentent un intérêt sur le plan de la violence familiale, à savoir :

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, un traité de droit international public selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants (article 3); les deux parents ont des responsabilités, des droits et des devoirs communs pour ce qui est d’élever l’enfant (articles 5 et 18); et l’enfant a droit à une protection contre la négligence, la violence et les mauvais traitements (article 19);
La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, un traité de droit international public qui assure l’égalité des droits et des responsabilités de l’homme et de la femme dans leur rôle de parents et dans toute affaire de droit de la famille (article 16);
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, un traité de droit international privé qui assure le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant, et qui fait respecter dans les autres États contractants les droits de garde et d’accès qui existent dans un État contractant. L’article 13 prévoit une exception si le retour de l’enfant comporte un risque grave de l’exposer à un danger physique ou psychique, ou de le placer par ailleurs dans une situation intolérable.

Services de police

Les provinces ont le pouvoir d’enquêter sur les infractions prévues dans le Code criminel, les lois provinciales et les règlements municipaux. L’Ontario et le Québec ont leurs propres services de police provinciale. Les autres provinces ont quant à elles conclu des ententes qui leur permettent d’utiliser les services de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC assure la sécurité dans les territoires. Les grandes villes sont servies par la police provinciale ou des forces policières municipales distinctes.

Politiques

Conformément à la politique de la GRC sur la violence conjugale, les unités doivent participer à des initiatives et à des programmes communautaires interorganismes qui visent à réduire le nombre de cas de violence conjugale, à sensibiliser le public et à élaborer des protocoles d’intervention en matière de violence conjugale. Les méthodes d’intervention doivent être délicates, respectueuses et adaptées aux besoins culturels et aux traditions des collectivités. Il incombe à chaque division de la GRC de mettre au point ses protocoles d’intervention en matière de violence conjugale. Si un enfant est témoin de violence conjugale, les membres de la GRC doivent aviser le service d’aide à l’enfance provincial ou territorial indiqué, conformément à la politique. Avant la mise en liberté d’un accusé ou d’un suspect, tous les efforts doivent être déployés afin d’avertir la victime et de l’informer des conditions de mise en liberté. La GRC a aussi des politiques sur l’enlèvement d’enfants par un des parents, sur le harcèlement criminel et sur les disparitions.

Lors d’une violation du Code criminel ou des lois provinciales ou territoriales sur la violence familiale, c’est aux forces policières qu’il incombe de porter des accusations ou d’en faire la recommandation. La police doit intervenir rapidement dans le but premier de protéger les victimes de violence conjugale.

Protocoles

La GRC considère que les services d’aide aux victimes font partie intégrante des services de police dans leur ensemble. L’intervention rapide de ces services est essentielle au maintien de la paix et à la prévention du crime. Ils jouent un rôle déterminant afin de prévenir et de diminuer la victimisation et l’éventuelle récidive, et sont obligatoires au sein de la GRC.

La GRC offre de la formation sur les enquêtes en matière de violence familiale fondées sur les preuves et axées sur les risques dans le but d’encourager les agents à adopter une démarche proactive et collaborative en ce qui a trait à la sécurité des victimes. Ce cours a été conçu par le ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la Colombie-Britannique, en collaboration avec des représentants des forces policières, des procureurs de la Couronne, des services aux victimes et des services correctionnels communautaires de la province ainsi que du ministère de l’Enfance et de la Famille. La GRC a adapté le contenu du cours de façon à ce qu’il puisse être suivi en ligne dans l’ensemble des provinces et des territoires, et pour répondre aux besoins propres à chaque région.

Ministère public

Les poursuites pour toute infraction prévue dans le Code criminel ou dans les lois pénales provinciales relèvent de la compétence des provinces. Dans les territoires, c’est le Service des poursuites pénales du Canada qui s’en charge. Pour connaître les politiques applicables, voir les annexes des territoires.

Services de protection de la jeunesse

Les lois en matière de protection de la jeunesse relèvent des provinces et des territoires. Les services de protection de la jeunesse offerts aux enfants et aux familles des Premières Nations dépendent des lois et des normes de la province ou du territoire de résidence, et sont financés par les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels est un point de service unique pour les victimes ayant des inquiétudes au sujet des délinquants, du système correctionnel fédéral et du système de justice canadien. Il offre aussi de l’information au sujet des victimes au système de justice pénale, à la population et au personnel de Sécurité publique Canada, de Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Dans le cadre de son programme Possibilités de justice réparatrice, la Division de la justice réparatrice de Service correctionnel Canada offre des services de médiation entre la victime et le délinquant.

Fonds d’aide aux victimes

Chaque année, le gouvernement fédéral verse 11,6 millions de dollars à un programme de subventions et de contributions dans le but, notamment, de permettre aux victimes de se déplacer afin de participer à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada accompagnées d’une personne de confiance; d’aider les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger; d’aider les organismes non gouvernementaux à élaborer ou à mettre en œuvre des projets visant à sensibiliser le public aux problèmes des victimes et aux services qui leur sont offerts; et de mettre en valeur des services aux victimes adaptés à la culture à l’intention des familles de femmes autochtones disparues ou assassinées.

Une large part du Fonds d’aide aux victimes sert à la création et à l’amélioration de centres d’appui aux enfants (CAE) partout au Canada. Grâce à leur approche uniforme, concertée et collaborative, ces centres aident les enfants et les jeunes victimes d’actes criminels et cherchent à réduire au minimum les traumatismes causés par le système de justice pénale en offrant des services aux jeunes et à leur famille dans un milieu soucieux du bien-être des enfants. Au total, 11 centres de partout au Canada ont reçu du financement pendant l’exercice 2011-2012. Dans son budget de 2012, le gouvernement a doublé la somme allouée aux CAE.

Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels

La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) se déroule chaque année en avril. Elle a pour but de faire connaître les problèmes auxquels font face les victimes d’actes criminels, de même que les services, programmes et lois pouvant leur venir en aide, ainsi qu’à leur famille.

Juste avant l’édition de 2012, le premier ministre a fait l’annonce d’une nouvelle subvention fédérale de soutien au revenu à l’intention des parents d’enfants assassinés ou disparus, qui leur donne droit à une somme de 350 $ par semaine pour une période maximale de 35 semaines. Pendant l’édition de 2012, le ministre de la Justice a annoncé que 7 millions de dollars supplémentaires seraient versés au Fonds d’aide aux victimes sur une période de 5 ans dans le but d’aider les CAE et d’offrir un financement de soutien à durée limitée aux organismes non gouvernementaux de services aux victimes.

Refuges

Dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le gouvernement du Canada offre de l’aide financière pour aider à réparer, à remettre en état et à améliorer les maisons d’hébergement actuelles pour les femmes et leurs enfants, pour les jeunes et pour les hommes qui sont victimes de violence familiale. L’argent peut servir, notamment, à améliorer la sécurité, l’accessibilité pour les personnes handicapées et les aires de jeux. Au besoin, l’argent peut aussi servir à l’acquisition ou à la construction d’une nouvelle maison d’hébergement ou d’un nouveau foyer d’hébergement transitoire.

À l’extérieur des réserves, l’aide financière consentie aux maisons d’hébergement destinées aux victimes de violence familiale est versée conformément à des ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires dans le cadre de l’Investissement dans le logement abordable. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires sont tenus de verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral et de gérer l’investissement fédéral. Dans la seule région où aucune entente de la sorte n’a été conclue, les fonds fédéraux sont consentis par l’entremise du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement. De 2006 à 2011, plus de 68 millions de dollars ont été alloués aux maisons d’hébergement destinées aux victimes de violence familiale, que ce soit grâce à un versement du gouvernement fédéral ou à des mécanismes provinciaux ou territoriaux.

De plus, au cours de la même période, le gouvernement du Canada a alloué près de 7 millions de dollars aux maisons d’hébergement destinées aux victimes de violence familiale situées dans les collectivités des Premières Nations.

Grâce aux programmes sur la santé des Innus du Labrador de Santé Canada, les deux collectivités innues du Labrador (Natuashish et Sheshatshiu) reçoivent une aide financière pour leurs initiatives communautaires favorisant la guérison. Dans le cadre du programme, Santé Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada financent conjointement les maisons d’hébergement des deux collectivités innues. Ces centres axés sur l’intervention auprès des jeunes et sur la santé mentale organisent des activités de promotion de la santé et de prévention adaptées à la culture visant à sensibiliser la collectivité à la violence familiale, au rôle parental, à l’intervention en situation de crise, entre autres. La maison d’hébergement de Natuashish joue un double rôle et peut aussi accueillir les femmes de la collectivité. Par ailleurs, le programme permet aussi de former le personnel et de sensibiliser la collectivité à certains volets du bien-être mental, comme la violence familiale et la maltraitance des enfants.

Les fonds du Programme pour la prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada servent à favoriser l’accès aux services de refuge et aux activités de prévention de la violence familiale pour les femmes, les enfants et les familles des Premières Nations qui vivent normalement dans une réserve. Le financement du programme comporte deux volets : l’exploitation de maisons d’hébergement et les projets de prévention fondés sur des propositions.

Le Programme pour la prévention de la violence familiale a reçu 11,9 millions de dollars sur un an dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, ce qui a permis au Ministère de continuer à offrir son programme en 2012-2013 avec un financement de 30,4 millions de dollars, une somme similaire à celle des années précédentes. Cet investissement contribue à la sécurité des résidents des réserves, plus particulièrement des femmes et des enfants.

Programmes pour les conjoints violents

En vertu de la loi, le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu d’offrir des programmes et des services qui visent à corriger les comportements criminels des délinquants, contribuant ainsi à assurer la réussite de leur transition dans la collectivité. Chaque délinquant qui entame une nouvelle peine de responsabilité fédérale est soumis à une évaluation portant sur différents aspects en vue de déterminer les types de programmes auxquels il doit participer de manière à réduire le risque de récidive et à favoriser une réinsertion sociale réussie.

En mettant l’accent sur les facteurs de risque qui contribuent aux comportements criminels, les programmes correctionnels visent à réduire la récidive en aidant les délinquants à faire des changements positifs. En prévention de la violence familiale, le SCC offre les programmes suivants :

Les Programmes d’intensité élevée et modérée de prévention de la violence familiale visent à réduire la violence et les mauvais traitements à l’égard des partenaires intimes et des membres de la famille en augmentant la motivation des délinquants, en les aidant à faire une introspection, en leur fournissant de l’information sur les compétences parentales et les relations saines et non violentes, ainsi qu’en les aidant à acquérir les habiletés nécessaires pour bien réfléchir, maîtriser leurs émotions et adopter des comportements sociaux positifs.

Le Programme d’intensité élevée de prévention de la violence familiale pour Autochtones répond aux besoins particuliers des délinquants autochtones en leur dispensant des enseignements spirituels et culturels holistiques, en leur offrant des cérémonies auxquelles participent des Aînés et en reconnaissant leurs antécédents sociaux. Ce programme est conçu pour les aider à acquérir une capacité d’introspection, à modifier les croyances qui sous-tendent leur violence et leurs mauvais traitements, à mettre en pratique leurs habiletés pour résoudre des problèmes et communiquer adéquatement, et à être mieux informés sur les compétences parentales et les relations sacrées saines et non violentes.

Le programme préparatoire (Les Chemins du changement) consiste en une trousse de ressources conçue pour sensibiliser les délinquants aux problèmes de violence familiale et leur faire comprendre qu’il est préférable d’aborder ces problèmes sans confrontation.

Le Programme de prévention de la violence familiale – Maintien des acquis est un suivi qui s’adresse aux délinquants (hommes) ayant terminé l’un des programmes précédents. Son principal objectif est de réduire le risque de violence des hommes à l’endroit de leur partenaire en consolidant et en maintenant ce qui a été acquis en cours de traitement.

Enfin, le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) est un programme novateur multicibles qui aborde la prévention de la violence familiale, mais aussi d’autres facteurs de risque associés aux comportements criminels, comme la toxicomanie et la violence en général. Le MPCI est actuellement à l’essai dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique. Les trois volets qui le composent ont une partie qui se déroule en établissement et une autre qui est axée sur le maintien des acquis dans la collectivité, ce qui assure une continuité. Le programme permet d’enseigner aux délinquants qui présentent des facteurs de risque de violence familiale les compétences dont ils auront besoin pour réduire leurs actes de violence à l’endroit de leur partenaire, leurs actes de violence en général, ainsi que leurs croyances nuisibles. Ils apprennent également qu’il existe des modes de pensée erronés, tels l’intimidation, le pouvoir et le contrôle.

Éducation et information destinées aux parents

Le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) et le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) sont des programmes de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) financés par le gouvernement fédéral et administrés conjointement par ce dernier et par les provinces et les territoires. Ils sont offerts partout Canada par des organismes communautaires de santé publique.

L’objectif du PACE et du PCNP est d’aborder les problèmes de santé qui menacent les femmes enceintes, les enfants de six ans et moins et leur famille en présence de certains facteurs de risque, comme une situation socio-économique précaire (faible revenu, logement inadéquat, emploi instable, insécurité alimentaire et faible scolarisation), un isolement social (parent seul, manque de relations saines, ou arrivée récente au Canada), les parents adolescents, un milieu de violence ou de négligence, le tabagisme, la consommation de drogues ou toute autre forme de dépendance.

Les services offerts comprennent des activités de sensibilisation et d’intervention, comme des programmes d’apprentissage sur les compétences parentales, des activités favorisant le développement de l’enfant, des programmes sur la santé, des cuisines collectives, des interventions sur le terrain et des visites à domicile. Grâce au PCNP et au PACE, les collectivités sont en mesure de mettre en place un ensemble de services intégrés favorisant la santé et le développement social des enfants et des familles qui présentent un risque. Les projets sont fortement intégrés aux collectivités et permettent souvent d’orienter les participants vers des services spécialisés de consultation et d’intervention.

Santé Canada dispense le volet des Premières Nations et des Inuits du PCNP (PCNP-VPNI) aux femmes des Premières Nations qui vivent dans les réserves et aux Inuites vivant dans des collectivités inuites. Le PCNP-VPNI vise à améliorer la santé des mères et des nouveau-nés. Les activités financées ont trait au dépistage de la malnutrition, à l’éducation et à la formulation de conseils en matière de nutrition, à l’alimentation des mères, ainsi qu’à la promotion de l’allaitement, à l’éducation et au soutien de cette pratique.

La mise en œuvre du Programme de formation au rôle de parent Y’a personne de parfait de l’ASPC est financée par les provinces et les territoires, et le programme est offert par des organismes de services sociaux, de santé communautaire et des organismes non gouvernementaux. Le programme vise les parents d’enfants de cinq ans et moins qui sont jeunes, célibataires, qui ont un faible revenu, sont peu scolarisés ou sont isolés sur le plan culturel, social ou géographique. Le programme de formation au rôle de parent se fonde sur des principes d’éducation des adultes et sur la théorie du soutien social, et vise à influencer positivement le comportement des participants en ce qui concerne la santé, la sécurité et les comportements de l’enfant. Le programme permet aux parents d’améliorer leurs habiletés d’adaptation, leur sentiment de compétence et leur pratique de la discipline positive et de calmer leur colère et leur besoin d’avoir recours à la fessée.

La boîte à outils en matière de violence familiale visant à développer la capacité communautaire de lutte contre la violence conjugale a été conçue par Halte-Femmes Montréal-Nord, et est financée par le Fonds fédéral des projets nationaux (FPN) du Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) et le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) de l’ASPC.

Cette ressource est offerte aux fournisseurs de services et aux organisations communautaires de santé publique d’un bout à l’autre du Canada. La boîte à outils se compose d’outils et de ressources qui favorisent la compréhension de la violence familiale et l’élaboration de stratégies individuelles et collectives en cas de violence, et qui permettent de contrer le sentiment d’impuissance.

Programmes Grandir ensemble et Pour des collectivités en bonne santé de Santé Canada. Les fonds servent à toute collectivité inuite ou des Premières Nations qui conçoit et met en œuvre ses propres programmes et services communautaires sur la santé mentale, le développement de l’enfant, le rôle parental et la prévention des blessures. L’argent permet aussi aux collectivités de gérer les crises en santé mentale.

Les collectivités utilisent l’argent pour répondre aux priorités et aux besoins locaux. D’ailleurs, les fonds servent souvent à lutter directement contre la violence familiale. On offre notamment des ateliers et des groupes de soutien sur des sujets comme la maîtrise de la colère, les relations saines et le rôle parental; du counseling individuel ou familial; et des équipes d’intervention en situation de crise, comme dans les cas de violence familiale.

Éducation et information destinées aux enfants

Les Autochtones vivant dans les collectivités urbaines et nordiques peuvent recevoir des fonds de l’ASPC dans le cadre du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines nordiques (PAPACUN). Grâce à ses 128 points de service au pays, on estime que le programme profite, chaque année, à 4 800 enfants et familles. Les points de service offrent de l’information aux parents, y compris des services d’intervention et d’orientation, de la formation et des ateliers sur le rôle de parent, et de l’aide pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Certains permettent aussi les visites supervisées.

Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR) de Santé Canada favorise la croissance et le développement sains des enfants vivant dans des collectivités des Premières Nations de tout le pays, de leur naissance jusqu’à l’âge de six ans, en favorisant leur bien-être physique, affectif, social, culturel et spirituel. Le programme comporte six volets : la promotion et la protection de la langue et de la culture, la nutrition, l’éducation, la promotion de la santé, le soutien social et la participation des parents et de la famille.

Le Programme de soins de santé maternelle et infantile (PSSMI) de Santé Canada organise des visites à domicile et présente les services offerts aux femmes enceintes inuites ou membres des Premières Nations et aux familles ayant de jeunes enfants. Ce type de programme permet d’améliorer les compétences parentales, la qualité du milieu de vie et le développement cognitif des nourrissons et des jeunes enfants, de diminuer les blessures accidentelles, de renforcer les liens affectifs entre la mère et l’enfant et d’offrir un soutien social et des ressources de meilleure qualité aux familles. Les services offerts dans le cadre du PSSMI comprennent la santé génésique, le dépistage et l’évaluation des femmes enceintes et des nouveaux parents dans le but d’évaluer les besoins des familles, de même que des visites à domicile dans le but d’offrir des services de suivi, d’aiguillage et de gestion des cas au besoin. Les valeurs culturelles font partie intégrante de toutes les composantes du programme.

Autres services

Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada offre du financement pour soutenir les mesures visant à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes sur les plans économique, social et démocratique du Canada. L’une des trois grandes priorités du Programme consiste à financer des organismes admissibles pour les aider à réaliser des projets locaux, régionaux ou nationaux qui visent à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles. Les projets qui ont reçu du financement récemment qui traitent de la question de la violence faite aux femmes et aux filles sont, notamment, ceux qui favorisent la mobilisation des hommes et des garçons, ceux qui appuient la création d’outils spécialisés et ceux qui visent à améliorer les services et les programmes actuels pour les femmes, les collectivités et les professionnels des services.

Le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) et le Programme national de lutte contre l’abus de solvants chez les jeunes (PNLASJ) de Santé Canada sont un réseau important de programmes de traitement et de prévention en place dans les collectivités des Premières Nations et Inuites. Les centres de traitement du PNLAADA et du PNLASJ offrent une gamme d’approches traditionnelles et adaptées à la culture. Grâce à ces programmes nationaux, les membres des Premières Nations et les Inuits ont accès à des services de traitement en clinique interne ou externe ou de traitement de jour, de même qu’à des services spécialisés (par exemple, des programmes pour les familles, les jeunes, ceux qui consomment des solvants, les femmes et les personnes qui souffrent de troubles concomitants) pour les personnes qui ont des besoins particuliers en matière de services, notamment celles qui font face à des problèmes familiaux comme la violence.

Dans le cadre du Programme de mentorat sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) de Santé Canada, un mentor travaille avec une femme pour l’aider à déterminer les éléments qui apporteraient des changements positifs dans sa vie et à établir un plan d’action à cet égard, notamment : une alimentation plus saine, des soins médicaux, travailler avec un Aîné, se libérer de sa dépendance, le soutien de sa famille ou de ses amis. Les mentors ont fait état de certains bénéfices : les femmes changent leur style de vie, elles retournent à l’école, elles obtiennent un emploi, le nombre d’enfants pris en charge diminue, le nombre d’enfants retournés à leur mère par les services de protection augmente, elles deviennent des exemples à suivre pour les autres mères, elles participent davantage aux activités communautaires, elles déménagent dans de meilleurs logements et elles cessent ou réduisent leur consommation d’alcool.

La Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones (SNPSJA) de Santé Canada appuie les projets visant à accroître les facteurs de protection et à réduire les facteurs de risque associés au suicide chez les jeunes Autochtones. Il s’agit de projets diversifiés qui correspondent aux besoins particuliers des collectivités. Même si la stratégie ne finance pas actuellement les projets visant expressément la prévention de la violence familiale, les collectivités peuvent décider d’utiliser les fonds à cette fin. Dans certaines régions, par exemple, on organise des ateliers sur le bien-être des jeunes et de la famille, des camps familiaux et des séances d’information sur la perte et le deuil à l’intention des enfants et des parents.

Interventions judiciaires

Les cours provinciales de juridiction civile et pénale relèvent des provinces. Les territoires ont aussi des cours similaires aux cours provinciales. Même si ce sont les provinces et les territoires qui administrent les cours supérieures, le pouvoir de nommer et de rémunérer les juges incombe au gouvernement fédéral.

Les tribunaux unifiés de la famille ont été créés afin de réduire les délais, la complexité et les frais juridiques associés au système traditionnel de justice familiale en offrant aux familles un tribunal unique de cour supérieure provinciale habilité à statuer sur toute affaire de droit de la famille. Ces tribunaux, qui regroupent des juges spécialisés possédant une grande expérience en droit de la famille, coordonnent l’accès à une grande variété de services d’aide à la famille. C’est le gouvernement fédéral qui nomme et rémunère les juges des tribunaux unifiés de la famille.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Manuels et guides

En 2012, le ministère de la Justice du Canada a mis à jour le document Harcèlement criminel : Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne, qui présente des lignes directrices susceptibles d’aider ces derniers dans le cadre d’enquêtes et de poursuites en matière de harcèlement criminel (on parle aussi de « harcèlement avec menaces »), une infraction fréquente en présence de violence familiale.

Dépistage de la violence familiale

Dans le cadre du Fonds de soutien des familles, le gouvernement fédéral verse annuellement 16 millions de dollars aux services de justice familiale des provinces et des territoires, une somme qui sert notamment à élaborer des outils de dépistage de la violence familiale dans le but de trier les cas et d’orienter les victimes.

Mécanismes de coordination

L’ Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) vise à sensibiliser le public aux facteurs de risque entourant la violence familiale et à accroître sa participation à cet égard, à renforcer la capacité d’intervention des systèmes de justice pénale, de logement et de santé, et à appuyer la collecte de données, la recherche et les évaluations visant à trouver des méthodes d’intervention efficaces. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) coordonne l’ILVF au nom du gouvernement fédéral et des 15 ministères qui y sont associés.

Rapports importants

Collecte de données

Statistique Canada, l’organisme national en matière de statistiques, recueille régulièrement des données sur la violence familiale, qui font ensuite l’objet de rapports du Centre canadien de la statistique juridique. En voici des exemples récents :

La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2011 (Juristat, no 85-002-X au catalogue, 2013).
Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques (Juristat, no 85-002-X au catalogue, 2013).
Les services aux victimes au Canada, 2009-2010 (Juristat, no 85-002-X au catalogue, 2012).
Les services aux victimes au Canada : feuillets d’information pour le Canada, les provinces et les territoires, 2009-2010 (no 85-003-X au catalogue, 2012).
La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2010 (no 85-002-X au catalogue, 2012).
La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2009 (no 85-224-X au catalogue, 2011).
La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2008 (no 85-224-X au catalogue, 2009).

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Date de modification :: 2021-12-08

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