Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

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Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Alberta

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

La Protection Against Family Violence Act (PAFVA) contient des dispositions concernant les ordonnances de protection et prévoit des infractions pour les manquements à une ordonnance. Elle contient aussi des dispositions concernant les ordonnances d’urgence (article 2) ainsi que les ordonnances de la Cour du Banc de la Reine (article 10). En plus de prévoir la délivrance de mandats permettant d’entrer (article 10), elle contient, entre autres, des dispositions relatives à la non-communication et à la possession exclusive du foyer. Pour un résumé complet, consultez le Guide sur la PAFVA (en anglais seulement).

Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale

Sous le régime de la Family Law Act (FLA), toutes les décisions prises concernant un enfant, que ce soit par un tuteur ou un tribunal, doivent servir l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal est tenu de veiller à ce que l’enfant jouisse de la meilleure protection possible aux plans physique, psychologique et émotionnel; il doit aussi tenir compte de tous les besoins et de toutes les circonstances de ce dernier, y compris la violence familiale. La notion de violence familiale est définie au paragraphe 18(3) de la loi.

La Matrimonial Property Act (MPA) régit la division des biens matrimoniaux lorsque des couples mariés se séparent ou divorcent. Le tribunal peut rendre une ordonnance, à titre ex parte ou avec préavis, pour donner à un conjoint la possession exclusive du foyer conjugal, ordonner qu’un conjoint soit évincé du foyer conjugal ou empêcher un conjoint d’entrer dans le foyer conjugal ou de s’en approcher (article 19).

Si la MPA autorise le tribunal à interdire l’accès d’un conjoint au foyer conjugal, elle ne l’habilite toutefois pas à limiter les comportements ou les contacts entre les conjoints (dont les appels téléphoniques indésirables au foyer conjugal).

Disposition en matière de protection de la jeunesse relative à la violence familiale

En Alberta, la Child, Youth and Family Enhancement Act est le fondement juridique pour intervenir lorsqu’il y a raison de croire qu’un enfant ou un adolescent est négligé ou maltraité par un parent ou un tuteur. Il peut s’agir d’agression physique ou sexuelle, de négligence, de préjudices émotionnels et d’abandon.

Pour l’application de cette loi, un enfant subit un préjudice émotionnel lorsqu’il est exposé à de la violence conjugale ou à un milieu familial peu harmonieux (division 1(3)a)(ii)(C)).

Services de police

Politiques et protocoles

Le Family Violence Police Advisory Committee (PAC) a élaboré des lignes directrices sur la violence familiale pour les services de police en Alberta (distribuées à tous les chefs de police en 2009). Ces lignes directrices font actuellement l’objet d’une mise à jour, et seront distribuées à l’automne 2013.

Politiques et procédures des services de police en matière d’accusations

Dans tous les cas de violence conjugale, un agent est tenu de porter des accusations lorsqu’il existe des raisons valables de le faire, notamment :

• En cas de manquement à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, à une ordonnance de protection d’urgence ou à une condition de la mise en liberté sous caution, de la libération conditionnelle ou de la probation (Protection Against Family Violence Act);
• Pour toute infraction prévue au Code criminel, dont l’entrave à la justice (p. ex., les tentatives de dissuader la victime de témoigner);
• Les infractions prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• En cas de violation d’une ordonnance valide prévue dans certains articles de la Child, Youth and Family Enhancement Act.

Procédure de mise en liberté sous caution

La procédure devrait prévoir que, dans tous les cas de violence conjugale, les agents se conformeront, à tout le moins, à la décision rendue dans l’affaire R c. Bleile (2000) 31 CR (5 th) 275 (ABBR) et, avant d’envisager une mise en liberté sous caution, qu’ils obtiennent les renseignements suivants :

• Les antécédents de violence, s’il y a lieu;
• Les détails (s’il y a lieu) d’accusations et de déclarations de culpabilité précédentes en matière de violence conjugale, qui seront inclus dans le rapport de police;
• La crainte de la victime que d’autres actes de violence soient commis et les raisons de cette crainte;
• L’opinion de la victime sur la probabilité que le suspect respecte une condition de mise en liberté, en particulier une ordonnance d’interdiction de communiquer;
• Les antécédents d’alcoolisme, de toxicomanie ou de maladie mentale du suspect, s’il y a lieu.

Le Family Violence Investigative Report (FVIR) sera utile pour satisfaire à ces critères.

Mise en liberté

La procédure devrait prévoir, entre autres, que les services de police s’adresseront à la victime avant de décider de relâcher le suspect.

Lorsque l’accusé est mis en liberté, les conditions suivantes devraient être envisagées :

• S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime ou toute autre personne expressément nommée;
• S’abstenir de s’approcher à moins de 200, 500 ou 1 000 mètres de tout endroit précisé comme la résidence de la victime ou son lieu de travail;
• S’abstenir de consommer de l’alcool ou toute autre substance ou drogue, sauf sous ordonnance d’un médecin;
• S’abstenir de posséder des armes à feu et renoncer à tout permis, certificat d’enregistrement ou autorisation de porter une arme à feu;
• Faire rapport à des moments précis à un agent de la paix ou à toute autre personne désignée;
• Respecter toute autre condition adaptée à l’affaire donnée (consulter la victime).

La procédure devrait préciser que le suspect est tenu de se présenter devant le tribunal dans les sept jours suivant le premier incident, dans la mesure du possible.

Information aux plaignants

• Les modifications apportées à la Corrections Act - 2007 disposent que les victimes d’actes criminels ont le droit de recevoir des renseignements concernant un délinquant qui leur a causé du tort. Les dossiers à risque élevé devraient être signalés aux centres correctionnels pour que ceux-ci soient en mesure de :
  • Veiller à ce que les victimes soient dûment informées de la mise en liberté de l’accusé;
  • Donner suite aux plaintes de harcèlement ou de menaces téléphoniques déposées par une victime;
  • Remplir le registre des interventions lorsque l’accusé est condamné par la suite;
• Les renseignements personnels concernant la victime qui ne se rapportent pas à l’accusation portée ne devraient pas être communiqués, sauf dans le cas où les obligations de communication imposées par la loi font en sorte qu’il soit nécessaire de communiquer à l’accusé certains renseignements personnels obtenus de la victime;
• Si un policier croit qu’il y a lieu de signaler un accusé ou de le désigner délinquant dangereux ou à contrôler, il doit communiquer avec le coordonnateur du système national de repérage, ministère de la Justice de l’Alberta, au 780-427-6064.

Stratégies de gestion des cas

Le Family Violence Investigative Report (FVIR) est un rapport obligatoire qui doit être rempli dans les 12 heures suivant une enquête sur des incidents de violence entre partenaires intimes. La violence conjugale englobe tous les incidents entre couples hétérosexuels et homosexuels impliquant des conjoints mariés, des conjoints de fait, des partenaires amoureux, des conjoints séparés ou ex-conjoints ou les parents d’un enfant ou plus, qu’ils aient ou non déjà cohabité. Les sections « notes de l’agent de police » doivent être remplies le cas échéant et doivent servir à rédiger le rapport de police.

Les cas de risques extrêmement élevés doivent être signalés à l’Integrated Threat and Risk Management Centre (I-TRAC), une équipe multidisciplinaire provinciale d’évaluation des menaces qui se consacre à la réduction et à la prévention des cas de violence conjugale et de harcèlement criminel.

Lorsque la sécurité d’une victime ou d’enfants est en jeu, les policiers devraient, avec le consentement de la victime, envisager de demander une ordonnance de protection d’urgence sous le régime de la Protection Against Family Violence Act, que des accusations soient portées ou non (article 6).

Exigences en matière de coopération ou de coordination

Dans chaque cas où la sécurité d’un enfant est en jeu, les policiers doivent communiquer avec les services sociaux.

Integrated Threat and Risk Assessment Centre (I-TRAC)

L’I-TRAC est une unité multidisciplinaire d’opérations conjointes qui offre aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes de justice pénale les services d’évaluation des menaces et les approches proactives nécessaires pour réduire les actes de violence ciblée au sein de leurs collectivités. Le centre s’occupe, entre autres, d’évaluer le risque qu’un individu commette un acte de violence ciblée, formule des stratégies de gestion des cas, offre de la formation, planifie la sécurité, livre des témoignages d’experts et facilite l’accès à des organismes externes, comme des organismes de santé mentale, des organismes spécialisés dans le domaine de l’application de la loi et d’autres équipes de justice pénale.

Exigences en matière de coopération et de coordination

Les lignes directrices en matière de violence conjugale renferment les suggestions qui suivent en matière de collaboration et de coordination, et elles tiennent compte du fait que des problèmes de capacités peuvent influer sur le niveau de participation d’un service de police :

• Tous les services de police sont encouragés à travailler en partenariat avec les organismes, systèmes et fournisseurs de services communautaires que voici :
  • Le Bureau local des procureurs de la Couronne;
  • Les services de probation;
  • Les services aux victimes;
  • Les services sociaux de l’Alberta;
  • Les municipalités;
  • Les refuges pour femmes;
  • Les représentants communautaires responsables des questions relatives à la violence conjugale;
  • D’autres fournisseurs de service locaux.

Chaque service de police est encouragé à mettre en place un comité de coordination de la violence conjugale avec les organismes, systèmes et fournisseurs de services communautaires mentionnés ci-dessus, pour :

• Définir les rôles et responsabilités des organismes offrant des services aux victimes;
• Offrir une aide aux victimes et aux enfants dans les cas qui ne sont pas traités devant les tribunaux ou dans lesquels aucune accusation n’a été portée;
• Fixer les critères pour les examens de cas ou les examens des systèmes;
• Communiquer, sous réserve des exigences en matière de confidentialité, des renseignements se rapportant expressément aux cas entre les organismes membres concernés pour planifier une intervention coordonnée;
• Surveiller et évaluer les interventions des organismes;
• Réexaminer la disponibilité des services offerts aux victimes;
• Procéder à l’évaluation du risque et planifier la sécurité;
• Formuler des stratégies et interventions communautaires pour traiter et prévenir la victimisation répétée, y compris promouvoir et appuyer le suivi auprès des victimes de violence conjugale;
• Élaborer des initiatives et des programmes de prévention et d’intervention précoce.

Autres équipes spécialisées

Medicine Hat, Calgary, Edmonton, Lethbridge et Camrose sont dotées d’équipes policières spécialisées. La GRC dispose aussi d’un certain nombre d’équipes d’intervention, d’unités ou de coordonnateurs spécialisés dans les cas de violence conjugale, notamment à Westaskiwin, Red Deer, Hobbema – Maskwacis, Sherwood Park, Grande Prairie, Fort McMurray et Airdrie.

Ministère public

Politiques

Dans les cas de violence conjugale, les procureurs de la Couronne suivent les lignes directrices en matière de violence conjugale (Domestic Violence Guideline). Elles contiennent des directives exhaustives à l’intention des procureurs concernant des questions comme le traitement des cas, les victimes, la mise en liberté/les cautions, la détermination de la peine, etc.

Protocoles

Le ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta a récemment révisé le guide sur la violence conjugale (Domestic Violence Handbook, 2013) qui contient des directives et des conseils à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne. Ces derniers suivent aussi le guide sur la violence faite aux enfants (Child Abuse Handbook) qui est en cours de révision.

De plus, tous les intervenants de la justice pénale s’appuient sur les lignes directrices relatives aux victimes (Victims of Crime Guideline) et le Protocole concernant le traitement des victimes.

Autres protocoles de poursuites :

L’enlèvement d’un enfant par un parent (Parental Child Abduction)

Le protocole relatif à la Protection Against Family Violence Act (PAFVA)

Exigences en matière de coordination et de coopération

Les procureurs sont tenus d’avertir les services sociaux dans tous les cas de violence conjugale où il y a des enfants.

Les procureurs collaborent étroitement avec les services de police et les divers organismes travaillant avec les tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale.

Services de protection de la jeunesse

Politiques

Le Casework Practice Model, qui a été mis en œuvre dans toute la province en 2008, s’appuie sur des pratiques exemplaires. Il donne aux enfants, aux adolescents et aux familles la possibilité de participer davantage aux décisions et aide les travailleurs sociaux à appliquer des solutions plus efficaces et axées sur les forces pour créer des liens avec les familles. Le modèle collabore avec les ressources et les services qui travaillent avec les familles, afin de promouvoir la sécurité et obtenir des résultats durables.

Les Child Intervention Standards ne remplacent pas les politiques, les lois ou les règlements provinciaux; elles servent plutôt de complément ou de supplément aux normes qui y sont intégrées, ainsi qu’à toute entente légale.

Protocoles

Le Child Abuse Reporting Procedures Protocol entre les refuges pour femmes de la Région 2 et la Southeast Alberta Child and Family Services Authority Région 2.

L’Intimate Partner Violence Treatment Services (IPV) Linking Protocol entre les services communautaires de la Ville d’Edmonton et la John Howard Society d’Edmonton, les services à l’enfance et à la famille d’Edmonton et des environs – Région 6, les services correctionnels communautaires d’Edmonton et des environs, le service des poursuites générales d’Edmonton et les services de police d’Edmonton.

Le Building a Collaborative Community Response-Protocol entre les refuges pour femmes d’Edmonton et les services à l’enfance et à la famille d’Edmonton et des environs –Région 6.

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Les unités d’aide aux victimes des services de police ont été mises en place pour offrir des services aux victimes d’actes criminels dans toute l’Alberta.

En Alberta, 76 unités d’aide aux victimes dans 139 zones de prestation de services viennent en aide aux victimes. Ces organismes individuels sans but lucratif sont financés par le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels. Ils partagent les mêmes locaux que les services de police municipaux et les détachements de la GRC en Alberta. Ils offrent des services de première ligne aux victimes d’actes criminels. Ils leur fournissent notamment des renseignements concernant les programmes et services offerts et des mises à jour sur l’état des causes, les préparent à comparaître et les accompagnent au tribunal. Les unités d’aide aux victimes offrent des renseignements, de l’aide et du soutien aux victimes tout au long de l’enquête policière et des procédures judiciaires subséquentes. Les services de police orientent les victimes d’actes criminels vers les unités d’aide aux victimes. Ils collaborent avec de nombreux partenaires communautaires pour offrir des renseignements aux participants et les sensibiliser davantage à la question.

Trente-cinq (35) autres ententes de financement avec des organismes communautaires sont en place afin de fournir une assistance et des programmes spécialisés en vue de combler les lacunes visant les victimes vulnérables. Ces dernières peuvent accéder directement aux organismes communautaires d’aide aux victimes ou y être orientées par les services de police ou un autre organisme communautaire semblable. Ces programmes communautaires ciblent les besoins uniques des victimes de traite de personnes, de violence familiale et de violence sexuelle ainsi que d’autres victimes de violence comme les aînés, les enfants et les personnes issues de groupes ethnoculturels particuliers.

Les services de police d’Edmonton et de Calgary ont aussi formé des Child At-Risk Response Teams (CARRT) afin d’intervenir dans les situations où l’on estime que les enfants sont en danger.

Le Zebra Child Protection Centre offre un soutien aux enfants victimes de violence à Edmonton.

Il y a neuf Sexual Assault Centres en Alberta. Ils offrent aux victimes, jeunes et moins jeunes, un endroit sécuritaire où se remettre de la violence qu’elles ont subie ainsi que des services de counseling en cas de crise (individuel ou en groupe), des programmes d’éducation et de sensibilisation axés sur la prévention, et un soutien aux survivants pour les aider à se remettre de cet acte criminel grave.

Calgary Connect – Family and Sexual Abuse Network exploite une ligne téléphonique d’urgence confidentielle en tout temps et un site Web contenant des liens et des études pour orienter les résidents de Calgary vers les ressources dont ils ont besoin pour les aider dans leurs relations et leur guérison.

Prestations offertes aux victimes qui cherchent à échapper à des situations violentes (aide financière) – Les personnes qui estiment devoir sortir d’une situation de violence familiale peuvent demander de l’aide auprès de n’importe quel bureau d’Alberta Works.

John Howard Society d’Edmonton : Le Family Violence Prevention Centre offre de l’information, des services d’aiguillage, d’intervention en cas de crise et de planification de la sécurité, ainsi que des services d’assistance judiciaire. Ces services sont également offerts en mandarin et en cantonais. 

Le Victims Assistance offre des services de préparation à la comparution devant un tribunal et du soutien aux victimes de violence familiale.

Le YWCA offre du counseling individuel ou familial ainsi que des groupes de soutien pour femmes victimes de violence. Il y a aussi des groupes pour les femmes désireuses d’apprendre à maîtriser leur colère et d’autres pour les enfants et les jeunes exposés à de la violence familiale.

La Elizabeth Fry Society – Girls Empowered and Strong Program s’adresse aux filles de 13 à 17 ans et vise à leur donner la possibilité de faire des choix éclairés et positifs pour l’avenir. Les séances portent sur les relations saines, l’intimidation et la violence dans les fréquentations.

L’aide juridique, les bureaux du droit de la famille – Emergency Protection Order Project (EPOP) (Edmonton et Calgary (et les environs)) assigne aux clients des avocats à l’interne pour obtenir et confirmer des ordonnances de protection. Le programme offre aussi en permanence des renseignements, des évaluations du risque et des plans de sécurité aux victimes de violence familiale. Le service est gratuit et il n’est assorti d’aucune condition d’admissibilité.

Refuges

L’ Alberta Council of Women’s Shelters (ACWS) compte actuellement 43 refuges membres. Un financement de plus de 27 millions de dollars est consacré chaque année aux refuges pour femmes :

• Fonds de fonctionnement de base pour 29 refuges d’urgence pour femmes = 619 lits financés;
• Programmes dans deux refuges de seconde étape (1,1 million de dollars);
• Droits des ententes de services avec quatre refuges des Premières Nations dans les réserves (800 000 $);
• Deux contrats de counseling et de sensibilisation communautaires.

En outre, plus de 328 000 $ dollars de financement de programme sont versés à la Northern Haven Support Society.

Le ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta, Services d’aide aux victimes, fournit actuellement du financement au refuge A Safe Place Shelter à Sherwood Park (Alberta) pour le poste de professionnel de l’aide aux victimes. Ce dernier offre des renseignements, du soutien émotionnel et un aiguillage, ainsi qu’un appui au cours du procès et un accompagnement aux victimes de violence familiale. Le professionnel de l’aide aux victimes a une formation spécialisée en prestation de services aux victimes de la traite de personne et de services de refuge. A Safe Place accepte les victimes qui se présentent d’elles-mêmes ainsi que celles qui ont été orientées par diverses sources, dont les services de police, les services d’aide aux victimes et les organismes gouvernementaux. 

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Le ministère de la Justice de l’Alberta et les services d’aide aux victimes du Solliciteur général versent des fonds à la Canadian Society for the Investigation of Child Abuse, qui a mis en place un programme en ligne de préparation à comparaître devant les tribunaux destiné aux enfants, aux adolescents et aux parents qui les soutiennent pendant le processus judiciaire. Ce même programme est aussi offert en personne à Calgary. Pour les victimes qui n’ont pas accès à Internet, il est possible de consulter la version en ligne par l’intermédiaire des services locaux d’aide aux victimes.

Le ministère de la Justice de l’Alberta et les services d’aide aux victimes du Solliciteur général financent deux centres de protection de la jeunesse en Alberta. Le Caribou Centre à Grande Prairie et le Zebra Centre à Edmonton offrent un soutien complet aux enfants et à leur parent non délinquant, par exemple des entrevues judiciaires pour les services de police, du counseling, du soutien et un accompagnement au cours du procès. L’accès aux centres de protection de la jeunesse se fait sur recommandation des services de police.

En vertu de la Victims of Crime Act, le ministre a nommé un directeur qui est responsable de fournir aux victimes et à leurs familles des renseignements généraux concernant les services qui sont à leur disposition, le fonctionnement du système de justice et l’administration générale de la loi. Le directeur est aussi chargé de donner aux victimes qui estiment ne pas avoir été traitées selon les principes de la loi les renseignements dont elles ont besoin pour régler leurs problèmes.

Deux programmes de base sont gérés sous le régime de la loi – un programme de prestations financières pour les victimes admissibles qui ont été blessées ou tuées dans le cadre d’un acte criminel violent, et un programme de subventions qui fournit du financement aux groupes et organismes admissibles qui offrent des renseignements, de l’aide et du soutien aux victimes dans le cadre du processus de justice pénale.

Le Victims of Crime Protocol – What Victims Can Expect from the Criminal Justice System est un manuel de référence destiné aux victimes d’actes criminels. Le protocole aide les victimes en décrivant le rôle que chaque élément du système de justice pénale joue à partir du moment où un crime est signalé jusqu’à la procédure judiciaire en passant par l’enquête policière. Il contient aussi des renseignements concernant les services correctionnels provinciaux et fédéraux et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il explique, en outre, ce que l’on attend des victimes dans le cadre du système de justice pénale.

Programmes destinés aux conjoints violents

Family Violence Centre d’Edmonton

Changing Ways – Family Violence Program (pour hommes seulement)

Services communautaires de la Ville d’Edmonton

Le programme Men’s Support Services offre du counseling individuel et des programmes de groupe aux hommes qui veulent surmonter les difficultés liées à leur passé et apprendre à gérer leurs problèmes actuels.

Les Aboriginal Consulting Services offrent des programmes de groupe aux hommes, aux femmes et aux familles touchés par la violence familiale.

Visites supervisées

Le programme Safe Visitation offre aux enfants vivant dans des familles violentes un milieu sécuritaire où rencontrer un parent n’ayant pas la garde. S’appuyant sur des travaux de recherche qui montrent l’importance de maintenir un bon contact avec les deux parents après une séparation, ce programme offre aux enfants un endroit structuré et le soutien nécessaire pour avoir des visites supervisées et sécuritaires avec leur parent. Il est offert à divers endroits en Alberta, notamment à Edmonton, Calgary, Whitecourt, Red Deer, Lethbridge, Fort McMurray et Grande Prairie.

Éducation et information destinées aux parents

Les Parent Link Centres se trouvent dans les collectivités et sont le fruit d’efforts communautaires. Il s’agit de centres d’excellence qui offrent aux parents et aux familles un soutien complet par le truchement de quatre services de base :

• Des programmes de développement et de soins des jeunes enfants;
• L’éducation des parents;
• Le soutien familial;
• De l’information et des recommandations.  

Autres services

Site Web des services sociaux (en anglais seulement)

Ligne d’information concernant la violence familiale sans frais en tout temps (Family Violence Info Line) 1-800-310-1818

Le programme Community Initiatives Against Family Violence (CIAFV) – Edmonton et les environs - Ce programme découle de la nécessité d’accroître la collaboration des services à l’échelle communautaire et les possibilités de formation en matière de violence familiale et d’intimidation et du besoin d’uniformiser le message à cet égard. Depuis son lancement, le CIAFV est devenu une tribune importante pour les fournisseurs de services et les ministères gouvernementaux d’Edmonton et des environs qui travaillent ensemble pour mettre fin à la violence familiale et à l’intimidation dans nos collectivités. La formation et le perfectionnement des professionnels du domaine de la violence conjugale, la formulation d’un plan d’intervention dans la collectivité en général, le soutien aux organismes de service, l’élaboration d’un protocole au sein des organismes et entre eux, et la formation d’équipes de projet pour traiter les domaines d’intérêts précis sont autant d’initiatives réalisées dans le cadre du CIAFV.

La Calgary Domestic Violence Collective est une coopérative d’organismes axés sur le profit social, de bailleurs de fonds et d’organes gouvernementaux qui travaillent à enrayer la violence conjugale. La coopérative a pour objectif de formuler une intervention communautaire conjointe afin de mettre fin à la violence conjugale.

TODAY Centre (Edmonton)

Le Today Family Violence Help Centre (le Today Centre) est le fruit des efforts concertés de représentants d’organismes communautaires d’Edmonton et des environs, du gouvernement de l’Alberta et de la Ville d’Edmonton depuis 2004. On a tenu des consultations auprès de quelque 65 intervenants du domaine de la violence familiale dans la région de la capitale, dont des refuges, des organismes et des collectivités autochtones et ethnoculturelles. Grâce aux efforts concertés et soutenus de la coopérative, le Today Centre a commencé à offrir des services en octobre 2009.

Le modèle de prestation de services est fondé sur une intervention communautaire concertée qui s’appuie sur des services centralisés regroupés au centre et des services communautaires offerts à l’extérieur. Le Today Centre est un endroit central, intégré et sécuritaire pouvant répondre aux besoins essentiels des victimes de violence conjugale. Il vise à réduire les obstacles que doivent surmonter les victimes de violence conjugale lorsqu’elles tentent de naviguer dans ce qui leur semble souvent être un système complexe et éparpillé.

Interventions judiciaires

Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale

Les tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale en Alberta servent de centres de liaison à de nombreuses initiatives en matière de violence familiale.

Calgary Domestic Violence Court (HomeFront)

• Le programme HomeFront vise à réduire la violence conjugale en orientant rapidement et efficacement les victimes et les délinquants vers des organismes pouvant leur offrir du counseling et des traitements spécialisés. Le projet est le fruit de vastes consultations communautaires et vise à améliorer la coordination entre les intervenants du milieu de l’application de la loi, de la justice pénale et des services sociaux.
• Grâce à ses procureurs de la Couronne et à son personnel dévoué, le Calgary Domestic Violence Court a été, en Alberta, la première initiative de cette envergure ayant pour objet de traiter les vastes questions relatives à la violence familiale.
• Le tribunal de première comparution a ouvert ses portes en 2000 tandis que le tribunal spécialisé en matière de violence familiale a ouvert les siennes en mars 2005.
• RESOLVE/Synergy a mené à bien une évaluation de projet qui a révélé que depuis la mise en place du programme HomeFront, le nombre de délinquants accusés de nouveaux actes de violence conjugale était passé de 34 à 12 %. Lorsque les délinquants ont terminé le traitement dans le cadre des programmes offerts par HomeFront, le taux de récidive a diminué à 5,7 %. Une évaluation subséquente a été menée en 2010; on peut la consulter en cliquant sur le lien suivant : HomeFront Evaluation-Final-Report-March-2011 (en anglais seulement)
• Le tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale siège cinq jours par semaine et traite toutes les questions au cours d’une journée de procès. Il compte dix procureurs de la Couronne et ses juges font une rotation.

Edmonton Domestic Violence Court

• La Cour réserve une salle d’audience uniquement à l’instruction des affaires de violence familiale. Elle siège en tant que salle des comparutions trois matins par semaine et traite de tous les types d’affaires de violence familiale, de mise en liberté sous caution et des décisions par procédure sommaire (plaidoyers de culpabilité et détermination de la peine). Lorsqu’elle ne siège pas en tant que salle de comparution, elle siège en tant que cour de première instance pour les procès courts relatifs à la violence conjugale (qui sont souvent appelés procès de faible complexité).
• La section de la violence familiale compte 12 procureurs de la Couronne qui s’occupent des affaires plus graves. Les juges font une rotation.

Lethbridge Domestic Violence Action Team

• Les procureurs de la Couronne de Lethbridge ont collaboré avec les services de police, les services correctionnels, les fournisseurs de soutien et de traitements et les victimes pour former l’équipe d’intervention en matière de violence conjugale en 1999.
• Onze protocoles énoncent les politiques et procédures pour chaque étape du processus d’intervention, allant de l’intervention initiale jusqu’à la réadaptation, et créent une stratégie intégrée coordonnée pour mieux répondre aux besoins de la victime et de l’agresseur.
• Le 2 mars 2004, le Lethbridge Domestic Violence Docket Courtroom a entendu sa première affaire.
• Le Domestic Violence Docket Court siège une journée par semaine et consacre une journée par semaine aux procès et une deuxième au besoin. Il compte un procureur de la Couronne et un employé de soutien. Ses juges font une rotation.

Medicine Hat Domestic Violence Court

• Le 6 octobre 2005, le tribunal a commencé à siéger un après-midi par semaine pour traiter les premières comparutions et les procès pour violence conjugale à la cour provinciale de Medicine Hat.
• Ce tribunal collabore avec des ministères, des services de police, des partenaires communautaires et le système judiciaire pour faire de ces tribunaux spécialisés une réalité.
• Le Domestic Violence Docket Court siège une matinée par semaine. Il compte un procureur de la Couronne attitré et un procureur de réserve. Ses juges font une rotation.

Red Deer Domestic Violence Court

• Depuis le 6 octobre 2005, la Cour provinciale de Red Deer consacre une demi-journée par semaine aux premières comparutions dans des cas de violence conjugale.
• Le Domestic Violence Docket Court siège une matinée par semaine. Il compte deux procureurs de la Couronne attitrés et ses juges font une rotation.

Fort McMurray Domestic Violence Court

• Le 6 janvier 2006, le tribunal a commencé à siéger un après-midi par semaine pour traiter les premières comparutions et régler les cas de violence conjugale à la cour provinciale de Fort McMurray.
• Le Domestic Violence Docket Court siège une journée par semaine. Il compte un procureur attitré et un procureur de réserve. Ses juges font une rotation.

Airdrie Domestic Violence Court

• Le 4 mai 2006, l’Airdrie Domestic Violence Court a commencé à instruire des affaires et a officiellement ouvert ses portes le 30 juin 2006.
• Il s’agit de la première cour de circuit qui se spécialise dans l’instruction des causes de violence conjugale.
• Les affaires de violence conjugale sont traitées avec d’autres questions chaque semaine au cours de deux jours d’audiences. Un procureur de la Couronne spécialisé consulte le coordonnateur responsable des cas de violence familiale de la GRC avant d’aller en cour. Les juges font une rotation.

Grande Prairie Domestic Violence Court

• Le 14 février 2007, le Grande Prairie Domestic Violence Court a officiellement commencé à instruire des affaires.
• Le Domestic Violence Docket Court siège deux demi-journées par mois. Il n’a pas de procureur attitré et ses juges font une rotation.

Provincial Family Violence Program

• Alberta Health finance Alberta Health Services (AHS) Addictions and Mental Health pour aider à la prestation de services de traitement de la violence familiale pour les délinquants qui doivent suivre de tels programmes en vertu d’une ordonnance du tribunal.
• Les services de traitement sont offerts de concert par des fournisseurs de services communautaires et les AHS partout dans la province, conformément aux normes provinciales relatives aux programmes de traitement de la violence familiale. Les Forensic Assessment and Community Services (FACS) d’Edmonton et les Forensic Assessment and Outpatient Services (FAOS) de Calgary offrent des services aux délinquants présentant un risque élevé.

Liens entre les systèmes de justice civile et pénale dans les affaires de violence conjugale

Il n’existe actuellement aucun lien coordonné entre les tribunaux de la jeunesse, de la famille et les tribunaux pénaux. Les liens entre les différents systèmes judiciaires sont établis à la main dans les cas de violence conjugale. Un groupe de travail spécial (le Court Intersection Working Group) étudie la question.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Évaluation structurée du risque/listes de contrôle

Le Domestic Violence Handbook for Police and Crown Prosecutors in Alberta

Rédigé en 2005 et mise à jour en 2009 et 2013, le Domestic Violence Handbook for Police and Crown Prosecutors in Alberta est une compilation des travaux de recherche, des pratiques exemplaires et des connaissances qui, de l’avis des spécialistes du domaine de la violence familiale, sont essentiels à une intervention rapide du système de justice pénale.

Le manuel a été remis à tous les policiers et les procureurs de la Couronne de la province. Il a aussi été distribué aux unités d’aide aux victimes, aux refuges d’urgence pour femmes, aux agents de probation, aux bureaux de protection de la jeunesse et à d’autres intervenants qui souhaitaient en obtenir une copie. Il a aussi été transmis aux directeurs des poursuites pénales partout au Canada. Le manuel est disponible en ligne.

Strategies for Safety Guide

Le guide Strategies for Safety: Considerations for Individuals experiencing Family Violence a été créé pour aider les policiers et les intervenants de première ligne qui travaillent avec des personnes touchées par la violence familiale. Après avoir terminé le Family Violence Investigation Report (FVIR) avec une victime, étape obligatoire, les policiers connaissent les risques qu’elle court. L’étape suivante, qui consiste à prévenir ces risques et à faire en sorte que la victime soit en sécurité, est primordiale. Le guide Strategies for Safety contient des renseignements et des questions « essentielles » qui guideront les policiers et les intervenants de première ligne lorsqu’ils viennent en aide à des personnes touchées par la violence familiale. En outre, un aide-mémoire de quatre pages fournit des renseignements sur la façon pour les victimes de rester en sécurité, en fonction de leur situation.

Le projet pilote a commencé le 1er février 2012 et s’est terminé le 30 avril 2012. Plusieurs services de police municipaux et organismes de la GRC y ont participé en Alberta. On leur a demandé d’utiliser les ressources contenues dans le guide lorsqu’ils viennent en aide aux victimes de violence familiale. L’évaluation du projet pilote a révélé que le guide était une ressource utile pour les policiers et les intervenants de première ligne chargés de planifier la sécurité des personnes touchées par la violence familiale. Le guide a été distribué à tous les services de police et services aux victimes de l’Alberta au début d’avril 2013.

Family Violence Investigation Report (FVIR) – Rapport obligatoire utilisé par les intervenants policiers de première ligne, décrits ci-dessus.

Ce rapport a été créé pour cibler les facteurs complexes associés aux enquêtes sur les cas de violence conjugale de façon à mieux sensibiliser les intervenants policiers de première ligne à la dynamique unique des incidents de violence conjugale et aux facteurs qui y contribuent.

Le rapport aide les services de police à recueillir les renseignements les plus essentiels au cours des 12 premières heures après avoir donné suite à un signalement de violence familiale ainsi qu’à déterminer les éléments de planification de la sécurité à prendre en compte et les stratégies de gestion du suspect. Le Family Violence Investigation Report compte 19 questions qui fournissent aux policiers une liste de vérification brève, mais exhaustive, des types de comportement qui laissent présager des situations susceptibles de nécessiter un suivi particulier. Il servira de complément au rapport de justification et au dossier d’audience tout en donnant aux procureurs de la Couronne un bref aperçu de l’affaire.

À ce stade, le document n’est remis qu’aux agents de probation et aux procureurs de la Couronne.

Les Service Planning Instrument (SPIN)/Youth Assessment and Screening Instrument (YASI) sont des outils d’évaluation des risques généralisés qui ne sont pas conçus spécifiquement pour les cas de violence conjugale. Cependant, lorsqu’ils sont adaptés en fonction de lignes directrices propres aux cas de violence conjugale, ils peuvent servir à évaluer les risques d’agression de la part d’auteurs de tels actes. Les agents de probation utilisent les outils SPIN/YASI à l’égard de tous les délinquants condamnés pour lesquels une ordonnance de plus de trois mois a été rendue.

Agents de probation et coordonnateurs de la violence en milieu familial – Il y a un coordonnateur de la violence en milieu familial dans chaque bureau correctionnel communautaire pour adultes du district d’Edmonton. Il s’agit d’agents de probation qui gèrent des cas de violence conjugale ciblée. Ils se réunissent chaque trimestre et rencontrent régulièrement les fournisseurs locaux de traitements et de services aux personnes touchées par la violence conjugale; ils sont aussi responsables de diffuser des renseignements au personnel général des services de probation concernant, entre autres, les initiatives en matière de violence conjugale et les procédures.

Les Edmonton and Area Community Corrections sont signataires du Community Initiatives Against Family Violence (CIAFV)’s Intimate Partner Violence Treatment Linking Protocol. Le CIAFV appuie des organismes et des systèmes pour qu’ils élaborent des protocoles internes de lutte contre la violence familiale et des protocoles qui lient les organismes pour qu’ils procèdent ensemble à une intervention communautaire coordonnée dans les cas de violence familiale à Edmonton.

L’agent de probation principal de la région d’Edmonton est membre du Provincial Domestic Violence Police Advisory Committee (PAC). Ce comité est formé de représentants des services des services sociaux de l’Alberta, de la GRC et des services de police municipale et des Premières Nations, du Alberta Council of Women’s Shelters ainsi que du ministère de la Justice et du Solliciteur général.

L’Integrated Threat and Risk Assessment Centre (I-TRAC) est un centre formé de policiers de la GRC et des services de police de Calgary, d’Edmonton, de Medicine Hat et de Lethbridge (service régional – évaluateurs de menaces) jumelés à un procureur de la Couronne, à un spécialiste de la protection de la jeunesse, à un spécialiste du droit de la famille ainsi qu’à un psychiatre et à un psychologue consultants.

Le Spousal Assault Risk Assessment (SARA) est utilisé par les services de police, la GRC et l’I-TRAC.

Le Stalking Assessment and Management (SAM) est utilisé par les services de police, la GRC et les membres d’I-TRAC.

Le Risk of Sexual Violence Protocol (RSVP) est utilisé par les membres d’I-TRAC.

L’outil Screening Aid for Family Violence (SAFV) est utilisé par les travailleurs de la protection de la jeunesse et est parallèle au FIVR pour rehausser les évaluations de la sécurité.

Les travailleurs de la protection de la jeunesse utilisent le Safety Phase Assessment. Cette phase permet de poursuivre avec l’évaluation de la sécurité de l’enfant et les besoins en intervention lorsqu’il existe, selon l’évaluation initiale, des motifs probables et raisonnables de croire qu’un enfant a besoin d’une telle intervention.

Dépistage de la violence familiale

Services de justice familiale (SJF) :

• Tous les employés des services de justice familiale de la province utilisent un processus pour évaluer les risques de violence que courent les membres de la famille lorsque ceux-ci accèdent aux services relatifs aux demandes judiciaires, notamment : les ordonnances de protection d’urgence, la médiation familiale, les conseillers du tribunal de la famille, le règlement des questions relatives à la pension alimentaire pour enfants, les cours sur le rôle parental après la séparation (PAS) et le rôle parental après la séparation dans le cas de conflits graves (PASHC), et les Brief Conflict Interventions – BCI - (en application des renvois à l’avis de pratique 7 de la Cour du Banc de la Reine et des renvois à l’article 98 de la partie 4 de la Family Law Act) et le cours Focus On Communication In Separation (FOCIS). Les documents relatifs aux cours PAS et FOCIS contiennent des fiches de renseignements sur la violence familiale, des outils d’auto-évaluation et des listes de ressources qui contiennent des coordonnées des services d’assistance locaux et provinciaux.
• Les risques sont signalés dans le dossier du client interne des SJF et les risques imminents sont transmis aux services de police s’ils ne l’ont pas déjà été. Les travailleurs font participer les familles à risque à la planification de la sécurité et les orientent vers les ressources appropriées.
• Les SJF sont maintenant dotés du Family Justice Services Safety Screen, un outil de dépistage fondé sur des faits probants normalisé qui a été créé par les services de justice de la Colombie-Britannique. Les médiateurs familiaux ont reçu de la formation et utilisent actuellement cet outil pour chaque client. Une formation sera donnée au cours de l’année 2013 à tous les autres employés des SJF et aux employés de l’aide juridique qui s’occupent de dossiers de règlement des différends.

Mécanismes de coordination

Comités de coordination

Le PAFVA Advisory Committee rassemble un groupe multidisciplinaire composé de fonctionnaires, de représentants des services de maintien de l’ordre et de membres de la collectivité qui mettent en commun leur expertise et leur expérience en se fondant sur la Protection Against Family Violence Act et ses règlements pour formuler des recommandations afin d’améliorer de façon continue l’application de la loi.

Le Provincial Family Violence Treatment Program (PFVTP) Committee a été créé pour servir de mécanisme officiel en vue d’orienter et d’assurer la coordination du programme, de traiter les questions à mesure qu’elles se posent, de mettre en commun les leçons apprises et de recueillir des conseils. En novembre 2009, il a été décidé de remplacer ce comité par deux entités distinctes : le Provincial Family Violence Treatment Program Steering Committee et le Provincial Family Violence Treatment Program Community Coordinating Sub-committee. Le sous-comité se concentre sur l’intervention communautaire coordonnée et la prestation de services (c.-à-d. les approches à l’égard des traitements, les vérifications sur la sécurité des partenaires, la mise en commun de pratiques exemplaires et prometteuses, etc.).

Le PFVTP Community Coordinating Committee a été créé pour guider et diriger la coordination du programme, pour recueillir les conseils et transmettre les leçons apprises, ainsi que pour résoudre les questions à mesure qu’elles se posent. Ce comité met l’accent sur la prestation des services (par exemple, les approches de traitement, les protocoles de sécurité des partenaires, les pratiques prometteuses) et l’intervention communautaire concertée. Le comité favorise aussi les relations, le soutien et les partenariats au sein des collectivités et des zones et entre elles.

Le comité respecte les travaux concertés continus à l’échelle locale ainsi que les pouvoirs et la responsabilité des partenariats locaux. Il reconnaît aussi le rôle que jouent le Provincial Family Violence Treatment Program, le programme Community Treatment Initiatives, Addiction and Mental Health et les Alberta Health Services en matière de responsabilité et de gouvernance. Le comité est composé, notamment du directeur du programme Community Treatment Initiatives (présidence), d’employés des Alberta Health Services, ainsi que de représentants des organismes communautaires financés par les AHS et de HomeFront.

Family Violence Police Advisory Committee (PAC)

Ce comité est présidé par la division de Sécurité publique du ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta. PAC est composé de représentants de la GRC, des services de police municipaux et des Premières Nations, de l’Alberta Council of Women’s Shelters, du ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta et du ministère des Services sociaux de l’Alberta. Ses membres se réunissent une fois par mois pour discuter de questions de protection et de questions relatives au système de justice pénale. Grâce aux efforts qu’ils ont déployés, les lignes directrices sur la violence familiale pour les services de police (Domestic Violence Guidelines for Police) et le FVIR ont été élaborées.

Interdepartmental Committee on Family Violence and Bullying (ICFVB)

Cinq ministères partenaires travaillent ensemble pour offrir une réponse provinciale coordonnée en vue de prévenir la violence familiale et l’intimidation en Alberta :

• Le ministère des Services sociaux (responsable de la coordination);
• Le ministère des Relations autochtones ;
• Le ministère de l’ Éducation ;
• Le ministère de la Santé, dont font partie les Alberta Health Services (anciennement connus sous le nom d’AADAC et du Alberta Mental Health Board);
• Le ministère de la Justice et du Solliciteur général .

Les ministères partenaires mettent en œuvre les cinq principaux domaines d’intervention énoncés dans la Strategy for the Prevention of Family Violence and Bullying grâce à des stratégies conjointes et à un plan d’action interministériel (Cross-Ministry Action Plan 2009-2012). Plus de 65 millions de dollars de financement gouvernemental ont été consacrés en 2011-2012 à la lutte contre la violence familiale et l’intimidation.

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